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ERIC9
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27 réponses |
 Posté - 10 oct. 2007 : 17:46:11
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Dans le compte rendu de la dernière assemblée,à la résolution 1 de l'ordre du jour intitulée "constitution du bureau de l'assemblée", notre syndic écrit : -Mr untel est nommé président
-Mr untel2 est nommé secrétaire
-Mr untel3 est nommé scrutateur
"cette décision est acceptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés. l'assemblée peut donc délibérer"
Puis il passe aux résolutions 2,3... de l'ordre du jour.
Il me semble avoir lu que le procés verbal de l'assemblée doit indiquer les conditions de l'élection du président et que ce vote doit être distinct de celui du secrétaire et du scrutateur, sous peine d'annulation de l'assemblée.
Quelqu'un peut-il me renseigner?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 18:04:11
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tout à fait exacte.
L'AG doit désigner son président (article 15 D1967).La désignation du président passe obligatoirement par un vote (maj.24) distinct et le procès verbal doit indiquer les conditions de son élection (pour x millièmes-contre Y millièmes - abstention SS millièmes
A défaut,l'assemblée peut être annulée (Cour de cass.civ. 3è - 11.07.2001 n° 99-19.989)
ensuite il y a la désignation du secrétaire qui est ,en principe ,le syndic sauf décision contraire de l'assemblée et,après s'il y a lieu un ou plusieurs scrutateurs
en + : la notion de bureau a disparue des textes |
Edité par - felix1930 le 10 oct. 2007 18:06:07 |
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ERIC9
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 18:28:11
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Merci felix 1930 pour ces renseignements !
Je viens d'apprendre aussi que la personne qui a été élue scrutateur n'est qu'usufruitière de son lot et qu'elle n'avait pas de mandat du nu propriétaire: ils n'ont pas encore désigné de mandataire commun !
Pouvait-elle être présente à l'assemblée et en plus être élue scrutateur? |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 20:17:36
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Vous avez raison (trop utile ma réponse !)  |
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lionelthomas74
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529 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 21:12:59
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| A vérifier quand même si rien n'est précisé au RC indiquant par exemple que l'usufruitier sera seul convoqué et aura le droit d'agir et de voter....ce qui rendrait légal, ce qui c'est passé |
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ERIC9
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 21:29:36
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felix 1930 rien n'est inscrit au RDC pour le cas d'un usufruit.
Ce qui est bizarre c'est que cette personne usufruitière qui a été élue scrutateur n'a pas été autorisée à voter par le syndic.....parce qu'elle n'avait pas de mandat ! |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 21:51:09
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 Bonsoir Eric,
Pour tenter un éclairage:
Le statut de la copropriété prévoit que toute constitution sur un lot, d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété, doit être notifié sans délai au syndic, par les parties, le Notaire rédacteur de l'acte, l'Avocat ou l'Avoué qui a fait prononcer le jugement prévoyant cette constitution.
Chaque titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot doit en outre notifier au syndic son domicile réel ou élu, ainsi que tout changement de ce domicile. Toutes les notifications et convocations sont ensuite valablement faites au dernier domicile notifié au syndic.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être representés par un mandataire commun qui, à défaut d'accord, est désigné par le Président du Tribunal statuant sur ordonnance à la requête d'un des indivisaires ou du syndic. Mais le règlement de copropriété peut prévoir que seul l'usufruitier sera convoqué aux assemblées générales et aura le droit de voter. Cette clause est licite.
Si cela peut vous aider:
http://www2.logement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f14_03.PDF
http://www.fnaim.fr/infos/guide-immobilier/usufruit/regles.aspx
Un chtit commentaire:
Dès lors que le démembrement de la propriété a été notifié au syndic conformément à l'article 6 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit réclamer à chacun le paiement des charges qui lui incombent. A défaut de clause dans l'acte opérant le démembrement de propriété, la contribution au paiement des charges s'effectue en fonction des règles posées par le code civil (article 605 et S.). Par conséquent, l'usufruitière devra payer les dépenses qui se rattachent à la jouissance, alors que le nu propriétaire paiera les grosses réparations (article 10 de la loi du 10 juillet 1965).
Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Article 607
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
Article 608
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
Cordialement
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ERIC9
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 22:45:44
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Bonsoir lionelthomas74
Je connais tout ce que vous écrivez à propos d'un démembrement mais vous ne répondez pas à mon interrogation !
Rien dans le RDC sur la personne qui doit représenter le démembrement; ma question est toujours la même: cette personne avait-elle le droit d'être élu scrutateur?
cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 00:19:31
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en cas de démembrement, le syndic doit convoquer nu propriétaire et usufruitier à l'AG, car des votes sont du ressort de l'usufruitier et d'autres du nu- propriétaire.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 07:52:30
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En cas de démembrement il doit y avoir un mandataire qui doit etre
convoqué à l'AGO et se prononcer sur les points de l'ordre du jour
en son âme et conscience mais surtout en application des textes et conventions notariées qui régissent la copropriété et le code civil ,(cité plus haut).
Un désaccord éventuel entre le nu-copropriétaire et l'usufruitier
ne concerne pas le syndicat et le syndic.
Leur affaire doit être réglée ailleurs qu'au sein du syndicat !
régissent la copro |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 08:34:15
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Bonjour Marc
Après 3 jours et 3 nuits..de très dur labeur..
Vous connaitre "Google?"
Citation :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Art 23En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Citation :
Sinon, vous connaissez la fonction "Recherche" sur UI?
Citation :
Oldman 24 avait sagement tapoté  en son temps ..., vers l'an 2004.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=10369
Il s'agit d'un lot démembré, cad qu'il y a un ou des nus-propriétaires et un(e) usufruitièr(e).
Dans ce cas la L65, art 23,§2 il doit y avoir un mandataire.
Ce dernier doit défendre les droits des deux parties .
Le Code Civil prévoit que les grosses réparations sont à la charge
du nu-propriétaire ( avec le cas d'indivisaires).En revanche les améliorations sont à la charge de l'usufruitier.
Sur ce point il peut y avoir matière à discussion.Par exemple,la doctrine, comme la jurisprudence divergent pour ce qui est des frais d'installation d'un ascenseur.
Lire sur le web les pages consacrées aux nus-propriétaires et aux usufruitiers),Index alphabétiques et autres nomenclature.
Citation :
En résumé, seul le mandataire commun assiste à l'AG, et seul le mandataire commun peut être désigné scrutateur par un vote de l'AG.
Lionel contrarié car son Ptit Chat est malade.
Un amical bonjour à François...
Cordialement
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 09:50:19
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Citation :
Initialement entré par oldman24
En cas de démembrement il doit y avoir un mandataire qui doit etre
convoqué à l'AGO et se prononcer sur les points de l'ordre du jour
en son âme et conscience mais surtout en application des textes et conventions notariées qui régissent la copropriété et le code civil ,(cité plus haut).
Un désaccord éventuel entre le nu-copropriétaire et l'usufruitier
ne concerne pas le syndicat et le syndic.
Leur affaire doit être réglée ailleurs qu'au sein du syndicat !
Correction de ma part.
Mes salutations aux contributeurs sympathiques !... |
Edité par - oldman24 le 11 oct. 2007 17:53:02 |
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ERIC9
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 19:57:39
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Si j'ai bien compris toutes ces précisions, un usufruitier n'a aucun statut pour pouvoir assister à une assemblée, s'il n'est pas le mandataire commun du démembrement !
Quelles sont les conséquences sur la validité de l'assemblée ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 20:20:54
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N'ayant aucune qualité pour pouvoir être élu pdt d'AG, l'AG est dépourvue de pdt, et de ce fait entachée de nullité.
Entachée uniquement, et non nulle, car cette nullté doit être constatée par un juge. |
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ERIC9
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 21:09:17
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| Gedehem , l'usufruitier sans mandat a été élu scrutateur seulement, est ce l'assemblée est entachée de nullité? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 22:39:10
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Non !
Seuls pdt et secrétaire sont substentiels à l'AG, condition à sa validité |
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ERIC9
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 06:23:07
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Merci gédehem pour ces informations.
Autre demande SVP: le syndic devait-il accepté la présence en assemblée de cet usufruitier sans mandat?
Dans le cadre d'un démembrement si l'usufruitier et le nu-propriétaire n'ont pas encore désigné de mandataire commun, comment sont-ils représentés en assemblée ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 09:00:38
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Le syndic n'a rien a refuser.
Il doit simplement donner "conseil" et informer les copropriétaires de la situation.
Car ici, il apparient au CS dans un premier temps, à l'aide de la liste des copropriétaires dont il doit avoir copie (1er document qu'un CS doit demander au syndic), et ensuite au pdt de séance lors du controle et de la validation par ses soins de la "feuille de présence", de vérifier la position ou la qualité des personnes participant à l'AG avec droit de vote ...
C'est à l'AG de refuser la présence d'une personne étrangère à la réunion, sans mandat.
L'AG d'un syndicat est affaire des copropriétaires, faut-il le rappeler.
Quant à la fonction de "pdt de séance", elle n'est pas de nature honorifique, simple potiche pour satisfaire aux prescription légales.
Il est bien là pour présider, diriger les affaires, et ici pariculièrement pour controler avec le secrétaire et les scrutateurs que tout est conforme.
Le syndic apporte ses conseils.
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élection du président de séance
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