****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai lu avec attention les posts sur la "servitude" qui oblige le voisinage à donner un accès à la route pour désenclaver un terrain. Mais il me reste la question suivante : existe-t-il une obligation d'aménagement minimale de cette servitude ?
En effet, mon cas est le suivant : - une mairie a échangé un terrain avec mon grand-père en 1992. Le terrain cédé par la mairie était enclavé : sur la gauche un lotissement de voisins, sur les autres côtés le terrain appartient à la mairie. Plus exactement, le terrain est reculé d'environ 5 mètres par rapport à un chemin communal - Fin 2006, je reçois le terrain par donation de mon père - Problème : lorsqu'il pleut, les 4-5 mètres qui séparent le terrain de la route sont en pente, avec la terre argileuse, les pneus pâtinent et je suis resté bloqué... obligé d'être remorqué. Mon père me confirme que c'est un piège redoutable... - Juillet 2007 : je passe voir la mairie qui me conseille d'envoyer un courrier - Septembre 2007 : la mairie répond à mon courrier : 1/ que le terrain ne peut être considéré comme enclavé car je dispose d'une sortie via la bande de terrain appartenant à la ville (elle confirme ainsi explicitement un droit de passage sur cette parcelle de terrain); 2/ cette parcelle ne peut être aménagée, même provisoirement (pose de graviers par exemple) car la mairie prétexte la réservation de cet emplacement pour "une future voie de desserte". Or, cette "future voie" est inscrite dans le PLU / POS depuis plus de quinze ans ! N'y a-t-il pas moyen de forcer la mairie à un aménagement minimum (quitte à ce que je paie la pose des graviers...)
s'agissant d'une parcelle faisant partie de son domaine privé donc soumise aux dispositions du code civil
et considérant que le désenclavement de votre parcelle passe nécessairement par ce terrain, votre parcelle étant issue d'une division de la parcelle communale (article 684 du code civil)
le projet d'élargissement de la voie empêchant toute construction, ce qu'un terrassement de voirie n'est pas
vous demandez à pouvoir mettre en oeuvre les dispositions des articles 697 et 698 du code civil, donc avoir l'autorisation d'acheter du gravier et de l'étaler ....
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 oct. 2007 21:07:10
Et pour ma part, tant que mes camarades jeux ne m'auront pas prouvé le contraire, je pense que vous n'avez même pas d'autorisation à demander puisque la loi vous autorise explicitement à faire tous les travaux nécessaires à l'usage de votre servitude...
Laurent, je maintiens que tu dois demander l'autorisation que le voisin -ici la commune- est obligée de t'accorder ! c'est très hypocrite, mais ça oblige les gens à se parler. un peu comme pour le mur mitoyen où tu as le droit de t'appuyer mais où tu dois demander l'autorisation du copropriétaire
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation : que tu dois demander l'autorisation que le voisin
Aurais-tu quelques jurisprudences ?
Citation : -ici la commune- est obligée de t'accorder ! c'est très hypocrite, mais ça oblige les gens à se parler. un peu comme pour le mur mitoyen où tu as le droit de t'appuyer mais où tu dois demander l'autorisation du copropriétaire
MERCI BEAUCOUP !!! Les articles du code civil m'ont l'air imparrables. Je vais suivre le conseil de la diplomatie... et installer quelques graviers !!!
aménagement d'un accès et désenclavement
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2007 : 20:47:15
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
