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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 10 oct. 2007 : 16:58:59
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exactement.
pirouette cacahuete. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 14:41:27
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Je pense enfin avoir trouvé la réponse aux interrogations de lolo763 (sur un autre topic)et de moi-même :
Lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er octobre et que la division a été déclarée en Mairie dans le cadre des dispositions de l'ancien article R.315-54 du code de l'Urbanisme également avant le 1er octobre, on ne serait pas soumis aux nouvelles dispositions de la loi et donc exonérés de DP, et ceci même si juridiquement la division matérielle du terrain est constatée par un acte de vente postérieure au 1er octobre.... |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 12 oct. 2007 14:43:02 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 14:53:30
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| Oui mais même si une division a été déclarée avant le 01/10 ce n'est pas pour cela qu'elle a été effective non ? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 14:56:38
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si la déclaration prévue au R315-54 a été faite, aucun doute là-dessus.
la situation est moins claire dans le cas de lolo763 : pas de déclaration mais un PC demandé (la date d'accord n'importe pas) avant le 1/10/7.
et, à mon sens, dans son cas, sachant que le PC contenait le plan de division (pour permettre notamment la vérification des règles de prospect), la DP est inutile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lilievivi
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 17:43:34
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bonjour à tous,
j'ai besoin de vos lumières sur cette nouvelle loi.
je vais faire construire et je voudrais savoir si je suis concernée par celle-ci.
le compromis de vente du terrain a été signé avant le 1 er octobre et le permis de construire accordé le 28 septembre. est-on quand même concerné?
le notaire dit que oui et que le vendeur doit faire une déclaration préalable d'aménagement auprès de la mairie, ce qui repousse encore une fois la signature définitive du terrain et donc le début des travaux.
merci de m'aider à y voir plus clair simplement en me disant si oui ou non la déclaration prélable d'aménégement doit etre faite dans mon cas.
pas facile facile tout ça...
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 18:48:59
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lilievivi,
Lisez aussi l'autre fil récent (VRAI ou FAUX) qui traite de ce sujet.
Le décret 2007-817 vous exonère de cette DP, mais les notaires semblent frileux à cause de l'amende de 18.000€ et ils poussent les acheteurs à demander la DP pour se mettre à l'abri de tout recours.
**modération**
intégration d'un lien vers le fil cité |
Dominique |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 oct. 2007 19:27:36 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 14:25:52
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Pour ceux que ça intéresse, j'ai obtenu une solution rapide à mon problème :
Dépôt d'une DP en précisant l'urgence = 10 jours après : un arrêté du Maire valant non-recours contre la DP a été délivré ! |
moulinsart |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 18:53:20
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Je remonte ce topic (fort intéressant) pour :
- CrazyTony62
- et Cdubroeucq
Voir aussi : "Vrai ou Faux" |
moulinsart |
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Sujet |
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Divisions en cours au 1er octobre
Forum fermé
