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 Sujet  |
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kafloto
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 28 oct. 2007 : 18:40:09
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je viens de recevoir un congé de bail du nouveaux propriétaire(un notaire, nous(3 locataires dans l'immeuble) n'avons été informé ni de la vente, ni du rachat de notre immeuble. Les 3 locataires ont un bail qui expire à des dates differentes(2008, 2009 et 2010). Le nouveau propriétaire a prévu d'effectuer dans un premier temps beaucoup de travaux avant d'habiter la totalité de la surface de l'immeuble. Est ce legal que je recoive un congé de bail d'une personne dont je connaissais pas l'existence avant ce jour ? Dois je partir pour le motif qu'il veut habiter les lieux, en sachant que les 2 autres locataires ne partiront pas en même temps que moi et que ce sera impossible pour le nouveau proriétaire d'occuper uniquement mon appartement ? Quels recours puis-je avoir pour prolonger ce bail au moins jusqu'à l'expiration des baux des deux autres occupants ?
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kafloto |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 18:44:18
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Bonjour.
Pour quel motif avez-vous reçu ce congé ?
JM |
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kafloto
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 18:52:59
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Citation :
Initialement entré par JM7513
Bonjour.
Pour quel motif avez-vous reçu ce congé ?
JM
Je ne suis pas encore aller le chercher mais sur le avis de passage il y est noté BAUXDHAB CONGE POUR HABITER Suis je obligé d'aller chercher ce document? |
kafloto |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 18:59:31
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Oui. Si vous n'allez pas chercher ce courrier RAR, vous aurez la visite d'un Huissier sans tarder.
Il s'agit apparemment "d'un congé pour habiter", cela signifie que le propriétaire souhaite récupérer le logement pour y habiter lui-même (je simplifie, il y a encore quelques autres cas prévus par la loi). Vous avez droit à un préavis de 6 mois pour trouver un nouveau logement. Ceci est légal.
Au fait, purquoi "ce sera impossible pour le nouveau proriétaire d'occuper uniquement mon appartement" ?
JM |
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kafloto
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 19:13:08
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Citation :
Initialement entré par JM7513
Oui. Si vous n'allez pas chercher ce courrier RAR, vous aurez la visite d'un Huissier sans tarder.
Il s'agit apparemment "d'un congé pour habiter", cela signifie que le propriétaire souhaite récupérer le logement pour y habiter lui-même (je simplifie, il y a encore quelques autres cas prévus par la loi). Vous avez droit à un préavis de 6 mois pour trouver un nouveau logement. Ceci est légal.
Au fait, purquoi "ce sera impossible pour le nouveau proriétaire d'occuper uniquement mon appartement" ?
JM
Car l'appartement que j'occupe ne lui convient pas : 200 metrès carrés avec 1 petite chambre, vu que c'est classé monument historique il ne peut pas transformer les pièces.Le nouveau propriétaire a une famille avec 2 enfants |
kafloto |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 19:29:44
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... Il peut très bien souhaiter habiter dans cet appartement, même si vous trouvez qu'il ne lui convient pas. La loi dit que le "bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire". Le nom et l'adresse du repreneur doit vous être communiqué.
En tout cas, si le nouveau propriétaire vous donne "congé pour reprise", il sera obligé de le faire. Si votre appartement n'est pas habité comme prévu après votre départ (par exemple, s'il revend ou reloue), alors le congé que vous aurez reçu serait nul et vous pourrez porter plainte.
Ceci dit, il s'agit d'un notaire. Un homme de loi, donc. Il connaît par coeur la loi (en principe). Pour le moment, je ne vois rien d'illégal dans votre cas...
Le mieux, comme on vous le disait dans l'autre post que vous avez lancé côté Bailleurs, serait de discuter avec ce Notaire et vous mettre bien d'accord, par écrit, sur des délais ou des arrangements. Allez le rencontrer (et ne lui dites pas que cet appartement "ne lui convient pas) !
JM |
Edité par - JM7513 le 28 oct. 2007 19:33:26 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 11:38:25
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Je suis d'accord avec JM ...
pour résumer les réponses recues sur 2 posts différents 
1) un acheteur peut très bien acheter un immeuble ou un appart sans que les locataires soient au courant de la vente. Puisque vous n'aviez (a l'époque) pas recu de congé pour vente, vous n'aviez aucune priorité.
2) par contre, le nouveau proprio doit bien se faire connaitre un jour ou l'autre (lui ou son représentant) ne serait-ce que pour toucher vos loyers a partir du moment où il est officiellement proprio 
3) si vous etes en non meublé, il faut voir la durée des baux ... 3 ans ? ou plus ? à vérifier sur le bail signé.
4) un proprio peut reprendre son bien, à un échéance de bail, selon 3 conditions:
pour vendre,
pour y habiter (lui ou qq'un de sa famille)
pour motifs legitimes et serieux.
donc dans votre cas, il faut aller chercher ce congé et bien le lire.
êtes vous seul en cause (seulement votre appart ?) ou bien les autres aussi ?
si le congé est valide : dans la forme, et sur le fond, alors il faudra partir à la date de fin de bail.
si les autres locataires recoivent aussi un congé par huissier, là il faut vous mettre ensemble et analyser les raisons données ... car il habiterait tout un immeuble ? assez conséquent si juste votre appart fait 200 m² ??? bref, il faudrait voir cela de très près.
en attendant, allez chercher ce congé chez l'huissier: de toute facon, le passage de l'huissier fait foi donc aucun moyen de prétendre que vous ne l'avez pas recu.
et revenir nous donner plus de détails, sur ce fil puisque vous êtes locataire, donc sur le bon forum 
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 14:01:58
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Si cette personne est en effet le nouveau propriétaire, et que le congé a été délivrer par huissier, vous n'avez AUCUN AVANTAFGE a ne pas aller chercher le document.
Sauf à ce que vous ayez plus de 70 ans, ou qu'il y ait un défaut dans le congé (description du bien, mauvaise date,...)il n'y a pas de façon légale de pouvoir l'annuler, ni de pouvoir rester après la fin du bail autrement que en négociant avec le propriétaire.
Le fait qu'il compte habiter dans les trois logements ne me semble pas par lui-même pouvoir faire échec au congé.
Citation :
Est ce legal que je recoive un congé de bail d'une personne dont je connaissais pas l'existence avant ce jour ?
A priori oui. Dans l'acte d'huissier, n'y a t'il pas une attestation notariale?
Comprenez qu'il nous est difficile de répondre à ce genre de question sur un acte que vous même n'avez pas lu....
Est-ce légal de faire des suppositions sur le contenu d'un courrier qui n'a pas été ouvert?
Citation :
Car l'appartement que j'occupe ne lui convient pas : 200 metrès carrés avec 1 petite chambre, vu que c'est classé monument historique il ne peut pas transformer les pièces. Le nouveau propriétaire a une famille avec 2 enfants
Je ne comprend pas l'argument: Il n'y a aucune impositin légale, un célibataire peut très bien vouloir vivre dans 300 m2.
Il peut vouloir avoir des domestiques. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 29 oct. 2007 14:04:45 |
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