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 Sujet  |
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remu
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 08 oct. 2007 : 18:13:16
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Bonsoir a toutes et tous, j'ai aujourd'hui un énorme problème en l'occurence cette nouvelle loi concernant la déclaration préalable.
J'ai en septembre 2006 fait réaliser par un géométre une division foncière d'un terrain m'appartenant en vue de déposer un permis de construire une parcelle de 878 m devant être vendue en décembre 2007 (compromis de vente fournit à la mairie) et une de 4039 m situé en NB1 et sur laquelle la construction se fera.
J'ai eu mon permis courant mars, épuisé le recours des tiers bref dans la légalité la plus totale et j'ai attaqué la construction en juin la maison aujourd'hui ets hors d'eau hors d'air et mon notaire me dit que je risque de rencontrer des difficultés quand à la déclaration préalable. Pourriez vous svp me dire ou en est le texte de loi et l'interprétation de celui ci car à ce jour j'ai l'impression que tous se renvoient la balle, notaire, géométre, dde, service municipaux etcc.
Merci à vous
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 18:44:27
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je ne comprends pas quel est le problème de déclaration préalable ?
les modifications de procédures n'impactent pas les règles d'urbanisme applicables, donc où est le pb ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 18:50:50
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1)en septembre 2006 fait réaliser par un géométre une division foncière d'un terrain m'appartenant
2)déposer un permis de construire une parcelle de 878 m
3)une parcelle de 878 m devant être vendue en décembre 2007
4)et une de 4039 m situé en NB1 et sur laquelle la construction se fera
5)J'ai eu mon permis courant mars, épuisé le recours des tiers bref dans la légalité la plus totale
Où est l'erreur? |
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remu
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 19:23:31
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| Bonsoir, le probléme réside dans le fait que la division fonciere sera enterinée uniquement que par actes notariés, hors, à ce jour je n'aurai pas vendu la partie de 878 m avant decembre 07(avec une construction deja existante)donc je serais soumis a declaration préalable en zone NB1 (ni naturelle ni urbaine) qui peut etre refuser par la mairie |
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remu
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 19:34:17
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Mon notaire ne veut pas passer la vente sans que nous ayons obtenu la réponse necessaire à la déclaration préalable (favorable ou pas), sommes nous obliger de passer par là?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 19:42:32
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est ce que par hasard votre zone NB, dont on ne peut pas deviner a priori le règlement, interdirait les lotissements ?
si oui, alors effectivement la division à venir est un lotissement depuis le 1/10/7, soumis à simple DP, et je ne sais pas comment votre commune va se sortir de ce règlement crétin.
le cas a déjà été abordé sur ce forum, là par exemple, et nous attendons avec impatience des réponses du premier qui sera allé se frotter aux services communaux.
une question quand même en forme d'issue pour vous : le PC accordé l'a t il été en décrivant l'ensemble des deux parcelles ou seulement l'une d'entre-elles ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 oct. 2007 19:44:16 |
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remu
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 20:06:38
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Le permis de construire a été accordé en toute connaissance de cause par les services municipaux, plan de masse fourni, projet de division fonciére avec les 2 terrains séparés et les servitudes à constituer, déclaration de division fonciére, compromis de vente, procés verbal de délimitation de bornage (signé de tous les voisins),assainissement individuel(accord du spanc) bref tout ce que me demandait les service municipaux,
j'ai aussi envoyé en date du 12/09/07 auprès du service conservation cadastrale et publicité fonciére un document de division de parcelles avec l'ancien numéro et les 2 nouveaux, malgré ça d'aprés mon notaire le cas reste litigieux car tant que je n'ai pas vendu l'habitation sur la parcelle de 878 m je reste toujours propriétaire de la totalité donc d'aprés lui soumis à DP |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 20:13:22
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| je pense que ça devrait passer parce que vous avez bien préparé le terrain... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 20:14:03
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à mon avis la division faite par un espert géomètre et transmise au cadastre avant le 1er octobre...fait que la division est réelle
La vente de l'une des parcelles n'a sans doutepas grand-chose à voir avec l'urbanisme |
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