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 Sujet  |
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mireil
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 10 oct. 2007 : 08:54:51
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bonjour
soit un proprietaire avec sur sa proprieté le passage de reseau eau et telephone enterré, je ne connais pas les modalités de servitude, un maire peut-il contraindre le passage du reseau EDF enterré a 20 cm des autres reseaux? Peut-on considerer qu'il y a utilité publique si l'economie realisé est de l'ordre de 30 à 40 % du cout global de l'opération?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 09:02:02
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| il faut nous en dire plus : où est le compteur, y a t il un accès direct au domaine public, les autres servitudes sont-elles d'ordre administratif ou privé ....? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mireil
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 09:51:17
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merci
Il est prevu d'amenager une zone et c'est donc de la moyenne tension qui sera mise nouvelle ligne enterrée avec un poste transformateur Edf au bout
je pense qu'il s'agit de servitude publique puisque c'est le reseau eau de la commune qui passe et qu'apres il est en terrain communal ,idem pour telephone
il y a un acces direct possible mais celà rallonge considerablement le tracé pour la nouvelle ligne EDF prevue
suis pas trop calée et demande à m'améliorer merci |
Edité par - mireil le 10 oct. 2007 09:54:05 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 09:57:52
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il s'agit bien d'une servitude adminsitrative encadrée par les dispositions de la loi du 15 juin 1906.
questions suivantes donc :
*la parcelle où ils veulent mettre cette canalisation électrique est-elle batie ?
*avez vous reçu une proposition de convention de servitude ?
*y a t il enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique du projet ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mireil
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:03:32
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la parcelle est batie mais la servitude a eu lieu apres la construction donc techniquement c'est possible sans dommage à la construction
il n'y a pas eu de proposition de servitude
il n'y a pas eu d'enquete d'utilité
le terrain en question est à l'adjoint au maire qui ne souhaite pas de nouvelle servitude, celà n'a pas permis de faire un débat sur l'utilité ou pas de couper le tracé en passant sur son terrain au sein du conseil municipal. un petit manquement à la democratie
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
il s'agit bien d'une servitude adminsitrative encadrée par les dispositions de la loi du 15 juin 1906.
questions suivantes donc :
*la parcelle où ils veulent mettre cette canalisation électrique est-elle batie ?
*avez vous reçu une proposition de convention de servitude ?
*y a t il enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique du projet ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:05:38
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incroyable !
par pure curiosité, pouvez recopier ici le texte de la délibération en cause ? je ne comprends pas en quoi un conseil municipal doit s'exprimer sur ce sujet!
en tout cas, premier élément de réponse : l'article 12 3°) de la loi précitée ne permet pas l'instauration de telles servitudes dans une parcelle batie... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 oct. 2007 10:08:28 |
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mireil
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:09:35
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je n'ai pas encore la déliberation car prise trés recemment
citation : "en tout cas, premier élément de réponse : l'article 12 3°) de la loi précitée ne permet pas l'instauration de telles servitudes dans une parcelle batie..."
ne s'agit-il pas pour le cas article 12 de transport de gaz et non d'electricité?
merci de vos reponses
ci-joint l'autre sujet qui est evidemment la meme affaire d'urbanisme
une deliberation pour la creation d'une nouvelle ligne EDF parle d'habitat collectif
or il s'avere que c'est pour deux maisons dans l'immediat, pas de projet de lotissement, donc gel des terrains pour dix ans
le maire peut-il utiliser cette denomination " habitat collectif" pour la deliberation? est-ce légal ou vice de procédure?
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Edité par - mireil le 10 oct. 2007 10:20:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:18:04
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pas de gel des terrains... il suffira, pour une nouvelle division, de faire cette fois une procédure de lotissement (un Permis d'aménager en l'occurence).
c'est la délib elle même qui est peut-être parfaitement illégale, pas pour un pb de choix des mots, mais parce que je ne suis pas convaincu qu'elle fasse partie des actes qu'un conseil municipal est suceptible d'approuver.
il nous faut donc le texte pour en apprécier la teneur : il est disponible dès le lendemain du conseil en mairie.
il est en revanche normal que les réseaux soient dimensionnés pour l'utilisation à moyen terme des tènements...! mais je ne suis pas sur que la délib soit fondée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:41:55
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Citation :
Initialement entré par mireil
ne s'agit-il pas pour le cas article 12 de transport de gaz et non d'electricité?
non, lisez la loi.
elle concerne les concessions de réseaux électriques... et les transporteurs de gaz.
avez vous déjà vu des "conducteurs aériens" de gaz ? ou du gaz passant dans des "conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées"   |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 oct. 2007 10:47:48 |
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mireil
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:03:34
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un point pour vous 
merci je relis |
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servitude trefonds
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