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Laurent CAMPEDEL
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5527 réponses |
 Posté - 15 oct. 2007 : 00:10:06
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Le dominant peut très bien intenter une action contre le servant si celui-ci aggrave la condition de la servitude en jouant aux boules.
Et vice versa, non ???
Oui. L'exemple le plus fréquent est le stationnement. le dominant n'a pas le droit de stationner sur la servitude qui doit servir uniquement au passage et non au stationnement.
Mais il me vient un autre exemple en tête : un paysan devant faire passer ses vaches par une servitude de passage sera fondé à clore celle-ci afin que ses vaches n'aillent bas batifoler au milieu des nains de jardin du servant.
Citation :
Car moi aussi j'emprunte (rarement) le chemin qui permet à mon voisin de rentrer chez lui .
Le voisin pourrait reprocher cela en invoquant un manque de commodité pour lui (il ne peut pas passer sur la servitude si vous y circulez aussi).
Cependant, si votre circulation se borne à quelques secondes, juste le temps de passer, je pense que le dominant sera directement débouté.
Citation :
Heureusement pour nous nos rapports sont excellents (la voisine est charmante  )
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 00:32:37
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
un paysan devant faire passer ses vaches par une servitude de passage sera fondé à clore celle-ci afin que ses vaches n'aillent bas batifoler au milieu des nains de jardin du servant.
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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larocaille
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4125 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 09:05:56
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La clôture pour les vaches, ce n'est pas défendable car cela revient à privatiser l'assiette de la servitude au profit du fonds dominant. Idem dans l'autre sens avec la présence des 5 bergers allemands du fonds servant qui ne justifie pas que le fonds dominant soit autorisé à clore la servitude.
Bien sur, les vaches au milleu des nains de jardin et les bergers allemands qui sautent sur tout ce qui bouge, c'est punissable, mais sans aucun droit ou influence sur la servitude elle-même.
La thèse selon laquelle le fonds servant ne pourrait pas circuler sur la servitude au prétexte que cela pourrait gèner le fonds dominant me fait aussi beaucoup rire.
Bon, je suis déjà en retard pour aller au boulot, alors la suite ce soir et avec les JP. |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
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5527 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 11:36:05
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Citation :
Initialement entré par larocaille
La clôture pour les vaches, ce n'est pas défendable car cela revient à privatiser l'assiette de la servitude au profit du fonds dominant.
Voici une jurisprudence qui va clairement dans ce sens, du moins pour une servitude "classique".
D'une part elle reprécise qu'un servant a absolument le droit de passer sur le terrain d'assiette comme bon lui tant qu'il ne rend pas l'exercice de la servitude plus difficile pour le dominant.
Et d'autre part, elle dit aussi clairement que seul le servant peut poser une clôture sur son fond et en dénie le droit au dominant.
Ceci dit, je voudrais bien savoir ce que les juges répondraient à un paysan devant faire passer 2 fois par jour son troupeau de 50 vaches laitières.
Car si on peut faire marcher le régiment au pas, pour les vaches, c'est une autre paire de manches...
Dans ce cas, je ne vois pas comment ils pourraient soutenir que la clôture n'est pas nécessaire à l'usage de la servitude.
Pendant qu'on y est, une autre jurisprudence dont la conclusion résume bien comment peut s'arrêter une servitude conventionnelle : accord mutuel, impossibilité d'en user, non usage trentenaire. Qu'un lot ne soit plus ou pas enclavé ne permet pas de demander la suppression d'une servitude de passage.
D'autres recherches lorsque Légifrance aura réouvert...
Citation :
Idem dans l'autre sens avec la présence des 5 bergers allemands du fonds servant qui ne justifie pas que le fonds dominant soit autorisé à clore la servitude.
Dans ce sens là, c'est simple : le servant fait quelque chose qui diminue la servitude du dominant.
Citation :
Bien sur, les vaches au milleu des nains de jardin et les bergers allemands qui sautent sur tout ce qui bouge, c'est punissable, mais sans aucun droit ou influence sur la servitude elle-même.
Bah pas sur du tout.
Un juge accepte que le sentier soit transformé en chemin pour pouvoir passer avec une automobile, pourquoi n'accepterait-il pas de permettre le passage normal d'un troupeau de vache ?
Citation :
La thèse selon laquelle le fonds servant ne pourrait pas circuler sur la servitude au prétexte que cela pourrait gèner le fonds dominant me fait aussi beaucoup rire.
Nous eûmes plusieurs fois le cas ici : le servant passe aussi sur la servitude et cela me gène pour rentrer chez moi au moment où je veux. Et pire, il s'arrête même sur la servitude le temps d'ouvrir son portail.
Citation :
Bon, je suis déjà en retard pour aller au boulot, alors la suite ce soir et avec les JP.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 11:56:35
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Nous eûmes plusieurs fois le cas ici : le servant passe aussi sur la servitude et cela me gène pour rentrer chez moi au moment où je veux. Et pire, il s'arrête même sur la servitude le temps d'ouvrir son portail.
Moi, (fond servant) quand je passe chez moi je le fais en courant de manière à ne pas gêner mes voisins (fond dominant) !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
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Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 12:17:42
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Nous eûmes plusieurs fois le cas ici : le servant passe aussi sur la servitude et cela me gène pour rentrer chez moi au moment où je veux. Et pire, il s'arrête même sur la servitude le temps d'ouvrir son portail.
Moi, (fond servant) quand je passe chez moi je le fais en courant de manière à ne pas gêner mes voisins (fond dominant) !!!
C'est ça Ali !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 15 oct. 2007 12:18:11 |
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larocaille
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4125 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 21:02:00
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Je reviens sur les deux JP fournies par Laurent.
Elles ont en effet comme point commun, qui à mon avis est déterminant, le fait que la notion d'intérêt public ait pris le pas sur ce qui n'aurait du rester qu'une convention privée.
Dans la première JP, il est clair que le goudronnage de la servitude permet à la commune d'éluder le fait de n'avoir pas assumé ses responsabilités de préservation du chemin communal. Je rappelle à cette occasion une obligation "non dite" du juge qui est de ne pas générer un trouble supérieur à celui dont il a à connaître.
Dans la seconde JP, il est aussi clair que le propriétaire a laissé s'instaurer un usage public de sa propriété.
Il faut être conscient du risque que prend un propriétaire en donnant à une servitude une dimension d'intérêt public.
Pour éviter cela, je ne vois d'autre solution que de s'opposer systématiquement à tout aménagement qui tend à convertir une servitude en voie.
Pour en revenir aux droits respectifs des parties en matière de servitude, je vous propose un exemple on ne peut plus réaliste:
Soit un fonds A qui consent à un fonds B un droit de passage selon un acte qui stipule que "le droit de passage s'exerce sur la limite sud du fonds A sur une largeur de 3m empierrée".
Le fonds B (dont le propriétaire roule en ferrari) goudronne le passage. Le propriétaire du fonds A proteste, mais comme il lit le forum UI, il se dit qu'il ne faut peut-être pas se lancer dans une procédure incertaine...
Un fonds C (voisin du fonds B) demande à A de lui accorder une servitude pour pouvoir construire. A accepte et un acte identique au précédent est rédigé en y incluant le passage des réseaux en tréfond.
Le propriétaire du fonds C casse le bitume posé par B pour installer ses réseaux et remet la surface de la servitude dans l'état prévu dans son acte (surface empierrée).
B est furieux. Mais que va-t-il se passer????
Correction expliquée après.
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Dominique |
Edité par - larocaille le 15 oct. 2007 21:52:57 |
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quelboulot
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6445 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 21:50:07
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Oui bien sur, c'est B qui est furieux. Et A est plié de rire.
Le but de cet exercice, n'est pas de donner une vision péremptoire, mais de s'interroger sur le pourquoi des choses, et si possible d'en tirer des conclusions.
PS: Je corrige mon post pour éviter la confusion |
Dominique |
Edité par - larocaille le 15 oct. 2007 21:52:05 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 22:02:11
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Je reviens sur les deux JP fournies par Laurent.
Elles ont en effet comme point commun, qui à mon avis est déterminant, le fait que la notion d'intérêt public ait pris le pas sur ce qui n'aurait du rester qu'une convention privée.
Dans la première JP, il est clair que le goudronnage de la servitude permet à la commune d'éluder le fait de n'avoir pas assumé ses responsabilités de préservation du chemin communal. Je rappelle à cette occasion une obligation "non dite" du juge qui est de ne pas générer un trouble supérieur à celui dont il a à connaître.
Dans la seconde JP, il est aussi clair que le propriétaire a laissé s'instaurer un usage public de sa propriété.
Il faut être conscient du risque que prend un propriétaire en donnant à une servitude une dimension d'intérêt public.
Pour éviter cela, je ne vois d'autre solution que de s'opposer systématiquement à tout aménagement qui tend à convertir une servitude en voie.
Aucun aménagement ne transforme une servitude en voie !
Ce qui tranforme un servitude en voie, c'est l'usage et uniquement l'usage !
Si tout le village passe par votre chemin de terre, celui-ci est devenu de fait une voie ouverte à la circulation publique et le maire, dans son devoir de police, est tout à fait fondé à goudronner de force.
C'est donc la circulation publique qu'il faut à tout prie empêcher.
Et là, pas de salut sans barrière levante.
Citation :
Pour en revenir aux droits respectifs des parties en matière de servitude, je vous propose un exemple on ne peut plus réaliste:
Soit un fonds A qui consent à un fonds B un droit de passage selon un acte qui stipule que "le droit de passage s'exerce sur la limite sud du fonds A sur une largeur de 3m empierrée".
Le terme empierré est le point faible de la rédaction, car il n'a rien à y faire.
Le juge le balaiera d'un revers de main :"certes, il a été écrit il y a 20 ans que la servitude était empierré. Mais elle fut depuis goudronnée et c'est ce revêtement qu'il convient de rétablir".
Citation :
Le fonds B (dont le propriétaire roule en ferrari) goudronne le passage. Le propriétaire du fonds A proteste, mais comme il lit le forum UI, il se dit qu'il ne faut peut-être pas se lancer dans une procédure incertaine...
Citation :
Un fonds C (voisin du fonds B) demande à A de lui accorder une servitude pour pouvoir construire.
Impossible de ne demander qu'a A.
Il faut obligatoirement aussi obtenir l'autorisation moyennant indemnité de B.
En effet, le rajout d'une servitude sur la servitude ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire et de tous les fonds dominants.
Une servitude accordée "en douce" par le servant se contestée avec raison pour les dominants.
La raison est simple : toute augmentation du nombre de dominants diminue les possibilités d'usage d'autant : cela rend la servitude moins commode.
Citation :
A accepte et un acte identique au précédent est rédigé en y incluant le passage des réseaux en tréfond.
L'acte ne doit pas comporter la nature du revêtement de la servitude.
A la rigueur il peut comprendre une ligne sur les obligations d'entretien, mais celles-ci sont de toutes façons partagées par défaut entre les dominants.
Citation :
Le propriétaire du fonds C casse le bitume posé par B pour installer ses réseaux et remet la surface de la servitude dans l'état prévu dans son acte (surface empierrée).
Ha non non, c'est en l'état précédent qu'il faut restaurer.
Là non plus je n'ai aucun doute sur la position d'un juge.
Citation :
A est furieux. Mais que va-t-il se passer????
Comme le dit Christophe, c'est plutôt B qui l'aura en travers de la gorge. A, lui, il comptera les points.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 15 oct. 2007 22:06:01 |
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ali gator
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9527 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 22:13:45
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A vous lire je crains fort que sur la servitude que je dois ne passe bientôt une autoroute !!!
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(Winston Churchill)
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 22:25:13
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Citation :
Initialement entré par ali gator
A vous lire je crains fort que sur la servitude que je dois ne passe bientôt une autoroute !!!
Veillez-y, veillez-y !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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quelboulot
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6445 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 23:20:39
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par larocaille
Je reviens sur les deux JP fournies par Laurent.
Elles ont en effet comme point commun, qui à mon avis est déterminant, le fait que la notion d'intérêt public ait pris le pas sur ce qui n'aurait du rester qu'une convention privée.
Dans la première JP, il est clair que le goudronnage de la servitude permet à la commune d'éluder le fait de n'avoir pas assumé ses responsabilités de préservation du chemin communal. Je rappelle à cette occasion une obligation "non dite" du juge qui est de ne pas générer un trouble supérieur à celui dont il a à connaître.
Dans la seconde JP, il est aussi clair que le propriétaire a laissé s'instaurer un usage public de sa propriété.
Il faut être conscient du risque que prend un propriétaire en donnant à une servitude une dimension d'intérêt public.
Pour éviter cela, je ne vois d'autre solution que de s'opposer systématiquement à tout aménagement qui tend à convertir une servitude en voie.
Aucun aménagement ne transforme une servitude en voie !
Ce qui tranforme un servitude en voie, c'est l'usage et uniquement l'usage !
Si tout le village passe par votre chemin de terre, celui-ci est devenu de fait une voie ouverte à la circulation publique et le maire, dans son devoir de police, est tout à fait fondé à goudronner de force.
C'est donc la circulation publique qu'il faut à tout prie empêcher.
Et là, pas de salut sans barrière levante.
Tout à fait d'accord sur le fait que c'est l'usage qui rend la chose publique.
Néanmoins, on ne peut empêcher le juge de regarder l'état de la chose pour se faire une idée du caractère public qu'elle pourrait avoir. Et plus ça va ressembler à une rue et plus le juge la considérera comme telle.
La barrière empêche juste le passage des véhicules et c'est donc un portail qu'il faut mettre pour prouver que les piétons ne peuvent pas passer. Ca peut partaître excessif, mais c'est plus sur.
Citation :
Citation :
Pour en revenir aux droits respectifs des parties en matière de servitude, je vous propose un exemple on ne peut plus réaliste:
Soit un fonds A qui consent à un fonds B un droit de passage selon un acte qui stipule que "le droit de passage s'exerce sur la limite sud du fonds A sur une largeur de 3m empierrée".
Le terme empierré est le point faible de la rédaction, car il n'a rien à y faire.
Le juge le balaiera d'un revers de main :"certes, il a été écrit il y a 20 ans que la servitude était empierré. Mais elle fut depuis goudronnée et c'est ce revêtement qu'il convient de rétablir".
Et pourquoi donc?
Une servitude relève de la convention privée. C'est ce que le futur fonds servant ne doit surtout pas ignorer car la clé du respect de sa propriété est là. Tout ce qui est écrit devra être respecté.
Bien sur il y a le cas de la servitude établie en vertu de l'article 682 qui est franchement défavorable au fonds servant, mais c'est une autre histoire.
Pour l'exemple présent, la spécification "empierré" n'a pas vraiment d'importance.
Citation :
Citation :
Le fonds B (dont le propriétaire roule en ferrari) goudronne le passage. Le propriétaire du fonds A proteste, mais comme il lit le forum UI, il se dit qu'il ne faut peut-être pas se lancer dans une procédure incertaine...
Citation :
Un fonds C (voisin du fonds B) demande à A de lui accorder une servitude pour pouvoir construire.
Impossible de ne demander qu'a A.
Il faut obligatoirement aussi obtenir l'autorisation moyennant indemnité de B.
En effet, le rajout d'une servitude sur la servitude ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire et de tous les fonds dominants.
Une servitude accordée "en douce" par le servant se contestée avec raison pour les dominants.
La raison est simple : toute augmentation du nombre de dominants diminue les possibilités d'usage d'autant : cela rend la servitude moins commode.
Là, tu as tout faux!
A peut consentir autant de servitudes qu'il veut, et au même endroit, sans l'autorisation de quiconque. C'est toute la différence par rapport à l'indivision.
La notion d'incommodité est purement matérielle et n'a rien à voir avec la densité d'usage. Par contre ça marche dans l'autre sens car toute augmentation du trafic constitue une aggravation pour le fonds servant.
Citation :
Citation :
A accepte et un acte identique au précédent est rédigé en y incluant le passage des réseaux en tréfond.
L'acte ne doit pas comporter la nature du revêtement de la servitude.
A la rigueur il peut comprendre une ligne sur les obligations d'entretien, mais celles-ci sont de toutes façons partagées par défaut entre les dominants.
Encore non,
L'acte peut comporter toute clause que les signataires jugeront utile et accepteront.
Les actes de servitude sont indépendants les uns des autres et le partage des frais ne vaut qu'en l'absence de spécifications contraires. Cependant, lorsque le fonds servant accorde des servitudes multiples, il ne peut imposer au premier contractant de supporter les dégats occasionnés par les autres, ce qui ne veut pas dire que tous les frais doivent être partagés.
Citation :
Citation :
Le propriétaire du fonds C casse le bitume posé par B pour installer ses réseaux et remet la surface de la servitude dans l'état prévu dans son acte (surface empierrée).
Ha non non, c'est en l'état précédent qu'il faut restaurer.
Là non plus je n'ai aucun doute sur la position d'un juge.
Et pourquoi donc encore?
Chacun des fonds dominants n'est tenu de respecter que ce qui figure dans l'acte qu'il a signé.
C n'a de comptes à rendre qu'à A.
Citation :
Citation :
A est furieux. Mais que va-t-il se passer????
Comme le dit Christophe, c'est plutôt B qui l'aura en travers de la gorge. A, lui, il comptera les points.
Là on est d'accord. |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 09:53:53
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Tout à fait d'accord sur le fait que c'est l'usage qui rend la chose publique.
Néanmoins, on ne peut empêcher le juge de regarder l'état de la chose pour se faire une idée du caractère public qu'elle pourrait avoir. Et plus ça va ressembler à une rue et plus le juge la considérera comme telle.
Hum, mouhai, bof.
J'ai bien le droit de goudronner mon allée, d'y poser des trottoirs et des lampadaires. Ce n'est pas pour autant que cela la transforme en rue ouverte à la circulation publique.
Citation :
La barrière empêche juste le passage des véhicules et c'est donc un portail qu'il faut mettre pour prouver que les piétons ne peuvent pas passer. Ca peut partaître excessif, mais c'est plus sur.
Bah, mettons un beau panneau propriété privé / défense d'entrée à coté de la barrière.
Citation :
Et pourquoi donc?
Parce qu'on remet les choses en l'état antérieur et non en fonction d'un écrit datant de la Reine Margaut.
Citation :
Une servitude relève de la convention privée. C'est ce que le futur fonds servant ne doit surtout pas ignorer car la clé du respect de sa propriété est là. Tout ce qui est écrit devra être respecté.
Au moins.
Mais pas au plus je pense.
Citation :
Bien sur il y a le cas de la servitude établie en vertu de l'article 682 qui est franchement défavorable au fonds servant, mais c'est une autre histoire.
Pour l'exemple présent, la spécification "empierré" n'a pas vraiment d'importance.
Je pense qu'elle n'a strictement rien à faire dans une servitude de passage.
Citation :
Là, tu as tout faux!
A peut consentir autant de servitudes qu'il veut, et au même endroit, sans l'autorisation de quiconque. C'est toute la différence par rapport à l'indivision.
La notion d'incommodité est purement matérielle et n'a rien à voir avec la densité d'usage.
Bah tiens donc !
Donc, je peux accorder le droit de passage à un lotissement de 50 lots sans que le dominant puisse considérer qu'il y a une diminution de sa servitude et qu'elle est rendue moins commode ?
Citation :
Par contre ça marche dans l'autre sens car toute augmentation du trafic constitue une aggravation pour le fonds servant.
Et pourquoi donc ça marcherais dans un sens mais pas dans l'autre ???
Pour faire simple, voici mon expérience perso, vieille de 4-5 ans.
Je cédais une servitude de passage à mon voisin.
Un autre lot mitoyen est venu me voir pour me demander de lui aussi pouvoir passer sur cette servitude. Je négociais avec lui l'échange du fond de sa parcelle constructible située juste devant ma porte (me protégeant ainsi de toutes constructions).
Mais lorsque son notaire sut que la servitude était déjà empruntée par un dominant, il cessa le processus de vente et l'obligea à aller négocier également avec celui-ci. Mon 1e voisin tira 40 000F de l'affaire.
Et je cède maintenant la servitude à 2 voisins.
Bon, je ne dis pas que les notaires connaissent très bien la loi, mais ceci m'a finalement paru très logique !
Citation :
Encore non,
L'acte peut comporter toute clause que les signataires jugeront utile et accepteront.
Certes on peut y mettre tout ce que l'on veut, mais plus on en met et plus on se lie avec des bêtises.
Je maintiens que mettre la qualité du revêtement de base est plu source de problème que de solution.
Lorsque des servitudes mentionnaient la possibilité de passer en voiture à cheval, il a fallu un jugement en cassation (!) pour faire valider le fait qu'il fallait maintenant l'étendre aux voitures automobiles ! C'est vachement malin et pas du tout une perte de temps et d'argent pour tout le monde !
Citation :
Les actes de servitude sont indépendants les uns des autres et le partage des frais ne vaut qu'en l'absence de spécifications contraires.
Exact.
Lorsque rien n'est écrit, le juge apprécie l'usage de chacun.
Lorsque quelque chose est écrit, le problème vient avec le temps, car personne ne pense à faire modifier l'acte originel. Et là commencent les histoires et les procès.
Citation :
Cependant, lorsque le fonds servant accorde des servitudes multiples, il ne peut imposer au premier contractant de supporter les dégats occasionnés par les autres, ce qui ne veut pas dire que tous les frais doivent être partagés.
L'équité est de partager les frais d'entretien en proportion des utilisations et de ne surtout pas s'en servir pour compenser tel ou tel aménagements.
Citation :
Et pourquoi donc encore?
Chacun des fonds dominants n'est tenu de respecter que ce qui figure dans l'acte qu'il a signé.
Sans tenir compte de l'évolution des choses, des techniques, des usages ?
Les juges ne pensent pas pareil.
Et heureusement, car sur certaine servitude, il ne serait toujours admis de n'y passer qu'a cheval !
Si un dominant augmente la valeur de la servitude, je pense que personne d'autre que lui n'aura le droit de la rediminuer à son état d'origine.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 15:29:37
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Bonjour,
je suis nouveau sur le site et je ne sais pas si qquelqu'un pourra m'aider : sur mon terrain, il y a une servitude qui permet à mon vendeur d'accéder à sa borne d'eau par contre il n'est pas fait mention de canalisations; est ce qu c'est normal ?
Merci
Jean |
Cordialement,
Jean |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 15:42:32
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
Bonjour,
je suis nouveau sur le site et je ne sais pas si qquelqu'un pourra m'aider : sur mon terrain, il y a une servitude qui permet à mon vendeur d'accéder à sa borne d'eau par contre il n'est pas fait mention de canalisations; est ce qu c'est normal ?
Merci
Jean
Oui, car lorsqu'on accorde une servitude, tout ce qui est nécessaire pour en user est implicitement compris (696 du code civil).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 16 oct. 2007 15:43:08 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 15:51:07
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Oui, car lorsqu'on accorde une servitude, tout ce qui est nécessaire pour en user est implicitement compris (696 du code civil).
et le caractère visible de la borne d'eau qui est un ouvrage visible rend "visible" la servitude de tréfond éventuelle pour les canalisations. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 16:26:51
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Merci pour ses réponses rapides mais il me seble que le passage de canalisations constituerait une aggravation de la servitude (Civ 1ere, 29 fév 1960) car ceci substitue une servitude discontinue en servitude continue.
dans mon cas, l'article 696 du code civil "ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage" aurait du mal à s'appliquer car il y a une servitude de passage et pas de servitude de canalisations (et la borne n'est pas sur mon terrain)
qu'en pensez-vous ? |
Cordialement,
Jean |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 16:51:17
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| un détail d'importance, le terrain n'est pas enclavé |
Cordialement,
Jean |
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