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andy
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 09 oct. 2007 :  17:58:56  Voir le profil
quelles sont les pièces comptables obligatoires qu'un syndic professionnel doit remettre lors d'une convocation en AG (dans notre cas AG mi-septembre pour un exercice d'avril 2006 à mars 2007) ?
Ne doit-il pas déjà présenter les documents selon le décret du 14 mars 2005 ?
merci de votre réponse
andy
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 09 oct. 2007 :  18:12:36  Voir le profil
Non, la présentation des comptes suivant les dispositions du Décret du 14 mars 2005 ne sont applicables que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, ce qui n'est pas votre cas.
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