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 Sujet  |
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tranniar
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 09 oct. 2007 : 19:28:39
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Bonjour,
Mes proprio viennent de m'annoncer qu'ils vont vendre le logement que je loue.
La situation est assez compliquée car le bail que j'ai est un "bail court" de 2 ans avec une raison de rupture.
Que va-t--il se passer avec les futurs nouveaux proprio? La raison du bail court ne les concerne plus! Mon bail est-il transformé en bail de 3 ans automatiquement?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 19:51:33
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oui puisque la raison du bail court n'existera plus.
votre contrat devient donc un contrat standard, loi de 89, d'une durée minimale de 3 ans reconductible. |
Cordialement, |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 21:57:14
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je dirais pareil, bail de 3 ans.
d'ailleurs d'apres mes souvenirs, une rupture ne peut etre un motif valable pour deroger a la durée normale du bail. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 00:13:45
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dans le cadre d'un bail en vide loi 89 d'une durée inférieure à 3 ans, la raison doit être clairement indiquée...et se réaliser
à défaut le bail est automatiquement un bail de 3 ans prenant effet à la date initiale indiquée sur le contrat |
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tranniar
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 19:43:01
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En réalité la raison du bail court dont je vous parle est "vente de l'appartement" qui n'est pas une raison valable d'après les infos que j'ai pu collecter après coup.
sinon, vous me confirmez bien ce que je pensais, le bail devient un bail de 3 ans |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 00:53:15
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pour la vente, le propriétaire DEVRA utiliser la procédure de l'article 15 de la loi de 89
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 22:53:40
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Citation :
Initialement entré par tranniar
En réalité la raison du bail court dont je vous parle est "vente de l'appartement" qui n'est pas une raison valable d'après les infos que j'ai pu collecter après coup.
totalement exact. la vente ne peut pas être une raison invoquée par l'art 11 de la loi de 89 et etre cause de bail inférieur à 3 ans. |
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batch
Pilier de forums
262 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 22:17:39
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BONJOUR,
EN CAS DE VENTE, LE PROPRIETAIRE EST IL OBLIGER D ANNONCER LA VENTE AU LOCATAIRE ? |
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tranniar
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 13:26:24
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Je crois que non.
En tout cas le locataire n'a aucune priorité sur l'achat du logement. Après je pense que la courtoisie veut que le locataire soit prévenu, sutout si le logement est amené à être visité |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 18:56:41
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| batch : tout dépend si le propriétaire vend en "libre" (application de l'article 15 de la loi de 89)ou s'il vend en "occupé" |
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vente cours de bail
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