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Bonjour, Je voudrai savoir a quel majorité se vote le changement de periodicité d'apel de charges. C est a dire de passer à l'apel semestriel alors que nous sommes atuellement au trimestre. Merci
Ce choix se fait en même temps que le vote du budget (donc majorité 24) puisque l'AG décide (article 14-1 L1965 dernier alinéa) le "moment" d'exigibilté < la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale >
Sauf si vous n'avez qu'un petit budget, et peu d'imprévu à craindre (et pas d'impayé), on ne voit pas l'avantage d'un paiement semestriel au lieu du trimestriel
donc lorsque vous aurez votre prochaine AG avec la résolution sur le budget prévoir dans cette résolution la proposition de changement de période < ....les appels de fonds seront semestriels et devront être réglés le 1er de chaque semestre soit....(date fonction de votre exercice comptable)les copropriétaires acceptent (j'espère) et, légalement, pas de problème
On peut ajouter, pour être complet et tranquiliser 5fives, qu'il n'y a plus au sens strict "appel de fonds", ...bien que la pratique doit en être conservée ( c'est plus "pratique" pour les proprio...)
D.art.35-2 "Pour l’exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la loi (ou par l'AG selon L.14-1.ndlr), un avis indiquant le montant de la provision exigible. Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la décision d’assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense."
Changement de période de paiement d'Appel
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2007 : 16:42:57
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