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je suis syndic bénévol de copropriété et j'ai un copropriétaire qui détient un bail commercial et qui voudrait, dans sa deuxième partie, faire des travaux pour créer un appartement (il s'engage à faire les travaux à ses frais)
1)quelles démarches dois-je faire? 2)en a t-il le droit? 3)faut-il prévenir tous les copropriétaires ou faire une assemblée générale extraordinaire?
1) pour l'instant rien, dans la mesure ou ce coropriétaire ne peut valablement demander laonvoc d'une AG (à moins qu'il n'au seul plus du 1/4 des voix).
2) oui, dans la mesure où la modification en habitation est conforme à la destination de l'immeuble du RDC.
3) obligatoirement, ce changement de destination est de la compétence de l'AG (qui est AG même s'il y en a 25 dans l'année, l'extraordinaire n'existant pas en copropriété ... sauf lorsqu'on gagne au loto...
Il faut dire à ce proprio de monter son projet, de le proposer à une AG que vous convoquerez mais vous lui demanderez d'en prendre les frais à sa charge. S'il n'est pas d'accord, vous attendrez l'AG annuelle.
Ensuite, la décision prise, il devra obtenir les autorisations administratives .....
Une question se pose : il s'agit de transformer en habitation une fraction d'un lot destiné au commerce. Votre RDC autorise t-il cette opération ?
que dois-je faire?
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2007 : 17:34:49
