****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Doit on donner au notaire le certificat de l'article 20 avec l'etat daté?
Je pose cette question car il y a dans ma copropriété une mutation le 15-11-2007. Que ce passe t il si j'indique au notaire que le proprietaire n'est plus redevable envers la copro et que entretemps, il arrive un evenement qui explose le budget previsionnel et qu'il faille redemander de l'argent au coproprietaire. En esperant avoir ete clair. Merci
ps: la solution est elle de donner l'etat daté au notaire le plus tardivement possible.
le syndic ne peut imputer aux copropriétaires un complément de charges à régler qu'après la cloture de l'exercie ET l'approbation des comptes voté en AG
sans l'approbation des comptes, aucune somme autre que le budget prévisionnel voté, n'est exigible!!
ne confondez pas
le calcul des charges ne se fait plus au réel trimestre par trimestre......
ok, Mais dans la pratique, comment faire pour regler une depense urgente qui explose le budget? Je suppose que l'on doit faire un appel de charges exceptionnel?!
je suppose que vous avez une avance de trésorerie (ancien fond de roulement)......
Non, il n'y a pas de depnse urgente dans notre copropriété, c'etait un exemple. Si il faut faire un appel de fond exceptionnel alors meme que j'ai envoyé au notaire l'etat daté indiquant que ce proprietaire n'est plus redevable envers la copro. Est ce que je peut faire marche arriere?
L'état daté peut être antérieur de 30 jours au plus à la date de la signature. Passé ce délai, il n'est plus valable. C'est un premier point.
Il ne faut pas confondre l'état daté et le certificat de l'article 20. C'est ce dernier document seulment qui libère le vendeur de toute obligation à l'égard du syndicat. C'est un second point.
La bonne solution est d'attendre l'avis de transfert de propriété pour envoyer le certificat de l'article 20 ou, au contraire préciser que depuis l'établissement de l'état daté une nouvelle dette est apparue au débit du vendeur. Mais cette indication ne dispense le syndic de faire opposition s'il reçoit le certificat de l'article 20 par LRAR.
Il se peut que le vendeur ait besoin d'urgence de ses fonds. Il y a pluisuers solutions pratiques pour lui donner satisfaction sans porter atteinte à la sauvegarde des intérêts du syndicat.
Il peut passer chez le syndic pour retirer le certificat à la veille de la vente. Il es aussi possible de faxer le certificat art. 20 et de le poster par ailleurs en prévenant le notaire.
Tout celà est une affaire de doigté et de bienveillance à l'égard d'un copropriétaire.
Certifiact article 20
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2007 : 13:04:19
