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Bonjour, Le propriétaire du RdC (local à utilisation libre selon le RDC, 250m² et 6m de hauteur sous plafond) a été autorisé à diviser son local en 7 parkings lors d'une précédente AG. Le modificatif d'EDD présenté pour l'AG suivante comprend 1 place de parking de plus que l'autorisation initiale (à priori pas génant), mais affecte à une place de parking un plancher de 120m² en strucure autoportante au-dessus des autres lots de parkings. C'est à dire qu'il créé un plancher dans son local sans autorisation d'AG, et surtout sans augmenter les millièmes de son lot. La surface créée va automatiquement générée un surcoît d'activité dans l'immeuble et donc une gêne supplémentaire, et des coûts d'usage des parties communes supplémentaires. Il nous semble que la création de ce plancher devrait donc obligatoirement être assortie de millièmes complémentaires. Le propriétaire du RdC dit qu'il n'a pas d'autorisation à demander pour la création de ce plancher du fait qu'il est autoporté et n'utilise pas les murs de la copropriété (actuellement ce plancher n'existe pas et il a déjà vendu 2 places de parkings avec cette clause du projet EDD) Ce futur plancher passera donc au-dessus des autres places de parkings, et appartiendra à un lot particulier. Question: Ne s'agit-il pas d'une création de surface qui impose obligatoirement une augmentation de millièmes ? Merci pour vos réponses Cordialement
Quelques éléments de réponse : - déja, le RDC précise "local à utilisation libre", local de 250m² et 6m de hauteur sous plafond.
De ce seul fait, ce copropriétaire est totalement libre de la destination de son lot, destination à laquelle le syndicat ne peut s'opposer en aucune manière ! Car je suppose que cette "utilisation libre" est conforme à la destination générale de l'immeuble, elle aussi précisée dans le RDC.
- Par nature, une construction est un VOLUME, ainsi que le précise le Code de la construction ... Un lot de copropriété est donc également un 'volume' dans lequel l'Homme et ses accessoires peut se mouvoir ... Si ce lot n'était que surface, nous serions à l'état de crêpe très fine tout juste bon à ramper.
D'autre part, en copropriété, n'est privatif que le grand volume d'air compris entre des éléments "partie communes", murs porteurs, dalles placher-plafond. (faisons abstraction des cloisons séparatives privatives)
Tout ceci pour dire que chaque copropriétaire dispose librement de l'intégralité du volume privatif de sont lot, volume délimité par les parties communes.
Enfin, si le plancher est autoportant, pas de travaux privatifs sur parties communes, donc pas d'autorisation AG nécessaire. Il faut tout de même ce qu'il en est de l'ancrage au sol !! C'est ici, peut être, qu'il y aurait un problème
Quant aux tantièmes, comme je ne vois pas ici de modification dans la "consistance" de son lot (250 m² au sol sur 6 m de haut, soit 1500 m3 qui sont inchangés), je ne vois pas trop comment l'obliger à quoi que ce soit ....
Il restera sans doute les autorisations administratives ...et la modification de l'EDD, le descriptif de son lot étant modifié de par cette construction ..
Merci pour la réponse et sa rapidité. Questions complémentaires: Ce plancher doit-il figurer dans le modificatif de l'EDD ? Le fait de le faire figurer ne revient-il pas à demander à la copropriété de l'autoriser ? Il peut faire ce qu'il veut dans son volume..., ok..., si il est propriétaire du lot entier. Mais ce plancher autoportant va devenir la séparation des autres lots. De plus il sera autoportant dans un lot, pour le bénéfice d'un autre lot. A ce titre ne devient-il pas partie commune ? Par ailleurs, l'EDD du RDC d'origine précise: "Les millièmes de copropriété ont été calculés en fonction de valeurs relatives des lots compte tenu de leur emplacement et de leur surface". Or en l'occurence, nous modifions bien les surfaces! Cela ne justifie-t-il pas la révision des millièmes ? Cordialement
Réponse: Le notaire a réalisé un modificatif d'EDD sans que celui-ci ait été approuvé en AG avec les éléments indiqués (plancher autoporté, division en 8 lots, etc... Il considère que la première AG qui a autorisé la division en 7 lots lui suffit (même si cet AG n'a pas autorisé le plancher). Il a l'air de considérer aussi que l'on ne peut pas refuser le modificatif d'EDD (ce qui me semble inexact) et il n'attend pas la réalisation d'une AG sur le sujet. Il a notifié au syndic que deux lots étaient vendus, en donnant les noms et adresses des acheteurs. Donc, l'on peut se poser la question (et est-ce que celà change quelquechose ? ): ce plancher est-il réalisé (virtuellement car il n'existe physiquement pas) par l'ancien propriétaire du lot avant division, ou après division ? J'ai l'impression qu'il publiera le modificatif d'EDD et les ventes en même temps comme celà s'était passé à la création de la copropriété il y a 5 ans.
Création d'un plancher dans un lot avec division
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2007 : 19:28:35
