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maggie13006
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 08 oct. 2007 : 15:30:40
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Bonjour,
j'aié té nommée, l'année dernière syndic bénévole, et l'ancien syndic bénévole n'avait pas de compte séparé.. je l'ai appris une fois élue.. du coup je n'ai pas ouvert de compte séparé mais ej souhaite le faire. j'attendais la prochaine AG pour le faire voter mais j'ai vu que c'était une obligation légale.. donc est ce que je dois l'inscrire à l'ordre du jour et cela doit il être voté ou je peux le faire des maintenant sans vote de l'AG ?
j'ai lu par ailleurs que la banque de facture pas de frais de gestion pour les comptes de syndic ??? est ce vrai ??
merci d'avance pour votre aide précieuse
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syndic bénévole depuis 2007 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 15:58:08
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le compte séparé est une obligation pour un syndic non professionnel:
il faut donc le faire en urgence
allez à la banque avec un exemplaire certifié conforme du PV d'AG vous nommant syndic! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 15:59:11
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| n'oubliez que tous les contrats et les factures doivent être au nom du syndicat des copropriétaires! |
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maggie13006
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 16:06:05
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| estce que c'est moi qui doit signer la mention "certifié conforme à l'original" ?? |
syndic bénévole depuis 2007 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 16:52:20
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Citation :
Initialement entré par nefer
le compte séparé est une obligation pour un syndic non professionnel:
il faut donc le faire en urgence
allez à la banque avec un exemplaire certifié conforme du PV d'AG vous nommant syndic!
Si votre compte a été ouvert par votre banque sur présentation du PV de l'AGO faisant ressortir votre qualité de syndic bénévole,il n'est pas nécessaire d'en fournir un autre exemplaire.
Un syndic bénévole ne peut pas, en principe, avoir un compte unique
comme pourrait le faire un syndic professionnel, après une résolution , dans ce sens, de l'AGO. |
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maggie13006
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 17:50:35
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merci pour vos précisions, je viens de me replonger dans les PV des années précédentes et quelques fois, les copropriétaires ont délibéré pour ne pas ouvrir un compte séparé (car cela engendrait de sfrais sup)..
je ne dois donc quand même pas le faire voter ??
de plus, ma banque m'a dit que dorenavant les comptes des syndic sont équivalents à de socmptes pro donc frais de gestion... vous connaissez une banque qui ne fait pas de frais de gestion par hasard ???? :-)
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syndic bénévole depuis 2007 |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 20:22:11
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 Bonsoir Maggie.
Je m'étonne.
En effet, pour exercer la fonction de syndic, voire de cs il faut à minima, certaines compétences.
Et savoir qu'il y a des textes de lois d'ordre public qu'il convient
de respecter.
Toutefois vous faites bien de venir sur UI.
NB: Votre prédecesseur aurait du y penser...aussi.
Pour le compte séparé; Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
ART18 (EXTRAIT):le syndic est chargé...d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
Donc, si vous êtes syndic bénévole, c'est obligatoire..
Avez vous vérifié la compta de votre ancien syndic?
Et connaissez vous le nouveau décret comptable?
Ma Ba du soir à ranger dans "Mes Favoris":
Le Ba ba des lois régissant la copro
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
Plus exhaustif
http://www.mon-immeuble.com/Lois/droit02/droit02.htm
Les recommandations pour une bonne gouvernance:
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Orienté grand public:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N357.xhtml?&n=Logement&l=N15
http://www.conso.net/page/bases.1_pour_comprendre_agir.2_conseils./Action-rchthm/?idyThm=12&idySsThm=&idyTyp=7&valider.x=6&valider.y=6
http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=842
Des conseils pour bien gérer:
http://www.anil.org/index.htm
http://www.unarc.asso.fr/
Un peu de jurisprudence:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actualite.php
http://www.onb-france.com/constructa/index.php3?id_gmenu=4040&code_menu=org_copro&id_art=50749&
Et, pour couronner le tout, le site de JPM pour bien creuser la chose:
http://jpm-copro.com/
Cordialement |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 22:10:16
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petite rectification l'article 18 ne s'applique maintenant qu'aux syndic professionnels;
actuellement* les syndics non soumis à la règlementation professionnelle, avec gestion de fonds, relèvent du régime de droit commun et ils ont l'obligation de déposer les fonds du syndicat sur un compte bancaire(c'est à dire que contrairement à l'article 18 ,l'AG ne peut autoriser le syndic à ne pas ouvrir de compte séparé)
Comme indiqué ce compte obligatoire (donc sans dispense possible)doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires dans les 3 mois qui suivent la nomination du syndic;vous n'avez pas à demander accord à l'AG
*Avant la modification du décret de 1967 cette partie relevait de l'article 38 de ce décret;article abrogé à compter du 01.09.2004
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 22:55:05
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Puis-je me permettre de vous demander ce que vous faîtes alors des fonds qui vous sont remis ?
Si vous les mettez dans votre compte personnel, c'est vingt ans de prison
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renecha
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 00:12:12
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Citation :
Initialement entré par maggie13006
de plus, ma banque m'a dit que dorenavant les comptes des syndic sont équivalents à de socmptes pro donc frais de gestion... vous connaissez une banque qui ne fait pas de frais de gestion par hasard ???? :-)
Bonjour maggie13006,
La banque dans laquelle j'ai ouvert le compte de notre syndicat nous assimile à une association. Nous sommes donc considéré comme professionnel mais exonéré de frais de gestion en tant qu'association. J'ai même ouvert un compte sur livret pour faire fructifier les "avances sur travaux non encore décidés" sans problème.
Les règles du forum m'interdisent de nommer cette banque, mais vous pouvez me contacter par E-mail...
Cordialement.
PS: pour ouvrir le compte il faut une copie de l'AG vous nommant syndic bénévol et du règlement de copropriété. |
Renecha (syndic bénévole) |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 10:02:18
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pour le compte "réserve pour travaux futurs" il n'y a aucun mystère.
Depuis plusieurs années les copropriétés bénéficient, officiellement, de la possibilité de placer ces fonds dans certains établissements,notamment Poste et Caisse d'épargne livret A, avec le plafond exceptionnel "association" de 76500€ (rémunération nette d'impôts).
Le compte doit être ouvert au nom du < syndicat des copropriétaires deXXXX > que le syndic soit professionnel ou non
cela a fait l'objet de nombreux "sujets" dans ce forum |
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maggie13006
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 12:19:38
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Citation :
Initialement entré par JPM
Puis-je me permettre de vous demander ce que vous faîtes alors des fonds qui vous sont remis ?
Si vous les mettez dans votre compte personnel, c'est vingt ans de prison
ben comme me l'a demandé l'ancien syndic, je l'ai mis sur un compte perso... comme j'ai changé de banque, au lieu de fermer ce compte sur mon ancienne banque, j'ai laissé les fonds de la copro dessus pour gérer plus facilement..
le pire, dans tout ça, c'est que l'ancien syndic bénévole, était syndic pro (ancien notaire) depuis 30 ans !!!
et pour les comptes, je vous raconte pas le binz.. je n'arrive même pas à comprendre ses regles de répartition des charges.. car il n'y en a pas...
je vais poster un message sur le forum charges car je ne sais pas comment répartir des charges communes entre les batiments et entre les copropriétaires... appel à toutes les âmes charitables qui voudront bien m'aider !!!
merci à tous pour votre aide !!
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syndic bénévole depuis 2007 |
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compte bancaire
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