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etant coproprietaire dans un immeuble ancien de 5 appartements, j'ai le proprietaire du garage dans lequel se trouve mon compteur EDF et celui d'un autre coproprietaire qui nous demande de faire deplacer nos compteurs de maniere a supprimer la servitude et rendre son garage completement prive. ces compteurs ont ete places il y a 40 ans, les lots n'etant pas divises comme actuellement.
J'aimerais savoir si la prise en charges des travaux de deplacement de compteur sont a notre charge, a sa charge ou a partager entre nous(pourcentage de chacun?) ?
Si un acte notarial stipule que le garage est greffé d’une servitude, il est incontournable que le propriétaire de ce garage subit les frais pour libérer son lot de garage de cette servitude.
Si aucun acte ne stipule que le garage est greffé d'une servitude, rien ne change : Le principe de la servitude n'est pas mis en cause. A un moment ou un autre le premier propriétaire de ce garage a accepté ce désavantage, et négocié un prix en conséquence. Maintenant pour embellir le garage privé, je ne vois pas de raison de demander le financement à quiconque d’autre que le propriétaire de ce garage. Quoique...
Je m’attends pourtant que le propriétaire du garage avance dans la discussion le fait que le déplacement du compteur EDF apporte également des avantages pour Georges et son voisin.
Si Georges et / ou le voisin préfèrent avoir le(s) compteur(s) déplacé(s), il(s) pourrait/peuvent proposer de contribuer par exemple 100 € chacun pour leur gain de confort. A vous de voir Georges avec votre voisin. Le syndicat de copropriétaires est probablement concerné pour un accord sur les travaux, mais pas concerné financièrement . Ni vous (Georges), ni le voisin est obligé de contribuer.
demande de deplacement de compteur EDF
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2007 : 20:27:22
Quoique... 
et son voisin. 