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 Sujet  |
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jvasse
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 oct. 2007 : 15:15:30
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Bonjour à tous, et merci d'avance à ceux qui pourront me conseiller
je sers un droit de passage a mon voisin enclavé, puis-je mettre un portail automatique a l'entrée de notre desserte commune, bien entendu en lui offrant les télécommandes necessaires
cela sécuriserait nos deux maisons
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 07 oct. 2007 19:39:25 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 19:39:09
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Il me semble bien qu'une jurisprudence a répondu oui, et ce justement pour préserver au propriétaire le droit fondemental de pouvoir se clore.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jvasse
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 23:21:17
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Il me semble bien qu'une jurisprudence a répondu oui, et ce justement pour préserver au propriétaire le droit fondemental de pouvoir se clore.
merci,cela m'interesserai d'en connaitre les données pour m'y référer |
Edité par - jvasse le 07 oct. 2007 23:22:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 23:31:39
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mais mais mais...
un récent arrêt de la cour d'appel de Reims, signalé par le site Jurisprudentes affirme que la construction d'un portail sur une servitude de passage constitue une entrave au droit du fond dominant.
groumpf ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 23:53:27
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Le droit de se clore pour le fond servant devrait être particulièrement protégé, puisqu'il s'agit de préserver sa propriété. C'est effectivement l'analyse que font les juges dans la plus part des cas.
Mais je suis tombé sur des jurisprudences qui établissent que le fonds servant n'est pas fondé à se clore si le fonds dominant s'est lui-même clos. Cette position des juges est très surprenante car elle amalgame la servitude avec de droit de propriété.
Si je prend un exemple concrêt, le fonds dominant, à partir du moment où il a mis un portail au bout de la servitude en limite de sa propriété pourrait interdire au fonds servant de mettre lui-même un portail pour protéger sa propriété, et ainsi l'obliger à laisser son fonds ouvert à tous vents. Là, j'ai du mal à comprendre !!! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 08:47:19
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"l’installation d’un portail par le débiteur de la servitude (propriétaire du fonds servant), en limite de la voie publique,  sur la moitié du passage lui appartenant, dont la largeur totale n’est que de trois mètres , a pour effet d’en rendre l’accès pour les véhicules mal commode et cause un trouble manifestement illicite"
Il s'agit là manifestement de retoquer un filou... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 09:11:09
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| vous pouvez le faire sans problème si vous avez l'accord du voisin;accord qu'il faut "officialiser" par un acte si vous ne voulez pas avoir de problème avec un "futur" propriétaire dans le cas de vente du fonds bénéficiant de la servitude |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 09:36:47
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Mout,
Les cas que je cite ne relèvent pas de la filouterie mais d'une application quelque peu étrange de l'article 701 du Code Civil.
felix,
Le fonds servant n'a pas à solliciter l'accord du fonds dominant pour installer un portail. Il doit par contre fournir au fonds dominant le moyen (clé, télécommande) d'user du passage.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 09:43:28
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| Larocaille: cette jurisprudence est "étrange" à cause de la tentative "étrange" de fermer la MOITIE de l'accès (dont la largeur totale est de 3 m!) correspondant à la "moitié" (=1m50) du passage appartenant au fonds servant (ce que je nomme filouterie) |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 09:48:42
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cela consitue une gène au droit de passage; que se passe t'il si le le fonds dominant actuel (ou son successeur)n'est pas d'accord sur cette cloture.
J'habite une copropriété et nous avons une servitude de passage pour une maison (enclavée).
Il y a environ 3 ans nous voulions fermer l'accès à la copropriété et donc l'accès au fonds dominant et toutes les infos obtenues à l'époque ,y compris sur ce forum,me donnaient la même réponse celle que j'ai donnée
Donc si je peux avoir un élément me confirmant vos infos je vous en remercie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 10:28:48
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Mout,
Nous ne devons pas parler des même JP. Dans les miennes il s'agissait bien d'un vrai portail et non d'une "chicane" ou demi-portail.
félix,
Le droit de se clore pour le fonds servant n'est en principe pas contestable.
Si j'écris "en principe" c'est parceque j'ai lu des jugements où, pour des raisons qui m'échappent, ce principe est mis en échec.
Je n'ai pas lu le fil auquel vous faites référence, mais pour une copro ou un lotissement, la situation est plus complexe. En particulier, il faut prendre en compte le fait que la servitude a pour objet de joindre la voie publique, et si la servitude ne joint qu'une voie privée, le fonds dominant peut exiger que cette voie privée soit ouverte au public afin d'être correctement desservi. Je ne sais pas si votre fil entrait dans ce cadre. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 12:34:00
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| Larocaille, j'ai cliqué sur le site donné par Emmanuel |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 15:50:45
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Larocaille,ci-dessous le lien concernant la question posée par moi (Pt CS) en décembre 2005.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33144
Une différence, à mon point de vue,essentielle entre une décision prise à titre à titre personnel (cas jvasse) et celui d'une copropriété suite à des informations données par le syndic et par le CS, c'est que,comme propriétaire je prends MA décision avec SES conséquences alors que l'avis que doit (ou peut) donner le CS (et le syndic)engage le syndicat tout entier (avec les conséquences judiciaires et financières que cela peut impliquer)
Ce que j'avais "trouvé",à l'époque, comme jurisprudence c'était 50% des jugements confirmaient cette possibilité de fermeture (suivant certaines obligations) et 50% étaient d'un avis contraire |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 17:17:50
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felix,
Le 12 décembre 2005 je n'avais pas encore découvert l'existence du forum UI, ce qui explique que je n'avais aucune mémoire de votre fil (Hé oui, je suis un rookie).
Sur le fond, Pégase ne vous dis pas qu'un portail serait illégal, mais il attire votre attention sur les difficultés éventuelles.
Si j'avais pu répondre à l'époque, j'aurais abondé dans ce sens, en particulier du fait d'une indivision de 9 indivisaires.
Pour l'aspect entretien, c'est aussi un peu étrange puisque les déterriorations sont à la charge du fonds dominant. Donc le coup de balai c'est l'affaire du fonds servant, mais le ré-eimpierrage c'est l'affaire du fonds dominant.
Un autre point (non objet de votre question) qui mérite l'attention sont les mentions "famille,domestiques et employés" qui ne sont pas vraiment dans l'esprit des servitudes (droit d'un fonds sur un autre fonds). Cela pourrait avoir des conséquences car soit il s'agit d'un droit de personnes, c'est à dire une charge et donc non transmissible en cas de mutation. Soit il s'agit d'une limitation du mode d'exercice de la servitude dont le fonds servant peut exiger l'application stricte (les locataires, les amis et le facteur n'ont pas le droit de passer). |
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jvasse
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 19:24:16
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je vois que c'est complexe, et qu'il vaut mieux s'entendre et finaliser avec le voisin
vos connaissances et vos réfèrences permettent toutefois de bien apprèhender le sujet, je ne regrette pas de l'avoir posté
merci à tous |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 19:40:46
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jvasse,
Nous avons un peu disserté, mais nous vous devons une réponse.
Vous avez tout à fait le droit de mettre un portail, à condition d'en donner la clé ou la télécommande au voisin.
Surtout, posez votre portail avant que le voisin n'en mette un au ras de sa parcelle, car c'est dans ce cas précis que des difficultés peuvent apparaître. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 20:04:00
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ok avec larocaille : il faut que votre portail n'entrave pas 1cm. de son droit... et tout ira bien.
bien sûr, ça reste soumis à l'appréciation souveraine du juge mais je veux croire que le droit de se clore l'emporte ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 21:32:17
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le seul petit hic c'est Citation :
bien sûr, ça reste soumis à l'appréciation souveraine du juge
il est donc,peut être, interessant de,si possible,s'entendre avec le voisin et à défaut passer à la mise en place du portail avec le risque de mal "tomber" coté voisin
La clé ne règle pas les problèmes de visites inattendues
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 22:50:08
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Ce serait un pléonasme de dire qu'il vaut mieux être bons voisins.
Citation :
La clé ne règle pas les problèmes de visites inattendues
L'argument peut paraître fort mais il l'est en réalité assez peu.
Tout d'abord au regard de votre propre droit de propriété, ce n'est pas parceque le voisin a décidé de laisser entrer n'importe qui chez lui que vous devez accepter de laisser les mêmes n'importe qui entrer chez vous. Par n'importe qui, il faut entendre des tiers qui n'ont rien à voir avec le voisin.
En second lieu, il faut considérer qu'une visite inattendue n'est pas forcément une visite souhaitée et qu'elle peut très bien être une visite hostile qui peut engager tant votre responsabilité que celle du voisin. Pour votre voisin, la servitude est ce qui le relie à l'espace public et vous pouvez donc raisonner par analogie avec les systèmes d'interphone et de digicodes des immeubles.
Enfin, il y a la fameuse clé (de moins en moins courante avec les portails automatiques). La question à se poser est de savoir si il est anormal pour un résident d'aller ouvrir la porte à ses visiteurs, comme il serait obligé de le faire dans n'importe quel immeuble.
Un autre argument "massue" lié à la clé, c'est: "et si les secours doivent entrer, comment font-ils". Hé bien c'est simple ils font pareil que lorsqu'ils ont besoin d'entrer chez quelqu'un dont la porte est fermée à clé.
En conclusion, le portail n'entrave aucunement le droit du voisin et il contibue à sa sécurité. |
Dominique |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 23:00:58
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Surtout, posez votre portail avant que le voisin n'en mette un au ras de sa parcelle, car c'est dans ce cas précis que des difficultés peuvent apparaître.
Je suis dans ce cas (fond servant).
S'il vous était possible de développer, juste un tout petit peu .
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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portail automatique sur droit passage
Forum fermé
