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 Sujet  |
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tom065
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 11 oct. 2007 : 20:02:53
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Bonjour
J'ai pas mal de soucis depuis quelques jours et les réponses que je trouves à la fois sur le net ou qui me sont fournies par les acteurs des différentes parties se contredisent, donc je suis à la recherche d'une réponse claire.
Explications :
Mon propriétaire, un anglais vivant en Angleterre mais investissant en France dans l'immobilier me loue un appartement depuis début août, en tant que logement vide.
Mon propriétaire a mandaté une agence avec un mandat exclusif à la fois pour la gestion locative du bien et pour sa vente.
Lorsque j'ai donné les documents requis pour la location, l'agence ne m'a pas averti de la mise en vente du bien.
Lorsque j'ai signé un bail de location au nom du propriétaire personne physique, l'agent immobilier m'a demandé si celà posait un problème de porter sa durée à au minimum 3 ans soit 1 an, sans apporter de modification au contrat, c'est à dire sans définir la clause qui justifierait que le bail ne dure pas au moins 3 ans (article 11 de la loi de 1989).
Ni le propriétaire ni l'agence ne m'ont signifié par écrit que le logement était en vente.
Ennuis :
Depuis environ trois semaines maintenant, des agents immobiliers, autres que l'agence qui gère le bien que j'occupe en location, m'appellent sur mon portable pendant les heures de bureau (je vous laisse imaginer les problèmes que celà pourrait occasionner avec mon employeur, jusqu'à plus d'une dizaine de coups de téléphones par jour ouvré).
Mon numéro de téléphone portable leur a été communiqué par mon propriétaire (en a-t-il le droit ?).
Ces agents représentent 12 agences immobilières différentes auprès desquelles mon propriétaire a donné mandat non exclusif, sans dénoncer le mandat exclusif signé avec "mon" agence.
Les agents que j'ai au téléphone demandent à visiter mon appartement, et ce avec insistance.
Ayant demandé son avis à l'agence immobilière qui gère le bien que j'habites, cette dernière m'a demandé de répondre à toute agence me contactant de les contacter en premier, et que toute visite serait une demande directe de leur agence.
Or, nombre d'agents m'appellent de la part de l'agence qui gère mon bien et comme je vérifie à chaque fois, ce sont systématiquement des mensonges...
Que dois je faire ? quelle attitude adopter ? que dois je faire pour rester dans mon droit sans commettre d'action qui pourraient nuire à mon propriétaire ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 22:51:51
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bonsoir,
vous louez cet appart depuis aout 2007.
la durée est de 3 ans (pas de derogation possible).
a partir de là, le bailleur peut vendre l'appart en occupé !
revoir d'abord si vous avez une clause de visite en cas de vente de l'appartement.
d'autre part, le bailleur n'avait aucun droit de donner votre numéro de tel sans vous avertir et vous demander autorisation. juste pour cela, je lui ferai une belle lettre bien salée. 
sinon, simple: fermez votre portable !!!! etlaissez un message disant que vous ne prenez aucun appel concernant la vente de votre logement, et qu'ils se réfèrent a l'agence untel (celle par qui vous passez).
laissez les se debrouiller, et filtrez tous vos appels. c'est la seule facon d'avoir la paix.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 00:43:13
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comme dit plus haut faites un courrier en RAR à votre propriétaire lui disant qu'il a divulgué votre numéro de téléphone sans votre autorisation........et que vous pourriez lui en demander réparation en justice!
vous le mettez en demeure de faire cesser ces appels
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 01:07:03
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Citation :
Initialement entré par nefer
-1 de plus !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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tom065
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 05:11:43
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Bonjour
Pour commencer, merci à tous d'avoir répondu à mon message ! :)
J'ai bien pensé éteindre mon portable, c'eut été la simple solution cependant c'est mon numéro de téléphone professionel, réservé aux appels urgents pour les clients (je suis ingénieur informaticien). Je ne peux donc l'éteindre et j'ai peu de chance de pouvoir filtrer les appels sur la présentation du numéro...
Ce que je n'arrives pas à savoir c'est avec qui je dois traiter. Puisque la gestion du bien que j'occupe est effectuée par l'agence immobilière, je n'ai jamais eu aucun rapport direct avec mon propriétaire. La négociation de la location s'est effectuée avec l'agence également.
Je connais son nom puisqu'il est sur mon bail et aussi puisque j'ai changé l'abonnement électrique à mon nom mais c'est tout.
Hier soir j'ai encore reçu un appel d'une agence qui m'appelait de la part de mon propriétaire et qui m'a annoncé avoir un acheteur voulant habiter l'appartement début mars 2008, heureuse coïncidence puisque mon propriétaire leur a déclaré que je quittais l'appartement en mars 2008 ! Ce qui est totalement faux...Moi je serais plus pour rester très très longtemps ici.
Sans parler de cet autre agent immobilier qui me certifiait il y a deux jours que j'étais obligé de laisser un double de mes clefs à son agence, sans quoi il irait se plaindre à mon propriétaire que je m'opposait aux visites.
N'importe quoi...
D'autre part, Joulia, vous dîtes que puisque j'ai signé mon bail en aout 2007, il est de 3ans et qu'il n'y a pas de dérogation possible. Pourriez vous préciser s'il vous plait, celà m'intéresse tout particulièrement.
Merci beaucoup pour votre patience.
Citation :
Initialement entré par Joulia
bonsoir,
vous louez cet appart depuis aout 2007.
la durée est de 3 ans (pas de derogation possible).
a partir de là, le bailleur peut vendre l'appart en occupé !
revoir d'abord si vous avez une clause de visite en cas de vente de l'appartement.
d'autre part, le bailleur n'avait aucun droit de donner votre numéro de tel sans vous avertir et vous demander autorisation. juste pour cela, je lui ferai une belle lettre bien salée.
sinon, simple: fermez votre portable !!!! etlaissez un message disant que vous ne prenez aucun appel concernant la vente de votre logement, et qu'ils se réfèrent a l'agence untel (celle par qui vous passez).
laissez les se debrouiller, et filtrez tous vos appels. c'est la seule facon d'avoir la paix.
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 08:54:27
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Citation :
vous dîtes que puisque j'ai signé mon bail en aout 2007, il est de 3ans et qu'il n'y a pas de dérogation possible. Pourriez vous préciser s'il vous plait, celà m'intéresse tout particulièrement.
Loi du 6 juillet 89
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 10:13:42
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Citation :
Ces agents représentent 12 agences immobilières différentes auprès desquelles mon propriétaire a donné mandat non exclusif, sans dénoncer le mandat exclusif signé avec "mon" agence.
Pareil que mes collègues, mais je serais alors expéditif:
1/ Lettre RAR au propriétaire indiquant que le nombre d'appel est insupportable, qu'il n'est pas autorisé à disposer de votre numéro de portable, qu'il veuille bien corriger rapidement ce fait.
2/ copie par RAR a l'agence gérante;
3/ Envoyez balader sèchement tous les coups de fils de visite.
4/ Indiquez lorsque votre propriétaire ne manquera pas de vous contacté courroucé que vous n'acceptez pas d'être dérangé constamment de cetet manière. Vous acceptez les visites tel jour de la semaine sur rendez-vous pris et filtré par le propriétaire, en sa présence à condition d'être prévenu tant de jours avant, ou par défaut tous les (par exemple vendredi soir de 19h à 21 h, ou un arrnageemnt de ce type).
Vous n'avez pas à gérer la vente, vous n'avez qu'un seul interlocuteur, votre propriétaire, vous pouvez être conciliant si votre propriétaire est conciliant (par exemple aide financière pour compenser les perturbations);
Il faut absolument que votre proporiétaire comprenne rapidement que vous n'êtes pas son homme à tout faire.
Pour ce qui est du bail de 3 ans passé mystérieusement à 1 an, comme on vous l'a dit, sans motif, c'est illégal. Vous n'avez rien de particulier à faire que de rester a l'issue de la première année, personne ne pourra vous mettre dehors. |
Festina lente |
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