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 Sujet  |
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maevagolf
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 13 oct. 2007 : 14:35:24
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mon voisin dont la parcelle n'est pas enclavée, beneficie d'une servitude de passage conventionnelle sur mon terrain
est il possible de remmettre tout cela en question, notamment au titre du non enclavement
merci
Modérateur : +
mon voisin a bétonné la partie de servitude reciproque qui passe sur mon terrain
en avait il le droit s'en m'en parler?
ce genre de travaux peut il s'entendre dans le cadre de l'entretien?
**modération**
sujet déplacé vers forum adéquat
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 oct. 2007 15:13:52 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 15:01:23
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si la convention de servitude mentionne un enclavement comme motif de servitude, il est possible d'affirmer que le motif d'instauration a disparu et donc que la servitude est éteinte...
si rien n'est mentionné, il faut "racheter" ce droit au voisin, contre monnaies sonnantes et trèbuchantes a priori. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 15:22:18
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Citation :
Initialement entré par maevagolf
mon voisin dont la parcelle n'est pas enclavée, beneficie d'une servitude de passage conventionnelle sur mon terrain
est il possible de remmettre tout cela en question, notamment au titre du non enclavement
Emmanuel a répondu : à priori non.
Seul le non usage de 30 ans le permettrait.
Citation :
merci
mon voisin a bétonné la partie de servitude reciproque qui passe sur mon terrain
en avait il le droit s'en m'en parler?
Pour ma part, je pense que l'article 697 du code civil le lui permet.
Mais nous ne sommes pas tous d'accord sur ce point ici. 
Citation :
ce genre de travaux peut il s'entendre dans le cadre de l'entretien?
Oui, pour moi ce sont des travaux destinés à lui permettre d'user de sa servitude comme il le souhaite.
Et je pense que le 697 lui permet de les faire sans avoir besoin de l'avis du propriétaire.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 16:16:29
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et l'avis contraire, que je soutiens, c'est que sachant que c'est chez vous, il devait demander votre autorisation... que vous étiez obligé de lui accorder !! 
le résultat était donc le même, seuls les préliminaires différaient... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 oct. 2007 16:16:49 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 18:05:28
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j'abonde également dans le sens d'Emmanuel, mais pour une autre raison:
D'après le Code Civil, ce qui justifie la servitude, c'est l'utilité de celle-ci pour le fonds dominant. On pourrait donc se demander si le bétonnage du passage est vraiment utile.
Malheureusement, les juges ont progessivement admis que la servitude puisse être justifiée par l'agrément en lieu et place de la stricte utilité.
Ceci dénature le droit du fonds servant à s'opposer à ce que le fonds dominant aménage la servitude au simple prétexte de ne pas se prendre les tallons aiguilles dans les cailloux.
Il faut, avec tristesse, admettre que la réponse de Laurent aurait aujourd'hui de fortes chances d'être confortée par un juge (il reste encore quelques puristes, mais ils sont rares).
Néanmoins, cette dénaturation jurisprudentielle, n'a pas d'effet sur l'article 702 et il vous serait donc possible d'exiger la remise en état du passage, non parce que vous ne voulez pas de béton, mais parce que l'utilisation que vous faites de votre propriété serait entravée par le bétonnage.
Encore faudrait-il que vous développiez dans le terrain de la servitude une activité qui impose que la surface du sol reste nue. Réfléchissez un peu, et vous allez trouver. |
Dominique |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 18:26:00
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| Dans la catégorie élevage, on peut par exemple citer les vers de terre qui supportent assez mal le bétonnage. |
Dominique |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 19:46:01
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Christophe,
La photo ne vous fait-elle pas penser à une autre chose qui demeure sous terre et qui est totalement incompatible avec un sol étanche?
Vous brulez.  |
Dominique |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 21:09:01
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Pour ma part, j'ai refusé de vendre à mon nouveau voisin un chemin de 3x15m .
Je lui dois donc un droit de passage.
Mon refus de vendre était motivé par le fait que nous avons horreur ..... de la pétanque !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 09:43:01
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Citation :
Initialement entré par larocaille
j'abonde également dans le sens d'Emmanuel,
J'ai un peu chercher des jurisprudences.
Sans résultat.
Et toi ?
Citation :
mais pour une autre raison:
D'après le Code Civil, ce qui justifie la servitude, c'est l'utilité de celle-ci pour le fonds dominant. On pourrait donc se demander si le bétonnage du passage est vraiment utile.
Pour aller voir ses vaches, non.
Pour aller à sa maison, oui.
Citation :
Malheureusement, les juges ont progessivement admis que la servitude puisse être justifiée par l'agrément en lieu et place de la stricte utilité.
Je ne vois pas au nom de quoi on devrait imposer à un fond dominant de se contenter d'un chemin boueux pour aller chez lui.
Lorsque j'ai concédé une servitude de passage à mon voisin, il ne m'est même pas venu à l'idée de lui reprocher de vouloir aménager un chemin gravilloné en lieu et place de l'herbe du prè. Pourtant, dans l'herbe, on pouvait rouler en voiture !
(l'histoire exacte n'est pas tout à fait celle-là car en fait, devant moi aussi emprunter ce chemin dans le futur, j'ai participé à sa création).
Citation :
Ceci dénature le droit du fonds servant à s'opposer à ce que le fonds dominant aménage la servitude au simple prétexte de ne pas se prendre les tallons aiguilles dans les cailloux.
Donc, quelqu'un qui a un droit de passage sur un terrain, il serait normal qu'il se contente d'un chemin boueux ?
J'avoue ne pas comprendre comment on peut "humainement" reprocher à quelqu'un de vouloir un chemin propre pour aller à sa maison.
Tout le monde bétonne, goudronne, ou pave son allée, mais il serait anormal qu'un fond dominant puisse le faire ?
Moralement, socialement, je ne suis pas d'accord.
Citation :
Il faut, avec tristesse, admettre que la réponse de Laurent aurait aujourd'hui de fortes chances d'être confortée par un juge (il reste encore quelques puristes, mais ils sont rares).
C'est bizarre, mais ça me rapelle quelqu'un sur un autre sujet...
Citation :
Néanmoins, cette dénaturation jurisprudentielle, n'a pas d'effet sur l'article 702 et il vous serait donc possible d'exiger la remise en état du passage, non parce que vous ne voulez pas de béton, mais parce que l'utilisation que vous faites de votre propriété serait entravée par le bétonnage.
Encore faudrait-il que vous développiez dans le terrain de la servitude une activité qui impose que la surface du sol reste nue.
La pétanque ?
(cf Ali)
Citation :
Réfléchissez un peu, et vous allez trouver.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 oct. 2007 09:49:49 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 12:29:36
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Bonjour Laurent,
Pour les jurisprudences, je ne sais pas ce que tu as cherché, mais en combinant les 3 termes "servitude" "passage" "702", on tombe sur des jugements très intéressants, non pas par leur issue globale, mais sur les violations de l'article 702 régulièrement relevées par les instances supérieures.
Là où je rejoins Emmanuel, c'est sur l'application de l'article 697 qui permet au fonds dominant de disposer d'un passage correct.
Il ne me parait pas normal que le fonds dominant puisse seul décider de bétonner la propriété du fonds servant, et le Code Civil en mettant en avant le caractère strictement utile (malheureusement devenu agrément) que devrait revêtir la servitude et ses accessoires imposait de fait la négociation.
Après tout, le terrain de pétanque n'est pas un si mauvais exemple.
Pourquoi le fonds servant devrait-il y renoncer si celui-ci constitue un passage sain pour le fonds dominant?
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Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 12:45:40
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Bonjour Laurent,
Pour les jurisprudences, je ne sais pas ce que tu as cherché, mais en combinant les 3 termes "servitude" "passage" "702", on tombe sur des jugements très intéressants, non pas par leur issue globale, mais sur les violations de l'article 702 régulièrement relevées par les instances supérieures.
C'est bien sur avec le 697 que j'ai cherché.
Que permet-il au fond dominant de faire ou de ne pas faire ?
Citation :
Là où je rejoins Emmanuel, c'est sur l'application de l'article 697 qui permet au fonds dominant de disposer d'un passage correct.
Il ne me parait pas normal que le fonds dominant puisse seul décider de bétonner la propriété du fonds servant, et le Code Civil en mettant en avant le caractère strictement utile (malheureusement devenu agrément) que devrait revêtir la servitude et ses accessoires imposait de fait la négociation.
Je ne vois pas du tout en quoi c'est de l'agrément que de vouloir rendre plus pratiquable son chemin d'accès à sa maison.
Citation :
Après tout, le terrain de pétanque n'est pas un si mauvais exemple.
Pourquoi le fonds servant devrait-il y renoncer si celui-ci constitue un passage sain pour le fonds dominant?
On n'a pas tous le même vision de la sainteté .
Mais je ne vois pas comment on pourrait reprocher à quelqu'un d'avoir recouvert d'enrobé sa servitude de passage.
C'est d'un tel commun !
On ne va obliger les fonds dominants à avoir des 4x4 sous prétexte qu'avec ce véhicule le chemin est accessible !
Réfléchi un peu à tous les cas de chemin très pentus, en dévers, en zone de montagne, etc.
Mais même sans cela, ma Ferrari, il est pas question qu'elle roule sur un chemin gravilloné !
Tu sais ce que ça coute de refaire la peinture sur une Ferrari ?
Pas question de risquer un éclat avec un gravillon sauteur !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 oct. 2007 12:52:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 13:09:38
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et la création de surfaces étanches mauvaises pour le drainage naturel des précipitations célestes, tu en fais quoi ?
et l'effet de réverbération par l'enrobé des rayons cosmiques sur l'esprit de Raël, tu en fais quoi ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 13:30:23
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Bah, la différence d'absorption entre un chemin engravé/cylindré et celui d'un enrobé, n'est-ce pas...
Ha et puis ne me cause pas de Raël.
Depuis que je sais que c'est dans mes volcans qu'il a vu atterrir une soucoupe, il m'agace beaucoup le gourou !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 13:32:19
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par larocaille
Bonjour Laurent,
Pour les jurisprudences, je ne sais pas ce que tu as cherché, mais en combinant les 3 termes "servitude" "passage" "702", on tombe sur des jugements très intéressants, non pas par leur issue globale, mais sur les violations de l'article 702 régulièrement relevées par les instances supérieures.
C'est bien sur avec le 697 que j'ai cherché.
Que permet-il au fond dominant de faire ou de ne pas faire ?
Le 697 permet d'user du droit de servitude et de conserver ce droit.
Il ne permet pas de poser de la moquette.
Citation :
Citation :
Là où je rejoins Emmanuel, c'est sur l'application de l'article 697 qui permet au fonds dominant de disposer d'un passage correct.
Il ne me parait pas normal que le fonds dominant puisse seul décider de bétonner la propriété du fonds servant, et le Code Civil en mettant en avant le caractère strictement utile (malheureusement devenu agrément) que devrait revêtir la servitude et ses accessoires imposait de fait la négociation.
Je ne vois pas du tout en quoi c'est de l'agrément que de vouloir rendre plus pratiquable son chemin d'accès à sa maison.
Tout d'abord, la servitude est un droit de passage et non un "chemin" qui appartient au fonds dominant.
Que ce "chemin" soit praticable est tout à fait légitime pour le fonds dominant, ce qui ne justifie pas pour autant qu'il puisse choisir seul d'en faire une surface inutilisable (voir nuisible) pour le fonds servant.
Citation :
Citation :
Après tout, le terrain de pétanque n'est pas un si mauvais exemple.
Pourquoi le fonds servant devrait-il y renoncer si celui-ci constitue un passage sain pour le fonds dominant?
On n'a pas tous le même vision de la sainteté .
Mais je ne vois pas comment on pourrait reprocher à quelqu'un d'avoir recouvert d'enrobé sa servitude de passage.
C'est d'un tel commun !
Ce qui me gène, c'est le "sa".
Citation :
On ne va obliger les fonds dominants à avoir des 4x4 sous prétexte qu'avec ce véhicule le chemin est accessible !
Réfléchi un peu à tous les cas de chemin très pentus, en dévers, en zone de montagne, etc.
Mais même sans cela, ma Ferrari, il est pas question qu'elle roule sur un chemin gravilloné !
Tu sais ce que ça coute de refaire la peinture sur une Ferrari ?
Pas question de risquer un éclat avec un gravillon sauteur !
Très intéressant.
Selon le Code Civil, une servitude est "accordée par un fonds au profit d'un autre fonds". Les effets personnels et moyens du propriétaire du fonds dominant ne devraient donc pas l'affecter.
Tu es sur la bonne voie, tu viens de comprendre que ce que la loi décrit comme un droit "terrien" a en fait une dimension humaine.
Et c'est là que tout se complique.
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Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 14:21:09
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Le 697 permet d'user du droit de servitude et de conserver ce droit.
Non non non, il ne faut pas enlever des mots à la loi.
Ce n'est pas ce que dit cette phrase : Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver
Cet article permet de faire des travaux, c'est à dire de modifier ce qui existe.
Citation :
Il ne permet pas de poser de la moquette.
Si la servitude est le droit d'utiliser une pièce d'un appartement, si.
Citation :
Tout d'abord, la servitude est un droit de passage et non un "chemin" qui appartient au fonds dominant.
Sauf que la servitude est à adapter au moyen de locomotion modernes.*
Ainsi, les juges ont déjà dit qu'il était normal à notre époque que de vouloir se rendre sur sa propriété en voiture.
Mais même si on ne l'utilise qu'a pied, le passage est alors un sentier que l'on est en droit de vouloir convenable.
Là encore, si le dominant veut le goudronner, je ne pense pas qu'il y ai quelque chose à redire.
Citation :
Que ce "chemin" soit praticable est tout à fait légitime pour le fonds dominant, ce qui ne justifie pas pour autant qu'il puisse choisir seul d'en faire une surface inutilisable (voir nuisible) pour le fonds servant.
Ha ça, bien d'accord !
Mais expliquer que l'on ne peut plus emprunter le passage parce qu'il est goudronné, il va falloir faire très fort !
Ce n'est pas un revêtement plus "propre" qui empêchera quelqu'un de passer.
Quant à la nuisance d'un goudron ou d'un béton, hum...
Citation :
Ce qui me gène, c'est le "sa".
Le "sa" ne veut pas dire "son" terrain.
Par contre, c'est bien "sa" servitude de passage s'il est le seul à y passer.
Citation :
Très intéressant.
Selon le Code Civil, une servitude est "accordée par un fonds au profit d'un autre fonds".
Cela ne veut pas pour autant dire nier l'homme.
L'article 697 est exactement là pour le rappeler.
Citation :
Les effets personnels et moyens du propriétaire du fonds dominant ne devraient donc pas l'affecter.
Les juges qui suppriment les servitudes de vue à tour de bras prouvent exactement le contraire.
Une porte en bois n'est pas une servitude de vue, une fenêtre donnant sur des toits non plus, etc.
Citation :
Tu es sur la bonne voie, tu viens de comprendre que ce que la loi décrit comme un droit "terrien" a en fait une dimension humaine.
Et c'est là que tout se complique.
Ben ouhai, mais tu vois, je trouve socialement bien plus juste de permettre à un citoyen de gourdronner l'allée qui mène à sa maison que de lui supprimer des fenêtres sous des prétextes méconnaissant à mon avis l'esprit du code civil !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 18:42:03
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Citation :
Non non non, il ne faut pas enlever des mots à la loi.
Ce n'est pas ce que dit cette phrase : Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserverCet article permet de faire des travaux, c'est à dire de modifier ce qui existe.
Pas plus qu'il ne faut ignorer les mots qui y sont.
En l'occurence, les dits ouvrages doivent être "nécessaires".
Par exemple, mettre un toit sur la servitude pour ne pas se mouiller, ce n'est peut être pas vraiment nécessaire pour en user.
C'est donc la nécessité (et non l'agrément) qui doit justifier les ouvrages.
Citation :
Ha ça, bien d'accord !
Mais expliquer que l'on ne peut plus emprunter le passage parce qu'il est goudronné, il va falloir faire très fort !
Ce n'est pas un revêtement plus "propre" qui empêchera quelqu'un de passer.
Quant à la nuisance d'un goudron ou d'un béton, hum...
Là, Laurent, tu m'étonne par l'étroitesse du raisonnement.
Pourquoi veux-tu absolument que le débiteur de la servitude de passage soit condamné à n'y rien faire d'autre que de passer?
Je peux très bien accorder un droit de passage dans mon champ sans pour autant renoncer à le cultiver. Et si le voisin a le droit de passer sur mon terrain de pétanque, cela ne lui permet pas de le transformer en piste de skateboard.
Celui à qui est due une servitude ne dispose pas du droit de propriété du terrain d'exercice. L'indemnité est d'ailleurs très loin de correspondre au prix du terrain. |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 21:49:30
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Pas plus qu'il ne faut ignorer les mots qui y sont.
En l'occurence, les dits ouvrages doivent être "nécessaires".
Bien d'accord que tout tourne autour du mot "nécessaire".
Pour passer avec ma Ferrari, il est nécessaire que je bétonne la servitude pour pouvoir m'en servir. Obligé sinon j'abîme ma voiture !
C'était votre terrain de boules ? Bah, tant pis, car c'est une servitude de passage et non un terrain de jeux.
Où placer la barre du raisonnable dans l'aménagement d'une servitude de passage ?
Si l'on soutient qu'un goudronnage n'est pas "nécessaire", on peut tout autant soutenir qu'un empierrement n'est pas nécessaire après tout, non ?
Au final, seul le terrain en l'état actuel serait acceptable ?
Passons à autre chose que la qualité du revêtement de la servitude de passage.
Imaginons un cas assez courant, celui d'un terrain formant un talus surplompant la route de 2m.
Le fond servant dispose d'une entrée qu'il a aménagé au centre de la façade de son terrain.
Un juge accorde à un fond dominant un droit de passage le long d'une limite de propriété.
Imagines-tu que le servant puisse s'opposer à ce que le dominant arrache le talus sur l'emprise de sa servitude, puis construise un mur de soutènement pour retenir les terres du servant ?
Au final, la partie de terrain du servant ne sera même plus accessible par son terrain ! Il devra passer par la route pour visiter une partie de sa propriété. A moins qu'il ne s'aménage une rampe pour descendre dans la servitude, ce qu'il aura le droit de faire à mon avis, même si le dominant risque de considérer qu'il y a une diminution de sa servitude.
Pourtant, cette surface de terrain était utilisé auparavant par ses enfants pour jouer au foot. Mais maintenant, impossible.
Cet exemple est juste pour montrer que le terrain d'une servitude de passage peut subir des travaux de bien plus grande ampleur qu'une simple amélioration de la qualité du revêtement.
Citation :
Par exemple, mettre un toit sur la servitude pour ne pas se mouiller, ce n'est peut être pas vraiment nécessaire pour en user.
Bien sur.
Si dans ce cas le nécessité doit être démontrée, je pense qu'il est normal de considérer qu'il soit nécessaire à un dominant de goudronner ou bétonner sa servitude de passage pour en user.
Citation :
C'est donc la nécessité (et non l'agrément) qui doit justifier les ouvrages.
Qu'est-ce qui est vraiment nécessaire ?
Pourquoi estimes-tu nécessaire d'empierrer une servitude de passage (au lieu de conserver le gazon) mais pas nécessaire de goudronner ?
Et si pour utiliser la servitude, le dominant estime nécessaire de l'éclairer ?
Citation :
Là, Laurent, tu m'étonne par l'étroitesse du raisonnement.
Pourquoi veux-tu absolument que le débiteur de la servitude de passage soit condamné à n'y rien faire d'autre que de passer?
Parce que c'est le propre d'une servitude de passage !
Une servitude de passage ne doit être encombrée à aucun moment, ne serait-ce que par une boule de pétanque.
Citation :
Je peux très bien accorder un droit de passage dans mon champ sans pour autant renoncer à le cultiver.
Pour qu'une culture empêche un tracteur de passer, il faut que ce soit du maïs transgénique au moins (avec des gène de chêne)!
Trève de plaisanterie.
Si le dominant montre la nécessité de l'empierrement du droit de passage pour pouvoir l'utiliser (même avec un tracteur), alors adieu la culture !
Citation :
Et si le voisin a le droit de passer sur mon terrain de pétanque,
Heu, dans l'absolu, une servitude de passage ne peut plus être un terrain de boules.
Le dominant peut très bien intenter une action contre le servant si celui-ci aggrave la condition de la servitude en jouant aux boules. Bon, je pense que le juge va lui rire au nez, mais le problème sera examiné.
Citation :
cela ne lui permet pas de le transformer en piste de skateboard.
Celui à qui est due une servitude ne dispose pas du droit de propriété du terrain d'exercice.
Clairement, je considère qu'il a plus de droit que tu ne lui en accordes.
Citation :
L'indemnité est d'ailleurs très loin de correspondre au prix du terrain.
Il ne faut pas oublier que la servitude de passage a une propriété qui lui permet de conserver presque intact l'intêret du terrain à bâtir : sa surface se comptabilise pour calculer la SHON maximale du terrain.
Sinon, j'ai tenté une nouvelle recherche sur Légifrance.
Et j'ai trouvé ce que je cherchais, et aussi autre chose...
D'abord donc celle-ci, claire et parfaitement lisible. Cas globalement très intéressant au demeurant.
Son dernier attendu : Mais attendu qu'ayant relevé que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave étaient acquis par trente ans d'usage continu, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur une action en indemnité désormais éteinte, a souverainement décidé que le goudronnage du chemin qui n'avait pas été modifié quant à sa situation et à la largeur de son assiette, ne constituait pas une aggravation de la servitude de passage existante et retenu, à bon droit, que ces travaux, nécessaires au bon usage de la servitude et exécutés à la requête des propriétaires du fonds dominant, ne constituaient par une voie de fait de la part de la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Le juge d'appel a souverainement apprécié que le goudronnage du chemin n'a pas aggravé la servitude de passage et était nécessaire à son usage. Pourtant, le dominant a passé sur ce chemin pendant 30 ans sans qu'il soit goudronné !
Et l'autre chose, c'est celle-la.
Nous avions plusieurs fois répondu qu'un maire ne pouvait pas faire des travaux dans une rue privée.
Hé bien les jurisprudences disent le contraire, au nom du pouvoir de police du maire, à partir du moment qu'il est attesté que la rue est ouverte à la circulation au public !
Bien le bonsoir Dominique.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 oct. 2007 23:41:15 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 23:59:44
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Le dominant peut très bien intenter une action contre le servant si celui-ci aggrave la condition de la servitude en jouant aux boules.
Et vice versa, non ???
Car moi aussi j'emprunte (rarement) le chemin qui permet à mon voisin de rentrer chez lui .
Heureusement pour nous nos rapports sont excellents (la voisine est charmante )
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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