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Initialement entré par lolo763

Bonjour à tous et merci pour vos futures réponses.

Voici mon problème :

Un compromis de vente est signé en janvier 2007 pour l'aqcuisition d'un terrain à batir.

Notre vendeur fait donc diviser sa parcelle par un géomètre en février 2007 pour obtenir une partie constructible pour lui et une autre partie, objet du compromis, pour moi, à destination de la construction de mon habitation principale. (obtention du CU le 23/10/2006).Bornage réalisé, mais terrain non viabilisé par le vendeur.

Dépôt du permis de construire en mars 2007 et acceptation le 4 octobre 2007 ( 5 mois 1/2 quand même) par la DDE et le 11/10 par la Mairie.

Mon notaire prend donc RDV avec celui de mon vendeur pour la signature de l'acte de vente et là, ce dernier lui annonce, à mon avis sans trop de conviction et sans explication réelle, qu'il faut une "demande préalable" qui doit être envoyée par le géomètre à la Mairie de la commune de la future habitation au vue des modifications apportées de la loi au 1/10/2007.

Mon notaire n'est pas d'accord lui. Pour le géomètre, il n'y à pas lieu de faire cette demande puisque le permis est accepté. Pour la Mairie, cela ne nous concerne en rien puisque notre demande de permis est antérieure. De plus je doute quand même fortement que la DDE nous délivre un permis 3 jours après la sortie de cette fameuse loi san que rien ne nous soit demandé par ailleurs.

C'est donc le flou le plus total...
J'aimerais que vous me fassiez part avec précision de vos avis éclairés sur cette situation et surtout est-ce que seul le PC (basique) accepté suffit et en vertu de quel article.

Encore merci d'avance et pardon d'avoir été un peu long mais je voulais être le plus précis possible.

Bien amicalement.

**modération**
précision apportée au titre

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Initialement entré par gtv654

Bonjour,
Je ne l'ai pas encore, d'ailleurs je n'ai pas eu d'autre nouvelle de mon notaire depuis, mais s'il finit par recevoir une réponse écrite du Cridon, je vous la transmet en mp si c'est possible, sans problème.

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Initialement entré par quinoa

Mr WORMSER, je fais mon possible et le forcing pour trouver un autre notaire qui voudra bien signer.
merci pour vos reponses vos conseils et votre disponibilité envers toutes les personnes sur ce forum
cordialement
Richard

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ladite division provient d'un partage familial anterieur au 1er octobre 2007 et pour mon notaire si aujourd'hui la dp est obligatoire l'admnistration ne la decernera pas car la legislation actuelle ne permet plus ce type de division

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Initialement entré par padbol2000

Bonjour a tous,
Je vient de finir de lire ce fil trés interressant, (aïe aïe ma tête)
je n'ai pas trouvé ecrit noir sur blanc la réponse a mon cas :

signature compromis vente avec condition suspensive PC et prêt: 20/08/2007
depot PC : 11/10/2007
PC accordé : 29/11/2007

Bien entendu le notaire demande cette DP, ce qui fait retarder la signature et donc le début des travaux...

Votre avis, s'il vous plait messieurs les juristes.

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