| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 08 oct. 2007 : 10:13:12
|
J'aimerai connaître avec quelle majorité, il faut faire voter la suppression d'un WC dans une partie commune?
Pour informations ce WC, partie commune, est désigné sur l'état descriptif comme un lot. Nous voudrions, puisque ce WC n'est plus utilisé le réunir avec le lot voisin qui est une partie commune à usage de débarras.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 10:20:44
|
en réalité , ce lot resterait en partie commune...transformée en débarras????
il ne s'agit pas de la vendre à quelqu'un ??? |
Signaler un abus  |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 10:40:26
|
| Non nefer il ne s'agit pas de vendre ce lot à quelqu'un, ce serait pour réunir les deux lots en détruisant la cloison qui les sépare et en supprimant l'usage de cet ancien WC. Le lot de débarras, partie commune également serait agrandi de la surface du lot de WC ! |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 03:24:01
|
| Personne pour me renseigner avec quelle majorité il faut voter cette transformation? |
| Signaler un abus |
|
|
mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 07:44:47
|
Du point de vue juridique, si vous supprimez ce wc débarras, vous modifiez les services communs : il faut l'unanimité.
Dans votre cas, cela n'a pas beaucoup de sens. Si vous votez à l'article 24, la décision sera réputée acquise après le délai de carences de deux mois.
Comme vous avez besoin d'un décision d'AG pour percer un mur mitoyen (à coup sûr porteur), incluez ce point dans la résolution. |
| Signaler un abus |
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 08:21:45
|
y a-t-il des opposant à ce projet? Là est la question.
De fait il n'y a pas annexion de partie commune mais modification de ces dites parties communes. Ce WC trouvait-il encore une utilisation ?
Si oui des opposants pourrait faire valoir et revendiquer un trouble.
si l'aggrandissement de la partie commune profite à tout le monde votez en A.G même avec une majorité inférieur et vous verrez si cela suscite des problèmes |
| Signaler un abus |
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 08:24:18
|
| j'oubliais : s'il y a des opposants ils demanderons la majorité de l'art. 26 pour changement de destination |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 09:02:16
|
Merci pour vos réponses !
Nous aimerions rester dans le cadre de la loi et voter à la bonne majorité. Ce WC est inutilisé, mais il suffit que le projet ne plaise pas à un copropriétaire pour invoquer un trouble.
Quelle est la bonne majorité? |
| Signaler un abus |
|
|
mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 10:47:27
|
Précisions suite à relecture de la loi.
Unanimité nécessaire dans un seul cas :
Citation :
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Un opposant farouche bien informé peut aller dans ce sens : il n'est écrit nulle part que ce wc débarras d'étage n'est réservé qu'aux personnes du palier.
L'article 26 est jouable, bien que votre cas ne soit clairement exprimé : il ne l'est que dans la rubrique unanimité : vous chercher à aliéner une partie commune (ce n'est pas un reproche, c'est un constat).
Article 26 : deux conditions deux tiers des voix ET majorité en nombre de TOUS les copropriétaires.
Cet article est rafiné par la "double majorité allégée" : c'est très bien expliqué dans la loi elle-même .http://lexinter.net/lois/loi_du_10_juillet_1965_fixant_le_statut_de_la_copropriete_des_immeubles_batis.htm |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 11:37:12
|
Ce WC n'est pas en étage, mais dans le hall d'entrée. Anciennement, il devait servir à tous, juste à côté existe un local de débarras, partie commune aussi; le projet serait de réunir les deux lots pour en faire un local commun plus grand pour ranger poucettes et vélos de tous les copropriétaires.
Ce projet supprime l'utilisation éventuelle d'un WC, donc d'un équipement.
Unanimité ou majorité de l'article 26?
|
| Signaler un abus |
|
|
mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 13:28:29
|
| Unanimité : vous savez aussi bien lire que moi |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 21:36:47
|
Pardon de déranger, mais il me semble que dans leurs réponses les intervenants ont sauté un épisode .....
"...ce WC, partie commune, est désigné sur l'état descriptif comme un lot."
Si c'est une partie commune, ce ne peut être un lot, qui par nature est privatif, y compris s'il est propriété du syndicat !
Encore faut-il que ce "lot" soit affecté de tantièmes, ce qui ne lui confert plus du tout la qualification de "partie commune".
Pas de tantième, ce n'est pas un 'lot'.
Si c'est un lot privatif du syndicat, on ne peut pas statuer sur la question de l'aliénation de partie commune ....
Marc2 : quel est donc ce WC tel qu'identifié dans votre RDC, en particulier s'il est "lot de copropriété" alors affecté de tantièmes ...?
Si ce n'est pas un lot, comment est-il indiqué dans votre RDC ?
A vous lire.. |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:26:44
|
Mille excuses, dans le RDC ce WC n'est pas un lot, il est décrit dans le chapître parties communes avec un numéro d'ordre d'ou ma confusion de vocabulaire.
Merci gédehem pour votre précision; à votre avis il faut voter avec quelle majorité? |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:16:52
|
| Comme manifestement ce WC ne sert plus de WC, du moins de WC commun, sa transformation en "local vélos/poussettes" avec adjonction du placard qui le jouxte, c'est double majorité L.art.26 : "Acte de disposition sur partie commune : transformation." |
| Signaler un abus |
|
|
mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 15:48:42
|
Pas d'accord avec Gedehem, il s'agit stricti sensu d'une aliénation de parties communes (le WC ne sert plus à personne, mais cela est écrit nulle part).
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_721_fj237-copropriete_majorites.pdf
dans cette article, il est écrit qu'il faut l'unanimité pour transformer le local poussette en annexe de loge de gardien. Exactement le cas de MARC2, juridiquement parlant.
Dans la pratique, à moins qu'il existe un opposant teigneux, mieux vaut voter à l'article 24 et attendre deux mois. Ce WC ne sert plus à personne.
En choisissant l'article 26, vous risquez de faire capoter votre idée faute de participants. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 16:46:02
|
Confusion !!!
A priori, un local à poussettes étant fait pour y déposer des poussettes que des résidants sont susceptibles d'avoir, il est indispensable à l'immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives.
C'est la raison de l'unanimité !
Mais ce WC, que plus personne n'utilise parce que chacun a son WC individuel, est-il encore nécessaire à la destination de l'immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives ?
Il semble ici que non !
Nous tombons alors dans le cadre "acte de disposition/transformation" de L.art.26.
L'aliénation de parties communes c'est,
- soit unanimité si "nécessaires à la destination de l'immeuble.
- soit le 26 lorsqu'elles ne le sont pas .
Ceci dit, faites comme mespres : vous votez à la majorité que vous voulez et passé 2 mois c'est dans le sac !
(A ce compte là, pourquoi se casser la tête avec ces majorités : on vote tout au 24 et on attend 2 mois ...  ).
|
Edité par - gédehem le 10 oct. 2007 16:49:21 |
| Signaler un abus |
|
|
mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 17:21:38
|
| gédéhem, vous avez malheureusement bien raison ! j'ai déjà utilisé cette astuce pour faire passer des résolutions 26 à l'article 24, pour le bien commun. Il s'agissait de carreler un local, tout le monde était d'accord, mais l'article 26 n'était pas rempli faute de présents ou représentés. |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 17:55:31
|
| désolé mespres, je trouve votre astuce un peu bancale et peu respectueuse du droit ! |
| Signaler un abus |
|
|
mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 18:16:12
|
eh bien votez à l'article 26, a priori défendable, en espérant que vous réunnirez 2/3 des millièmes et la majorité en nombre.
Si vous êtes 20 copros, 11 doivent voter pour en réunissant 2/3 des millièmes.
Si vous êtes sur d'atteindre ce quota, bien sûr aucun problème. Dans le cas contraire, il faudra reporter à l'année prochaine ... c'est tout ce que je dis ! Dommage pour une mesure de bon sens ...
Pour terminer, puisque vous êtes soucieux du droit, je maintiens que l'unanimité est plaidable pour une personne contre le projet.J'ai en fait du mal à comprendre qui pourrait être contre.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
suppression d'un wc partie commune
Forum fermé
