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Dans un lotissement de moins de 10 ans, lorsque la commune a classé les espaces communs dans le domaine public, le règlement de ce lotissement reste t'il valable?
De quel règlement parlez vous? Des statuts de l'ASL ou de la partie règlement d'urbanisme? Si tous les espaces communs sont repris par la mairie, l'Asl perd son objet et n'existe plus ( voir vos statuts sur le sujet) et de fait le règlement du lotissement est remplacé par le PLU ou POS. Pour que les espaces communs soient classés dans le domaine communal, la mairie et l'ASL doivent passer par un acte administratif ou notarié suite au vote positif du conseil municipal et de l'enquête publique, faute de quoi, au cadastre, les parcelles de voiries sont toujours à votre nom. A vérifier au niveau cadastre!!
Ma question est relative à une demande de permis de construire dans un lotissement de moins de 10 ans, pour un client, qui du faite que les parties communes sont reprises par la mairie, m'affirme que le règlement d'urbanisme ne s'applique plus. D'après moi ce règlement reste valable 10 ans quoi qu'il arrive. J'ai donc poster ce sujet pour savoir si je suis dans le vrai... A ma connaissance il n'y à que l'article L442-9 du CU qui prévoit la caducité du dit règlement. Rien n'y est écrit à propos de la reprise des parties communes. Y aurait-il un autre texte qui indiquerait que ce règlement deviendrais caduc lors de la reprise des parties communes par la mairie?
Reglement lotissement
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2007 : 14:51:50
