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 Sujet  |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 13 oct. 2007 : 02:41:20
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Quelqu'un connait il le tarif d'un etat des lieux de sortie par huissier ? est-ce règlementé ?
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 21:46:50
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Bonjour.
Le tarif d'un EDL par huissier est réglementé. Il était de 115€ en 2006, quelle que soit la surface du logement.
JM |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 23:54:52
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Merci.
Pensez-vous qu'on puisse faire venir l'huissier avant afin qu'il nous indique ce qui est à refaire ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 00:54:41
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si vous le locataire, il vous suffit de prendre votre EDL d'entrée et de aire le tour de l'appartement pour voir si vous avez commis des dégradations.....il n'y a pas besoin d'un huissier pour....juste regarder
et un constat d'huisser ne donner aucune indication sur les réparations à faire.....ce n'est que la liste de ce qui est visible |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 01:11:11
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| Merci Nefer mais j'évoquais par exemple le fait que la peinture du plafond s'effrite ou la moquette. Est-ce que ce sont des choses à refaire ou est-ce considéré comme usure normale après 10 années de location ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 09:48:03
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Citation :
Initialement entré par acteach
Merci Nefer mais j'évoquais par exemple le fait que la peinture du plafond s'effrite ou la moquette. Est-ce que ce sont des choses à refaire ou est-ce considéré comme usure normale après 10 années de location ?
ce n'était pas l'objet de votre sujet dans ce topic.........
il me semble que vous en avez ouvert un autre sur ces points!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=60273 |
Edité par - nefer le 14 oct. 2007 09:48:40 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 15:57:57
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Citation :
Initialement entré par acteach
Quelqu'un connait il le tarif d'un etat des lieux de sortie par huissier ? est-ce règlementé ?
oui c'est reglementé par decret.
en 2007, un EDL par huissier devrait se monter à 157 euros et des poussières, s'il ne vous refourgue pas des prestations complémentaires (par ex prendre des photos ... qui ne sont pas tarifées).
source: le particulier, oct 2007 (pour le montant donné). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 17:16:01
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| la tarification ne concerne qu'un EDL dans le cadre de la loi de 89 |
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titouille94
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 16:17:23
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Initialement entré par acteach
Quelqu'un connait il le tarif d'un etat des lieux de sortie par huissier ? est-ce règlementé ?
oui c'est reglementé par decret.
en 2007, un EDL par huissier devrait se monter à 157 euros et des poussières, s'il ne vous refourgue pas des prestations complémentaires (par ex prendre des photos ... qui ne sont pas tarifées).
source: le particulier, oct 2007 (pour le montant donné).
Bonjour,
J'ai fait un EDL par huissier en juillet et ça m'a couté beaucoup plus : 350€!!!! L'huissier aurait il profité de mon ignorance? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 23:52:08
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Citation :
Initialement entré par titouille94
Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Initialement entré par acteach
Quelqu'un connait il le tarif d'un etat des lieux de sortie par huissier ? est-ce règlementé ?
oui c'est reglementé par decret.
en 2007, un EDL par huissier devrait se monter à 157 euros et des poussières, s'il ne vous refourgue pas des prestations complémentaires (par ex prendre des photos ... qui ne sont pas tarifées).
source: le particulier, oct 2007 (pour le montant donné).
Bonjour,
J'ai fait un EDL par huissier en juillet et ça m'a couté beaucoup plus : 350€!!!! L'huissier aurait il profité de mon ignorance?
tout depend de ce qu'il aura reussit à vous facturer en plus (en honoraires libres !)  c'est le grand truc !
la prestation est encadrée (decret) mais le reste est libre: photos, etc .... |
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titouille94
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 23:02:48
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[/quote]
tout depend de ce qu'il aura reussit à vous facturer en plus (en honoraires libres !) c'est le grand truc !
la prestation est encadrée (decret) mais le reste est libre: photos, etc ....
[/quote]
Merci Joulia de votre réponse. La facture est comme suit:
Cout de l'acte hors taxes : 286,10€
TVA : 56,08€
Enregistrement : 9,15€
Total : 351,33€
Dans le constat il est écrit :
"... Que pour la défense de ses droits, elle avait interêt à me faire constater l'état des lieux dudit appartement, ainsi que la remise des clefs"
Je dispose aussi de la confirmation du rendez vous :
Objet : état des lieux de sortie
Qu'en pensez vous? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 00:26:29
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j'en pense pas grand chose Titouille. 
vous avez posé une question à laquelle j'ai répondu. OUI les prestations d'EDL (dans le cadre de la loi de 89 ... ca c'est pour éviter à Nefer de refaire tourner le compteur à vide ...  ) sont bien encadrée par des "unités" précisées dans le decret que voici http://www.huissiersdejustice-hp.com/Tarif.html
à votre place, je reprends contact avec l'huissier (apres avoir regardé de près le decret) et lui demande des explications |
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fleurs des iles
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 21:26:13
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Bonjour,
si l'EDL avec huissier est demandé par le locataire. Qui paye les frais ?
Merci |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 08:35:08
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Certains baux prévoient que l'état des lieux sera réalisé par huissier, à frais partagés entre locataire et bailleur. Dans ce cas, ou si vous arrivez à vous entendre avec le bailleur (accord écrit) pour un partage des frais, ce sera à frais partagés.
Sinon, si vous êtes la seule à demander l'intervention de l'huissier, ce sera à vous de payer. |
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etat des lieux par huissier
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