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Je souhaiterais obtenir votre avis sur la procédure à suivre dans le cas suivant.
Mes parents demeurent dans un village dont les habitations se superposent à flanc de colline. La maison voisine accolée à la nôtre, mais située en contrebas, comporte une cheminée qui devait servir auparavant pour un usage à feu de bois.
Mais après l'achat de cette maison, les nouveaux voisins ont transformé l'usage de cette cheminée qui rejette maintenant les émanations d'une chaudière au fioul.
Cette cheminée est située à 3 mètre de notre maison et largement en dessous de nos ouvertures.
Nous supportons donc les effluves nauséabondes de cette cheminée,provoquant maux de tête et autres déagréments, ainsi que des dépots de combustibles sur nos ouvertures
Nous avons donc alertés les services de la DDASS, indiquant que cette cheminée était non conforme aux prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumées desservant des logements, car située à moins de 8 mètres de notre construction et dont la hauteur devrait par conséquent dépasser de 0,40 mètres au moins notre faîtage.
Je tiens à préciser que pour arriver à cette disposition, cette cheminée devrait être surélevée de plus de 4 mètres, ce qui donnerait une hauteur totale de cheminée de l'ordre de 6 à 7 mètres.
La DDASS a donc demandé au maire de la commune d'écrire à notre voisin pour lui demander se mettre en conformité. Ce qui a été fait.
Par suite, le voisin a déposé une déclaration de travaux pour suréléver de quelques dizaines de centimètres pour se mettre en conformité... avec son propre faîtage mais aucunement avec le notre. Du point de vue de l'urbanisme, rien n'empêche la délivrance de cette autorisation mais ne règle en rien le problème de non conformité au code de la construction.
Nous souhaiterions donc savoir quelle suite nous pouvons donner à cette affaire : - quelle est l'autorité compétente pour exiger la mise en conformité de cette cheminée au regard de l'arrête du 22/10/1969 ? - et s'il fallait aller en justice, par défaut, quelle est la juridicition compétente dans ce domaine ? - et dans ce cas-là, pourrait-on exiger la mise en conformité de la cheminée ou bien la démolition de la cheminée existante qui n'était déjà pas conforme initialement ?
En vous remerciant par avance de toute aide que vous pourrez nous apporter.
il y a deux voies possible : l'une admiistrative, l'autre civile.
adminstrative : écrivez en LRAR au maire, copie LRAR au préfet, pour qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police de la salubrité et de l'ordre public, afin d'exiger une mise en conformité de ce conduit d'évacuation. S'il ne fait rien, vous pourrez engager un recours au TA contre le refus du maire d'agir.
civile: vous subissez un préjudice du fait d'un tiers ne respectant pas la règlementation. vous pouvez donc engager un recours au TGI pour y mettre fin.
dans les deux cas, pensez à contacter votre assurance pour que les courriers et actions soient mise en oeuvre par un avocat qui sera pris en charge par votre protection juridique, si vous en avez une.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Mais le maire ayant adressé un courrier de mise en demeure avec date effective pour la mise en conformité, si celle-ci n'est pass effectuée, que devrait-il faire ensuite pour que cette mise en demeure ne reste pas sans effet ?
il a un pouvoir de police... donc il peut transmettre le dossier directement au procureur de la république pour suites pénales.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Le maire a délivré un accord sur la déclaration de travaux pour la surélévation partielle de la cheminée.
Peux t'on envisager de lui demander de retirer cette autorisation au titre de l'article R111-2 du code de l'urbanisme relatif à la salubrité publique, sachant qu'il a utilisé ce motif par ailleurs pour demander au voisin de se mettre en conformité ?
faites un recours gracieux mentionnant la date d'affichage sur le terrain de l'autorisation que ovus contestez... et notifiez bien sur le reocurs au voisin pour que ça permette de prolonger le délai de recours contentieux.
cordialement Emmanuel Wormser
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Cheminee non conforme
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2007 : 00:54:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
