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 Sujet  |
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 07 oct. 2007 : 14:29:30
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Bonjour, nous sommes quelques-uns au village à nous poser quelques questions quant aux CU. Je viens donc recueillir les avis des doctes forumeurs de Universimmo car les avis sont aussi nombreux que contradictoires:
1) Si la DDE autorise un CU, la mairie ne peut plus le refuser (certains préconisant même d'envoyer DIRECTEMENT la demande de CU à la DDE).
2) Si un CU est accordé, la mairie doit payer les réseaux (eau, edf, électricité, voirie) jusqu'au terrain de celui qui vient de se voir accordé le CU.
3) Il est interdit de constuire à moins de 200 mètres d'une porcherie ou d'une déchetterie ( mais certains parlent d'une distance minimale de simplement 50 mètres).
Voilà on nous en sommes de nos "querelles intestines"! Merci d'avance
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 15:13:10
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Citation :
Initialement entré par Immobill
Bonjour, nous sommes quelques-uns au village à nous poser quelques questions quant aux CU. Je viens donc recueillir les avis des doctes forumeurs de Universimmo car les avis sont aussi nombreux que contradictoires:
1) Si la DDE autorise un CU, la mairie ne peut plus le refuser (certains préconisant même d'envoyer DIRECTEMENT la demande de CU à la DDE).
Soyons simple : c'est toujours et uniquement le maire qui signe les autorisations d'urbanisme délivrées sur son territoire (en tout cas dans les petites communes et pour des demandes de particuliers).
Certaines mairies, n'ayant de service adéquate, soustraitent les instructions à la DDE locale.
Mais quoi qu'il en soit, le seule qui appose sa signature et décide en dernier lieu, c'est le maire.
Et c'est lui qui endosse la responsabilité.
Par exemple, si la DDE instruit mal un dossier et qu'il en résulte un dommage pour le particulier, ce dernier ne poursuivra pas la DDE mais le maire. Et même si celui-ci n'y connait rien en matière d'urbanisme.
Pour les autres questions, je passe la main à mes camarades.
Citation :
2) Si un CU est accordé, la mairie doit payer les réseaux (eau, edf, électricité, voirie) jusqu'au terrain de celui qui vient de se voir accordé le CU.
3) Il est interdit de constuire à moins de 200 mètres d'une porcherie ou d'une déchetterie ( mais certains parlent d'une distance minimale de simplement 50 mètres).
Voilà on nous en sommes de nos "querelles intestines"! Merci d'avance
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 17:17:44
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1) C'est le maire qui signe (en son nom ou au nom de l'état) et il peut très bien aller à l'opposé de la DDE (souvent dans le sens négatif DDE mais positif pour le maire, jamais dans l'autre sens) et là on part en avis divergeant.
2)Mis a part un accord avec la mairie, un CU ne sera jamais délivré positif si les réseaux ne sont pas présents (ou alors ce serait une erreur).
Quant aux distances minimales par rapport à une porcherie ou plus généralement un bâtiment agricol, il faut regarder le ...
Ah punaise j'ai bouffé le nom, le truc sanitaire départemental.
Ouh je vais me coucher tôt ce soir! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 17:39:35
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mike, trop de rugby hier soir ?
le règlement sanitaire départemental. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 18:49:32
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Merci à tous les deux! C'est clair, net et précis! La maire a donc LE pouvoir absolu quant aux CU (si la DDE ne fait pas objection, bien sûr).
Pour la porcherie, je continue à fouiner. Je vais pouvoir frimer à la prochaine réunion! |
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 18:50:34
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
mike, trop de rugby hier soir ?
le règlement sanitaire départemental.
un peu oui |
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 18:53:42
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Euh... mais ai-je bien compris?... Le maire a tous les pouvoirs "si la DDE ne fait pas objection" ou... même si la DDE fait objection?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 19:11:15
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Citation :
Initialement entré par Immobill
Euh... mais ai-je bien compris?... Le maire a tous les pouvoirs "si la DDE ne fait pas objection" ou... même si la DDE fait objection?
Quoi qu'il en soit, la DDE fait seulement un travail d'instruction.
Si le maire veut aller contre l'avis des personnes à qui il a demandé de faire le travail, il a le pouvoir.
Le problème, c'est qu'il y a une différence entre pouvoir et droit.
Car s'il accorde un droit qui est contraire à une loi ou au réglement qui est en vigueur sur sa commune, il commet alors une infraction répréhensible.
La commune peut alors avoir à répondre de cette infraction.
Pour imager mon propos, 2 exemples.
Il a le pouvoir d'accorder un Permis de Construire dans une zone inconstructible de sa commune.
Il a aussi le pouvoir de refuser un Permis de Construire dans une zone constructible.
Mais il n'a pas de droit de prendre ces décisions.
Il a le pouvoir de le faire et pas forcément le droit.
Pour ramener cela à la DDE, si celle-ci dit qu'un terrain n'est pas constructible, mais que le maire accorde tout de même un PC, la DDE risque de faire une dénonciation au préfet et celui-ci attaquera alors la construction, la menant droit à la démolition.
Il faut comprendre que la DDE n'a aucun pouvoir à cet endroit.
Ce n'est qu'un organisme instructeur qui emet un avis.
Le maire est libre de le suivre ou non.
Je sais que la pensée commune mélange tout cela et pense à tort que c'est la DDE qui a le pouvoir.
C'est une fausse pensée jacobine.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 19:35:17
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| Merci Laurent! C'est TRES gentil de votre part. Et oui, le problème est que chacun croit savoir LA vérité et confond tout. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 19:44:24
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Les légendes urbaines ont la vie dures...
Tellement dures qu'on en retrouve même dans les services instructeurs...
Et n'oubliez pas la conclusion : il a le pouvoir, mais pas forcément le droit !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 07 oct. 2007 19:46:09 |
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 11:38:46
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| Lumineux, lumineux! Mike avait écrit: "Mis a part un accord avec la mairie, un CU ne sera jamais délivré positif si les réseaux ne sont pas présents (ou alors ce serait une erreur)." De quel genre d'accord voulez-vous parler?... Un particulier peut-il prendre à sa charge l'extension des réseaux si la commune est réticente à le faire vu le coût des travaux (15000€ par poteau électrique si je ne me trompe pas)?... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 11:44:34
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sur les réseaux, certaines prescriptions et participations à la construction des réseaux sont possibleS...
avez vous eu oui ou non un refus ?
sur quelle motivation précise ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 12:04:39
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Citation :
Initialement entré par Immobill
Lumineux, lumineux! Mike avait écrit: "Mis a part un accord avec la mairie, un CU ne sera jamais délivré positif si les réseaux ne sont pas présents (ou alors ce serait une erreur)." De quel genre d'accord voulez-vous parler?... Un particulier peut-il prendre à sa charge l'extension des réseaux si la commune est réticente à le faire vu le coût des travaux (15000€ par poteau électrique si je ne me trompe pas)?...
Je vais un peu tempérer les propos de mike dans la mesure où un CU n'est pas une réponse de type Oui/Non. Le CU peut très bien signifier que le terrain est constructible sous certaines réserves, comme par exemple l'obligation de financer toute ou partie des réseaux. Pour les réseaux, la loi a par ailleurs prévu les PVR (Participation pour Voiries et Réseaux) qui permettent de délivrer des CU "positifs" sous réserve que les propriétaires concernés participent.
L'extension des réseaux par la seule volonté d'un propriétaire n'est possible que si la commune y consent. Pour donner une idée des limites, disons qu'un propriétaire peut poser 1km de tuyau chez lui sans rien demander à personne, mais pour les deux derniers mètres qui permettront de se raccorder à la conduite sous la route, il faudra que la commune y consente. |
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 14:16:42
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Merci Larocaille et Emmanuel. Voilà du grain à moudre pour les prochaines discussions. En fait et vous l'aurez compris en filigrane, plusieurs CU ont été refusés, qui par le maire, qui par la DDE. Nous voulions donc avoir les idées claires quant aux pouvoirs et devoirs de chacun. Attention, je ne suis pas pour un mitage/bétonnage des campagnes mais certains refus me semblent incompréhensibles quant réseaux et maisons sont à 80 mètres des parcelles aux CU refusés. En fait, je suis triste de voir que pour pouvoir faire construire... il faut presque toujours en passer par le lotissement. Ou tout du moins avoir un voisin tout proche. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 14:44:56
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la loi votée par les élus du peuple vise, depuis SRU et UH (2000 et 2003) à éviter l'étalement urbain et à garantir une utilisation économe de l'espace.
si cela vous choque, changez de député  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 15:24:51
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Il me faut tout de même de préciser une chose importante pour cette histoire de signature et de décision.
C'est l'article L422-1 qui dispose de cela.
Il précise que dans les communes non pourvus de réglement d'urbanisme, le préfet peut signer à la place du maire.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 15:32:26
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
la loi votée par les élus du peuple vise, depuis SRU et UH (2000 et 2003) à éviter l'étalement urbain et à garantir une utilisation économe de l'espace.
Mouais... du moins en théorie... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 17:35:20
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Et puis, une chose tellement évidente qu'on finit par l'oublier:
Le CU concerne un projet immobillier pour lequel vous demander à connaître la faisabilité.
On peut donc vous refuser un CU pour un immeuble de 4 étages, alors que si vous aviez demandé à construire de plain pied, tout aurait été OK. |
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Avis contradictoires quant aux CU
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