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cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour à tous et merci pour vos futures réponses.
Voici mon problème :
Un compromis de vente est signé en janvier 2007 pour l'aqcuisition d'un terrain à batir.
Notre vendeur fait donc diviser sa parcelle par un géomètre en février 2007 pour obtenir une partie constructible pour lui et une autre partie, objet du compromis, pour moi, à destination de la construction de mon habitation principale. (obtention du CU le 23/10/2006).Bornage réalisé, mais terrain non viabilisé par le vendeur.
Dépôt du permis de construire en mars 2007 et acceptation le 4 octobre 2007 ( 5 mois 1/2 quand même) par la DDE et le 11/10 par la Mairie.
Mon notaire prend donc RDV avec celui de mon vendeur pour la signature de l'acte de vente et là, ce dernier lui annonce, à mon avis sans trop de conviction et sans explication réelle, qu'il faut une "demande préalable" qui doit être envoyée par le géomètre à la Mairie de la commune de la future habitation au vue des modifications apportées de la loi au 1/10/2007.
Mon notaire n'est pas d'accord lui. Pour le géomètre, il n'y à pas lieu de faire cette demande puisque le permis est accepté. Pour la Mairie, cela ne nous concerne en rien puisque notre demande de permis est antérieure. De plus je doute quand même fortement que la DDE nous délivre un permis 3 jours après la sortie de cette fameuse loi san que rien ne nous soit demandé par ailleurs.
C'est donc le flou le plus total... J'aimerais que vous me fassiez part avec précision de vos avis éclairés sur cette situation et surtout est-ce que seul le PC (basique) accepté suffit et en vertu de quel article.
Encore merci d'avance et pardon d'avoir été un peu long mais je voulais être le plus précis possible.
Bonjour, Je ne l'ai pas encore, d'ailleurs je n'ai pas eu d'autre nouvelle de mon notaire depuis, mais s'il finit par recevoir une réponse écrite du Cridon, je vous la transmet en mp si c'est possible, sans problème.
Bonsoir, je subis egalement le flou du decret du 1er octobre 2007 (obligation par mon notaire de fournir une dp malgré pc accordé avant le 1er octobre) ce serait interessant pour moi de savoir si toutes les personnes de ce forum (lolo763 , cdubroeucq , nico , cosy , gtv654 , marilys etc....) ont pu avoir gain de cause et signer enfin leur acte definitif!!!!!!!!
Quel est le risque de signer un acte de vente pour l'acquereur apres le 1er octobre 2007 sans declaration préalable sachant que l'acte de division, le permis de construire a été accordé avant le 1er octobre 2007 svp merci
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merci pour votre réponse il dit que la division n'etant pas faite je construis sur une parcelle qui n'existe pas et inévitablement je ne pourrais pas revendre plus tard
il faut bien enregistrer la vente d'une façon ou d'une autre...
cordialement Emmanuel Wormser
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Le notaire du vendeur est pres à signer, le mien pas du tout, mais je vais remettre le dossier à un autre notaire.
Il faut esperer que ce flou juridique s'eclaircisse, malheureusement les CRIDON ont des avis divergeants et rendent les notaires frileux. Seul l'urbanisme est clair sur sa position (pour eux aucun problème)
Nous n'avons pas progressé avec notre notaire. Nous avons obtenu l'accord de la DDE pour la déclaration préalable et nous devons maintenant attendre 2.5 mois d'affichage de la DP, avant de pouvoir signer. nous ne pourrons signer que le 6 février 2008, pas avant!
avez vous interrogé le conseil régional de l'ordre des notaires sur ce problème ?
cordialement Emmanuel Wormser
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pour ma part la declaration préalable a été déposée par le vendeur en mairie le 31 10 2007 laquelle a refusé de l'instruire tout simplement parce que une declaration de division fonciere a dejà été deposée 27 04 2007 et que cette demande a été enregistrée avant le 1er 10 2007 dans leurs services avec tous les droits et conséquences juridiques y afferent, conformément à la legislation de l'epoque. et pour elle, il n'est pas necessaire de deposer une dp qui aurait pour effet d'amener l'administration à statuer à nouveau sur la meme demande.
ce courrier ne suffit pas à mon notaire pour signer
ladite division provient d'un partage familial anterieur au 1er octobre 2007 et pour mon notaire si aujourd'hui la dp est obligatoire l'admnistration ne la decernera pas car la legislation actuelle ne permet plus ce type de division
reponse à Mr WORMSER.. j'ai tel à la chambre des notaires de MARSEILLE, qui effectuera une permanence (mensuelle) que le 19 12 2007 et de plus de 17h à 18h et ainsi repondra à mes questions!!!!! quand au conseil regional de l'ordre des notaires ils n'ont pas pu (ou voulu) me renseigner
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Mr WORMSER, je fais mon possible et le forcing pour trouver un autre notaire qui voudra bien signer. merci pour vos reponses vos conseils et votre disponibilité envers toutes les personnes sur ce forum cordialement Richard
Mr WORMSER, je fais mon possible et le forcing pour trouver un autre notaire qui voudra bien signer. merci pour vos reponses vos conseils et votre disponibilité envers toutes les personnes sur ce forum cordialement Richard
je disais ça parce que cette phrase :
Citation :ladite division provient d'un partage familial anterieur au 1er octobre 2007 et pour mon notaire si aujourd'hui la dp est obligatoire l'admnistration ne la decernera pas car la legislation actuelle ne permet plus ce type de division
m'agace au plus haut point : la réforme n'a pas modifié les règles de fond, seulement les procédures applicables, donc les divisions possibles avant les sont encore...
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour a tous, Je vient de finir de lire ce fil trés interressant, (aïe aïe ma tête) je n'ai pas trouvé ecrit noir sur blanc la réponse a mon cas :
signature compromis vente avec condition suspensive PC et prêt: 20/08/2007 depot PC : 11/10/2007 PC accordé : 29/11/2007
Bien entendu le notaire demande cette DP, ce qui fait retarder la signature et donc le début des travaux...
Votre avis, s'il vous plait messieurs les juristes.
cette fois, DP obligatoire car PC demandé après le 1/10/7 donc division soumise aux nouvelles procédures.
cordialement Emmanuel Wormser
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VRAI ou FAUX sur les DP - divisions en cours
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2007 : 11:11:11
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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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