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 Sujet  |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 13 oct. 2007 : 02:46:44
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Je suis locataire depuis Bientôt 10 ans; je sais qu'après 10 ans il y a la vetusté qui est prise en compte.Est-ce que c'est 10 ans révolus ? Ou puis-je me renseigner pour savoir si par exemple je devrai refaire le plafond qui s'effrite, à ma sortie ? La seule solution est-elle un huissier ?
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 18:52:52
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Bonjour.
La notion de vétusté ne veut pas dire que des travaux doivent obligatoirement être effectués. La vétusté veut dire que la valeur résiduélle de l'objet de travaux éventuels est de plus en plus réduite.
Maintenant, si votre plafond s'effrite, peu importe la vétusté, le propirétaire doit faire quelque chose (sauf si l'effritement est de votre fait, ce qui semble peu probable).
Donc, prévenir le propriétaire par simple demande pour voir son état d'esprit : s'il est de bonne volonté, il peut comprendre tout de suite et accepter de faire le nécessaire. S'il ne reconnaît pas le problème, courrier RAR pour signaler formellement les désordres et lui demander d'y remédier. Si toujours pas de réaction, courrier RAR de "mise en demeure" (utiliser ces mots) avec date buttoir d'exécution... Ca devrait suffire !
JM |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 18:56:27
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... Au fait, petit rappel : article 6 de la loi de 89 : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. [...]"
<http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm>
JM |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 20:15:06
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Merci mais ça ne répond pas à ma question. Quels travaux dois-je faire lors de mon départ ? Le plafond était un exemple. Il y a aussi du paier peint qui se décolle, la moquette qui part en miettes, etc...
Y a t'il une liste de travaux prescrits après 10 ans par exemple ?
D'autre part mon proprietaire est malhonnête et radin. |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 20:43:07
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Désolé, je n'avais pas vu votre question sous cet angle...
Voici le texte qui devrait répondre à votre question :
décret de 1987 sur réparations locatives
<http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm>
Les réparatipons désignées dans ce texte sont à votre charge. TOUT CE QUI N'Y FIGURE PAS est à la charge du propirétaire.
Un "plafond qui s'effrite" ou une "moquette qui part en miettes" semble devoir être du ressort du propriétaire.
Référez-vous aussi à l'état des lieux d'entrée.
JM
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 20:48:22
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| Merci mais je voulais savoir si il existe une liste de travaux prescriptibles après 10 ans ou est-ce à l'appréciation d'un huissier ? |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 21:25:09
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Non, pas de liste de travaux prescriptibles. Juste la comparaison des EDL d'entrée et de sortie. Et le décret de 1987 s'appliquerait aux travaux qui en résulteraient.
Bon, France 6, Angleterre 5 ...
JM |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 22:08:09
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Donc c'est bien ça le problème, sut l'EDL d'entrée rien de précisé pour plafond par exemple sinon je ne poserais pas la question...
Donc personne ne sait si après 10ans un plafond qui s'effrite est normal ? |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 21:12:01
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Bonjour.
Tout dépend de la nature du plafond. C'est possible dans le cas de certains plafonds (en canisse, par exemple) dans les immeubles anciens, qui peuvent se fissurer même au bout de 3 ans après avoir été remis à neuf.
JM |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 22:02:03
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| Non il s'agit d'une peinture normale sinon je l'aurais précisé; Merci qd même pour votre aide. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 11:13:18
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Citation :
Je suis locataire depuis Bientôt 10 ans; je sais qu'après 10 ans il y a la vetusté qui est prise en compte.
Non, il n'y a pas de 10 ans qui tienne et comme on vous l'a répondu, votre compréhension de la vétusté est inexacte.
Citation :
Est-ce que c'est 10 ans révolus ?
Vous devez rendre le logement dans le même état que vous l'avez prix (ce qui se traduirait par EDL de sortie = EDL d'entrée), seule la dégradation due a la vétusté vous est autorisée.
10 ans n'est écrit nulle part. Il faut 'oublier' ce chiffre.
Citation :
Ou puis-je me renseigner pour savoir si par exemple je devrai refaire le plafond qui s'effrite, à ma sortie ? La seule solution est-elle un huissier ?
Si le plafond s'éfritte, quelle en est la cause.
Si c'est la peinture du plafond, quelle en est la cause?
La peinture ou le plafond ne s'éfrittent normalement pas par vétusté (cad par le seul fait de vieillir).
Si la peinture s'effrite au dessus d'un radiateur en revanche, oui, c'est compréhensible, c'est bien de la vétusté, et elle ne vous est pas imputable, donc vous n'avez pas a repeindre ni a payer la remise en peinture.
REMARQUE:
Si le plafond est abimé par votre faute (choc, trace de mains,..) et que votre baileur vous facture par exemple 1000 euros sur devis de réfection, comme la peinture a une durée de vie de l'ordre de 5 à 7 ans, le coefficience de vétusté est maximal (10 ans supérieur à 7 abs), et il ne reste donc a votre charge que la valeur résiduelle, qui peut valoir en général 10 à 15% (cela signifie que même apres 5 à 7 ans la peinture existe encore et continue souvent à assurer sa fonction).
Donc si vous êtes 'fautif', vous n'auriez à votre charge QUE 15% de 1000 euros soit 150 euros, la vétusté valant dans ce cas 850 euros, entièrement à la charge de votre bailleur. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 21 oct. 2007 13:08:58 |
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erwan29
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 15:10:34
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pouvez-vous me transmettre les coefficients de vétusté ou un site ou je peux les trouver?
cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 17:12:36
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Citation :
Initialement entré par erwan29
pouvez-vous me transmettre les coefficients de vétusté ou un site ou je peux les trouver?
cordialement
seuls ceratins oganismes sociaux appliquent une gille de vétusté négoiée avec les associations de locataires (HLM°) |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 20:56:52
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Merci encore une fois de plus Nefer.
Ribouldingue, la dégradation du plafond n'est évidamment pas de mon fait sinon je n'aurais pas posé la question. Un plafond qui s'effrite ne veut pas dire "traces de mains" chez moi.
Le plafond s'effrite car comme on peut le déduire logiquement, la peinture qui avait été appliquée était très bon marché tout simplement.
Nefer, savez-vous d'où vient cette idée de 10 ans pour la vétusté normale ? |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 23:08:04
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| 10 ans ? jamais entendu parler. Les grilles de vétusté des organismes HLM indiquent des périodes variées selon qu'il s'agit de la peinture, du revêtement de sol, etc.. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 23:26:40
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| Pour la peinture du plafond, le papier peint qui se décolle et la moquette qui part en miette, il est très difficile d'apprécier la cause sans être sur place. Est-ce de la vétusté ou des dégradations du locataire ? Impossible de répondre de façon générale, comme ça... D'autant que les causes sont souvent mêlées, et que les bailleurs n'ont pas tous le même regard. Personellement je suis beaucoup plus compréhensif lorsque le problème m'a été signalé dès qu'il a été constaté que quand je le découvre moment de l'EDL. |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 01:43:14
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Les problèmes ont été signalés maintes et maintes fois mais voyez-vous martin gal, mon proprietaire est un escroc, ça existe. Les dégradations ne sont pas de mon fait je le répète, lisez bien les messages avant de répondre. Mon but n'est pas d'escroquer mon proprietaire, c'est plutôt le contraire.
Pour votre info c'est une association pour le logement qui m'a parlé du délai de 10 ans, je n'invente rien!
Les réponses à côté de la question ne m'intéressent pas. Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 08:59:26
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une pinture qui s'écaille: ce n'est pas de la dégradation
c'est du à un mauvais enduit...ou enduit mal passé (pas laissé sécher)
à condition qu'il n'y ait pas d e moisissure |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 10:20:34
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Citation :
Le plafond s'effrite car comme on peut le déduire logiquement, la peinture qui avait été appliquée était très bon marché tout simplement.
de manière récurrente, on trouve l'info 'ca s'abime vite parce que c'est du très bon marché'.
Il n'y a pas la d'argument. Quelque chose peut être très bon marché et ne pas s'abimer par vieillisement.. |
Festina lente |
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erwan29
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 17:39:19
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merci de vos reponses
cordialement
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