****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, j'ai construit ma maison il y a 20 ans. Mon voisin vient e démonter une maison en pierrev pour y faire un pavillon ainsi que des plantations. J'ai le souci d'une part, c'est que j'ai un manque d'ensoleillement et de plus, il ont planté des arbres (cyprès)contre mon mur (pleine propriété pour moi. Je leur ai envoyé un courrier le 23.08.07 en recommandé qui est resté sans réponse avec photos pour leur montrer que leurs plantations dépassaient les hauteurs légales et de plus que celles-ci provoquaient des salissures (mousses) sur mon pignon. Quels sont mes recours et quelle sdmarches effectuer pour qu'il respecte les limites de + 2 m de hauteur à 2 m de distance de mon mur ? un grand merci
Vour écrivez en LRAR à votre voisin pour le mettre en demeure de mettre fin ,sous quinzaine, au désordre qu'il occasionne. En référence, vous invoquez les articles 671 et 672 du Code Civil. Vous spécifier qu'à défaut, de sa part, de mettre fin au trouble, vous saisirez le TGI.
Vour écrivez en LRAR à votre voisin pour le mettre en demeure de mettre fin ,sous quinzaine, au désordre qu'il occasionne. En référence, vous invoquez les articles 671 et 672 du Code Civil. Vous spécifier qu'à défaut, de sa part, de mettre fin au trouble, vous saisirez le TGI.
je vous remercie, mais dois-je prendre un avocat ?
pensez à appeler votre assurance habitation : si vous avez souscrit une protection juridique, vous pouvez faire prendre en charge les frais d'avocat qui écrira lui même le courrier de mise en demeure...ça porte plus.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
limites de plantation
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2007 : 13:15:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 