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Je suis propriétaire d'un verger de 40 ares, situé hors Carte communale. Le Maire a refusé l'autorisation d'ériger un abri de jardin de 12 m2, pour ranger les outils.
Ce verger est entouré d'une dizaine de Hangars/sèchoirs à tabac, d'un cabanon et d'un mirador de chasse (3mx3mx5m) érigé récemment hors zone constructible, mais autorisé par le Maire.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir une autorisation, où le cas échéant obtenir la démolition du mirador de chasse illégal ?
**modération** déplacement du sujet vcers forum adéquat
Etienne
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 oct. 2007 11:06:33
lisez ce fil sur les modes de contentieux et mettez en demeure le maire d'engager une action pénale, notamment parce qu'un mirador forme de la SHOB, et même de la SHON s'il est fermé !
pas sur que ça marche, mais ça se tente !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 oct. 2007 11:09:05
Je suis propriétaire d'un verger de 40 ares, situé hors Carte communale. Le Maire a refusé l'autorisation d'ériger un abri de jardin de 12 m2, pour ranger les outils.
Ce verger est entouré d'une dizaine de Hangars/sèchoirs à tabac, d'un cabanon et d'un mirador de chasse (3mx3mx5m) érigé récemment hors zone constructible, mais autorisé par le Maire.
Le cas typique de la gestion en baronnie. J'écris un réglement interdisant tout puis j'autorise (en toute illégalité bien sur) ceux que je veux à faire ce que je veux.
Citation : Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir une autorisation, où le cas échéant obtenir la démolition du mirador de chasse illégal ?
En résumant beaucoup, la construction d'un abri de jardin ne pose pas de problème si le terrain comporte déjà une construction. Il se peut donc que vos voisins soient tout à fait en règle. Par contre vous, vous voulez mettre un abri de jardin sur une parcelle non bâtie, et c'est surement là que ça coince.
Avant de crier à l'injustice, recherchez le réglement qui vous est opposable. "Hors carte communale" me paraît étrange car si la commune est régie par une carte communale, celle-ci couvre la totalité du territoire communal.
Que vous ont dit exactement les services municipaux?
à noter : seul le mirador peut être vraient contesté : en zone non agglomérée des communes sans document d'urbanisme (ni carte ni POS/PLU), les batiments liés à l'expoitation agricole peuvent être autorisés... ce uqi est le cas pour des hangars/séchoirs à tabac mais surement pas pour le mirador ! lisez à ce titre l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme
cordialement Emmanuel Wormser
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En résumant beaucoup, la construction d'un abri de jardin ne pose pas de problème si le terrain comporte déjà une construction.
Qu'est-il possible de construire sur un terrain situé en dehors de la carte communal ? C'est l'article L111-1-2L124-2 du code de l'urbanisme qui le dit, dans son introduction. Si effectivement on peut construire son cabanon de jardin accolé à sa maison (c'est une extension du bâti existant), on ne peut pas le construire isolé au fond du jardin. Et a fortiori, on ne peut pas non plus le construire tout seul perdu au mileu des champs.
Citation : Il se peut donc que vos voisins soient tout à fait en règle. Par contre vous, vous voulez mettre un abri de jardin sur une parcelle non bâtie, et c'est surement là que ça coince.
Hum, un mirador de chasse planté à coté des habitations ? Je pense que l'on nous parle bien ici de constructions "perdues" au milieu des champs. Et je rapelle, l'extension d'un bâtiment concerne uniquement une construction accolé à une existante et non la création d'annexes détachées.
Citation : Avant de crier à l'injustice, recherchez le réglement qui vous est opposable. "Hors carte communale" me paraît étrange car si la commune est régie par une carte communale, celle-ci couvre la totalité du territoire communal.
Je pense qu'il faut comprendre là que les terrains sont en zone naturelle.
Citation : Que vous ont dit exactement les services municipaux?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 oct. 2007 13:03:43
à noter : seul le mirador peut être vraient contesté : en zone non agglomérée des communes sans document d'urbanisme (ni carte ni POS/PLU), les batiments liés à l'expoitation agricole peuvent être autorisés... ce uqi est le cas pour des hangars/séchoirs à tabac mais surement pas pour le mirador ! lisez à ce titre l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme
Le hangar agricole doit être autorisé pour être bati et il faut prouver qu'il est nécessaire à l'activité agricole à cet endroit là, ce qui est loin d'être évident avec les techniques modernes.
Le séchoir à maïs est pour moi un meuble et non une construction. A mon sens il peut être mis là où l'on veut, sans autorisation à obtenir.
Le cabanon est dans le même cas que le hangar.
Le mirador de chasse (tout comme les cabanes et autres affuts situés en zone agricole) est lui bien sur implacablement illégal.
Les premiers mots de l'article L111-1-2 sont ceux-ci: " En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers" Mais ebaro, n'a pas dit que sa commune n'avait pas de carte communale, au contraire, il dit que sa parcelle serait "hors Carte Communale", ce qui pour moi veut dire qu'il y en a une mais qu'elle ne couvrirait pas la globalité de la commune. Et même en appliquant à la lettre l'article L111-1-2, un observatoire cynégétique "ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages".
Une carte communale défini les zones urbanisées de la commune (et donc extensible) et les zones où seuls sont autorisés l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Un mirador de chasse met en valeur les ressources naturelles ? Ca se tente comme argumentation...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 oct. 2007 13:05:07
en l'absence de carte communale -point à éclaircir par notre interlocuteur- la construction ne peut être autorisée qu'après une délibération motivée du conseil municipal.
pour un observatoire cynégétique, c'est pas gagné ! en milieu rural, la motivation des élus sera facile à identifier, mais la légalité du motif d'urbanisme sera diversement appréciée par le juge
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 oct. 2007 13:38:49
Autorisation d'ériger un abri de jardin
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2007 : 11:00:16
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