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 Sujet  |
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 25 oct. 2007 : 16:35:12
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Bonjour,
Je viens de quitter mon ancien logement. N'étant pas d'accord avec les points notés sur l'EDL de sortie, je ne l'ai pas signé.
Une semaine avant de partir, j'ai refait les peintures de la salle de bains et de la cuisine, notés Passable ou Mauvais dans l'EDL d'entrée. Hélas pour moi, je n'ai pas pu terminer la mise en peinture d'un mur dans la salle de bains et d'un pan de mur dans la cuisine.
Le propriétaire estime que TOUS LES MURS de la salle de bain sont à refaire. Sur l'EDL de sortie, il a écrit que les travaux sont "à terminer". A t il le droit de faire repeindre à nos frais (déduits de la caution) des murs que je viens de repeindre (proprement) ???
Merci pour vos réponses toujours aussi précieuses...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 00:42:36
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en cas de refus d'unEDL contradictoire par l'une des parties, il peut être fait appel à un huissier par la partie la plus diligente
dans votre cas, c'est le bailleur qui a interet à faire constater par huissier: vous devrez donc être convoqué par RAR.....donc attendez |
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 13:05:38
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| Je ne sais pas s'il a l'intention de faire appel à un huissier, car il nous a dit qu'il allait faire établir un devis pour faire les travaux au plus vite pour relouer rapidement. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 13:41:18
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Citation :
N'étant pas d'accord avec les points notés sur l'EDL de sortie, je ne l'ai pas signé.
Dans ce cas, soit il y a un EDL par huissier, mais votre bailleur doit se dépêcher, soit les lieux sont considérés comme rendus en état correct ce qui vous dédouane de toute réclamation.
Citation :
Je ne sais pas s'il a l'intention de faire appel à un huissier, car il nous a dit qu'il allait faire établir un devis pour faire les travaux au plus vite pour relouer rapidement
Sans constat d'huissier, son devis ne lui servira à rien.
Citation :
je n'ai pas pu terminer la mise en peinture d'un mur dans la salle de bains et d'un pan de mur dans la cuisine.
Supposons que il y ait constat d'huissier, la, vous ne serez pas très très bien, car le propriétaire peut facturer une remise en peinture des deux pièces.
Il est très difficile de trouver la même nuance de peinture que ce qui a été posé, a moins de prendre précisément la même marque.
Il devrait cependant opérer une déduction de vétusté, tenant compte de ce qu'une peinture doit durer logiquement 6 ou 7 ans, et présenter une valeur résiduelle pas supérieure à 15% ou 20%.
Citation :
déduits de la caution
Attention aux termes, du dépôt de grantie, pas de la caution
EXEMPLE: Si le jour de votre départ, la peinture avait 6 ans, il pourrait vous faire payer 15% valeur résiduelle PLUS 6/7 de 85% = un peu moins de 30% des deux devis.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 oct. 2007 13:42:51 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 07:18:35
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Mais, pour la loi, peu importe ce "qu'estime le propriétaire". Pour la loi, ce qui compte c'est la phrase écrite dans l'état des lieux que vous n'avez pas voulu signer... et que vous auriez éventuellement pu signer s'il était bien formulé.
Les faits (un état des lieux ne doit indiquer que des faits ou observations, pas des pensées ou jugements) : peinture dégradée sur 1 mur en cuisine et 1 mur en salle de bains. ==> on ne peut vous facturer que la valeur, sur présentation de devis ou facture (les devis suffisent), de la peinture de 1 mur en cuisine et 1 mur en salle de bains, diminué de la vétusté. La vétusté, c'est les années passées depuis la dernière mise en peinture de ces murs ou au moins, le temps que vous avez passé dans ce logement. Mais cete facturation, on ne peut vous la faire supporter que si les murs présentent des dégradations par rapport à ce qui est indiqué sur l'état deslieux d'entrée. La vétusté n'est pas une dégradation. Elle n'est pas due par le locataire. On l'oublie trop souvent ==> en cours de bail, le propriétaire doit payer la lute contre la vétusté de la "décoration". Et en général, même les locataires les plus infectes pour réclammer des trucs non dûs à leurs propriétaires se fendent de quelques dépenses sur leurs propres deniers pour repeindre des murs devenus infectes à cause de leur grand âge !
Les faits ==> la peinture n'est pas forcément dégradée, elle peut n'être que défraîchie ==> la vétusté n'est pas imputable au locataire.
Les faits ==> il y a 3 murs peints de neuf et 1 mur avec peinture ancienne ==> il n'y a pas dégradation. C'est peut-être moche mais, selon la loi, on ne peut faire aucun reproche au locataire... et pourtant, quand des trucs pareils vont au tribunal, le juge donne parfois tort au locataire ==> là, il faudrait quand même que les jurisprudences s'en mèlent parce qu'on est en train de se diriger vers l'interdiction, pour le locataire de faire de la déco "recherchée"... au motif qu'elle ne plaît pas à une majorité de propriétaires "obtus"... ces fameuses couleurs qu'on affuble de "criardes"... OK, il y a des cas de mauvais goût mais la loi ne dit pas que le mauvais goût est une dégradation !
Vous dites qu'il a écrite sur l'état des lieux des sortie "les travaux sont à terminer"... ce n'est pas une dégradation ==> OK, il faudrait lire vos 2 états des lieux pour garantir ce que je vais vous dire, mais il me semble que vous auriez pu signer celui de sortie... et ensuite attaquer pour récupérer votre dépôt de garantie, si le propriétaire ne vous le rend pas, car ce qui est écrit ne décrit pas une dégradation de votre part.
Maintenant, j'avoue ne pas être assez calé pour connaître la meilleure stratégie car je ne sais pas exactement ce que représente légalement cet état des lieux non signé. Il va bien y avoir quelqu'un pour nous le dire. J'espère.
Si cela signifie que vous n'avez "pas rendu officiellement le logement" (et c'est cette version que je crains être la bonne), vous restez redevable du montant du loyer qui devient une "indemnité d'occupation". Vous avez donc tout intérêt à être le plus diligeant pour faire venir l'huissier et pour avoir un état des lieux officiel de sortie. Et il vous restera à batailler pour ne pas vous faire facturer de la vétusté mais uniquement vos dégradations. Et ce n'est pas l'huissier qui pourra arbitrer. Son métier est de constater, pas de juger.
Si cela signifie que vous avez officiellement rendu les lieux en bon état, il ne vous reste plus qu'à réclammer la restitution intégrale (éventuellement ajustée par l'apurement des comptes de charges) de votre dépôt de garantie si vous ne voyez rien revenir dans 2 mois au plus.
Rien n'est plus difficile que les exercices d'état des lieux ! |
seborga1 |
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 13:17:01
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En fait, dans les deux pièces en question, nous avons trouvé par terre et dans la baignoire des morceaux de peinture écaillées. Nous étions absents du logement pendant un mois, mais avions laissé les fenêtres entrouvertes.
Avant de commencer les travaux, nous avons pris soin de prendre des photos. Nous avons tout poncé, mis une sous couche et repeint très soigneusement. Et refait des photos. Dans la salle de bains, il y a donc un mur seul qui n'a pas été repeint. Dans la cuisine, il n'a rien noté pour le mur. Et pour ces 2 pièces, les murs étaient notés en "Passable" ou "Mauvais" dans l'EDL d'entrée.
Nous avons essayé de négocier 2 jours pour terminer la mise en peinture (qu'il a accordé à d'autres locataires).
Bref, le propriétaire fait ça pour nous emm... (il me l'a dit clairement) car mon mari a osé lui rappeler ses obligations (cafards, infiltrations, chaudière non conforme, décomptes des charges annuelles non faits, etc...). Il n'a pas voulu reconnaître que nous avions droit au préavis réduit à un mois, point de départ de notre litige.
Nous sommes allés voir un huissier qui nous a dit qu'à partir du moment où nous avons rendu les clés (mais le proprio nous y a obligés), il ne peut plus faire de constat convenable (par ex. si le propriétaire fait des dégradations supplémentaires).
Si nous faisons intervenir un huissier, le propriétaire peut il rajouter des chose supplémentaires que celles marquées sur l'EDL de sortie non signé ??
Bref, on crise complètement ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 14:13:43
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"Nous sommes allés voir un huissier qui nous a dit qu'à partir du moment où nous avons rendu les clés (mais le proprio nous y a obligés)"
le propriétaire ne vous a pas mis une arme , un couteau......ou autre pour vous forcer à restituer les clés: il ne faut pas exagérer! |
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 20:58:27
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| Vous étiez là, Nefer ? Quand on vous dit qu'on a pas eu le choix, c'est qu'on a pas eu le choix. Bref. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 23:06:08
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| s'ily a eu des violences, il faut porter plainte pour voies de fait |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 22:43:06
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Avez-vous vraiment lu les réponses?
Sans EDL signé, et sans EDL par huissier, votre propriétaire ne peut plus rien contre vous... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 oct. 2007 22:43:40 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 08:31:06
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| Cocon, vous avez la preuve que vous avez remis les clefs au bailleur? Parce que si vous l'avez, le bailleur n'ayant pas fait intervenir un huissier immédiatement, ne peut plus rien contre vous. |
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 18:08:51
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Oui thoveyrat, le propriétaire a noté en bas des deux exemplaires de l'EDL (un qu'il a gardé, l'autre qu'il nous a remis) que nous lui avons remis les 2 jeux de clés.
Ribouldingue, si je comprends bien, passé un délai pour faire intervenir un huissier (15 jours je crois ?) je peux l'envoyer promener s'il se pointe avec son "devis" ?
Ce propriétaire n'appliquant la Loi que quand ca l'arrange, par quel texte puis je me justifier ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 21:29:56
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Super, merci à vous tous pour vos précieuses réponses.
Bien cordialement. |
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Désaccord état des lieux / peintures pas terminées
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