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 Sujet  |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 16 oct. 2007 : 17:24:30
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
Merci pour ses réponses rapides mais il me seble que le passage de canalisations constituerait une aggravation de la servitude (Civ 1ere, 29 fév 1960) car ceci substitue une servitude discontinue en servitude continue.
Et on peut raisonner différement : finalement, la pose d'un tuyau diminue la servitude puisqu'il n'y a quasiment plus de passage.
Citation :
dans mon cas, l'article 696 du code civil "ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage" aurait du mal à s'appliquer car il y a une servitude de passage et pas de servitude de canalisations (et la borne n'est pas sur mon terrain)
qu'en pensez-vous ?
Hum, il est fini le temps où l'on allait chercher l'eau avec un seau...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 18:11:50
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attends un peu Laurent, j'ai l'impression que le cas qu'on nous décrit n'est pas celui auquel nous pensons : si je relis bien, le fond de jgrand est grévé d'une servitude de passage au profit d'un voisin pour accéder à un troisième fond sur lequel est située une bouche d'eau.
il ne s'agit donc pas d'une servitude de puisage mais d'une servitude de passage seul non liée à l'enclave de l'un ou l'autre fond.
si c'est bien ça, jgrand, pouvez vous recopier précisément le texte d'institution de la servitude car je pense qu'on loupé un truc ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 oct. 2007 18:12:22 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 19:09:08
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
Bonjour,
je suis nouveau sur le site et je ne sais pas si qquelqu'un pourra m'aider : sur mon terrain, il y a une servitude qui permet à mon vendeur d'accéder à sa borne d'eau par contre il n'est pas fait mention de canalisations; est ce qu c'est normal ?
Merci
Jean
La borne d'eau n'existant que parcequ'une canalisation l'alimente, cela pourrait être normal.
Sauf que si le servitude permet juste au voisin de passer jusqu'à la borne, elle ne lui donne pas le droit de mettre la conduite chez vous.
Il faut donc relire l'acte de servitude pour savoir si le voisin est ou non dans son droit. |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 19:40:52
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Citation :
Donc, je peux accorder le droit de passage à un lotissement de 50 lots sans que le dominant puisse considérer qu'il y a une diminution de sa servitude et qu'elle est rendue moins commode ?
Sans aucune hésitation, OUI.
Citation :
Et pourquoi donc ça marcherais dans un sens mais pas dans l'autre ???
Il faut demander cela à ceux qui ont rédigé le Code Civil.
Citation :
Je cédais une servitude de passage à mon voisin.
Un autre lot mitoyen est venu me voir pour me demander de lui aussi pouvoir passer sur cette servitude. Je négociais avec lui l'échange du fond de sa parcelle constructible située juste devant ma porte (me protégeant ainsi de toutes constructions).
Mais lorsque son notaire sut que la servitude était déjà empruntée par un dominant, il cessa le processus de vente et l'obligea à aller négocier également avec celui-ci. Mon 1e voisin tira 40 000F de l'affaire.
Et je cède maintenant la servitude à 2 voisins.
Bon, je ne dis pas que les notaires connaissent très bien la loi, mais ceci m'a finalement paru très logique !
Hé bien, le voisin a extorqué 40.000F à l'autre voisin.
Peut-être a-t-il exigé une compensation pour le goudron qu'il a posé?
Pour le notaire, je ne vois pas en vertu de quoi il a fait droit à un tiers complètement étranger à la transaction.
Citation :
Certes on peut y mettre tout ce que l'on veut, mais plus on en met et plus on se lie avec des bêtises.
Je maintiens que mettre la qualité du revêtement de base est plu source de problème que de solution.
Lorsque des servitudes mentionnaient la possibilité de passer en voiture à cheval, il a fallu un jugement en cassation (!) pour faire valider le fait qu'il fallait maintenant l'étendre aux voitures automobiles ! C'est vachement malin et pas du tout une perte de temps et d'argent pour tout le monde !
Qui pouvait penser, à l'époque de la rédaction du Code Civil, que le seau se transformerait en tuyau quelques décénies plus tard?
Malgré cela, le Code Civil est encore la meilleure loi jamais instituée.
Vivons avec notre temps et laissons à nos petits enfants ce qui sera le leur. Et qui sait, ils nous remercieront peut-être de les avoir protégé.
Citation :
Si un dominant augmente la valeur de la servitude, je pense que personne d'autre que lui n'aura le droit de la rediminuer à son état d'origine.
Ce point est très intéressant car il touche à la "variabilité" des servitudes qui est introduite par les articles 682 et 702 du Code Civil. Vu que j'ai du consacrer une bonne page à ce point dans un futur complément d'éclairage, la réponse viendra avec celui-ci. |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 20:08:31
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Je ne peux résister à vous soumettre ce lien qui rappelle que le fonds servant ne peut être privé du droit de jouir de sa propriété, même dans des circonstances parfois caucasses.
Lisez le début qui cadre bien les intérêts financiers en jeu.
Voici donc, par jurisprudence interposée, l'histoire de la petite maison au fond du jardin:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2000,97-22255
Une autre JP qui est un véritable petit trésor en matière de droit des servitudes:
J'imagine le grand moment de solitude qu'a du ressentir l'avocat qui avait avancé les arguments en lisant le jugement.
Cour d'appel d'Agen, CIV.1, 13 juin 2006
**modération**
intégration de liens |
Dominique |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 oct. 2007 20:22:01 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 21:00:51
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Citation :
...Attendu que les époux Y... produisent des arrêts de la cour de cassation qui consacrent une solution dans la situation inverse où le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage s'est fait clos et ne peut le faire qu'à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode ; que tel n'est pas le cas en l'espèce et que c'est au contraire les époux Y... qui ont mis obstacle à un usage normal du propriétaire des lieux ;
...
Citation :
J'imagine le grand moment de solitude qu'a du ressentir l'avocat qui avait avancé les arguments en lisant le jugement.
Il avait effectivement "engagé" la marche arrière en lieu et place de la marche avant.
Avait-il seulement le permis de conduire en + de celui d'avocat ? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 21:34:08
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Christophe,
Ce passage est effectivement pathétique, mais tous les autres paragraphes qui précèdent sont autant de rappels à loi qui contredisent des assertions de l'avocat, sinon le juge n'aurait pas pris le soin d'être aussi précis.
Tant pis pour l'apprenti sorcier, mais au moins le juge a fourni des réponses sur quelques points de fond pas toujours clairs.
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Dominique |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 21:38:59
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Bonsoir, c'est de nouveau jean et sa servitude de passage avec ou sans canalisations ?
Voici ce qui est marqué texto dans mon acte de 2004 : "un passage à pieds profitera au vendeur pour accéder à sa borne de compteur d'eau"
et Emmanuel Wormser a raison, c'est un passage sur mon terrain pour accéder à une borne d'eau située sur un autre terrain.
j'ai regardé un peu sur tous vos sujets (fort complets !) à propos des servitudes et ce qui me semble bizarre c'est qu'il n'y a pas de n° de parcelles de fonds servant ni de fonds dominant et qu'il n'y a rien sur mon plan cadastral alors comment je sais ou est ce qu'elle passe cette servitude à pieds ? je crois que le notaire est un peu vieux !
Ensuite j'ai lu vos jurisprudences que vous citées plus haut et ce qui me fait halluciner c'est que des avocats peuissent citer des jurisprudences inadaptées au cas qu'ils plaident ! est ce que c'est fait pour embrouiller le juge ? |
Cordialement,
Jean |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 21:52:55
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Citation :
Donc, je peux accorder le droit de passage à un lotissement de 50 lots sans que le dominant puisse considérer qu'il y a une diminution de sa servitude et qu'elle est rendue moins commode ?
Sans aucune hésitation, OUI.
Bon, ben on n'a pas la même notion de la gène alors...
Citation :
Citation :
Et pourquoi donc ça marcherais dans un sens mais pas dans l'autre ???
Il faut demander cela à ceux qui ont rédigé le Code Civil.
Et le code civil répond : Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Considèrer qu'il n'y a pas une diminution d'usage lorsque 50 fonds supplémentaires se voient accorder le droit de passer sur la servitude, cela revient à soutenir qu'il n'y a pas de différences entre circuler sur le périph parisien et sur l'autoroute Dole Besançon, à 19H.
Une plus forte circulation sur une servitude, je ne vois pas comment on peut soutenir qu'elle ne rend pas moins commode celle-ci.
Citation :
Citation :
Je cédais une servitude de passage à mon voisin.
Un autre lot mitoyen est venu me voir pour me demander de lui aussi pouvoir passer sur cette servitude. Je négociais avec lui l'échange du fond de sa parcelle constructible située juste devant ma porte (me protégeant ainsi de toutes constructions).
Mais lorsque son notaire sut que la servitude était déjà empruntée par un dominant, il cessa le processus de vente et l'obligea à aller négocier également avec celui-ci. Mon 1e voisin tira 40 000F de l'affaire.
Et je cède maintenant la servitude à 2 voisins.
Bon, je ne dis pas que les notaires connaissent très bien la loi, mais ceci m'a finalement paru très logique !
Hé bien, le voisin a extorqué 40.000F à l'autre voisin.
Peut-être a-t-il exigé une compensation pour le goudron qu'il a posé?
Nous n'avons pas encore goudronné la servitude.
Mais je peux t'assurer que si l'un de mes 2 dominant voulez le faire, je ne lui direz rien du tout !
Citation :
Pour le notaire, je ne vois pas en vertu de quoi il a fait droit à un tiers complètement étranger à la transaction.
Parce que justement il n'était pas étranger, puisqu'il allait partager la même servitude !
L'ancienne servitude fut donc annulé et une nouvelle écrite et signée... par les 3 parties.
La 1e servitude fut une contrat signé entre 2 parties et portant sur l'utilisation d'un terrain.
L'une des parties ne peut pas rajouter une tierce personne sans obtenir l'accord de l'autre. Quoi de plus logique et normal ?
Voici une jurisprudence traitant exactement de ce problème.
La 1e partie te donne raison car la cour de cassation explique la cour d'appel qu'elle a fait une fausse interprétation du 701 en disant que le servant devait obtenir l'accord du dominant pour accorder une nouvelle servitude (et dit donc que l'ajout d'un dominant ne rend pas la servitude plus incommode - en serait-il de même pour 50 dominants ?).
Mais ensuite, elle lui donne raison lorsqu'elle explique que la servitude ayant été signé entre 2 parties pour l'usage des 2 parties, cela lui a confèré un caractère d'exclusivité obligeant dès lors le servant à obtenir l'accord du dominant.
Pour ramener cela à mon cas, nous étions exactement dans ce cas là, la servitude instituant le passage précisant que l'un et l'autre pouvaient passer et que l'un et l'autre avaient entretien commun. Le notaire a donc eu raison de bloquer la vente.
Une autre jurisprudence explique également que l'ajout d'un dominant n'est pas à lui seul une présomption d'incommodité supérieure de la servitude.
La aussi, tout fut suspendu au caractère d'exclusivité que conférait l'acte. Comme il ne disait rien d'autre que "vous êtes autorisé à passer", l'exclusivité n'existait pas.
Donc, le seul fait de rajouter un dominant n'est pas une démonstration d'une perte de commodité.
Par contre, cela n'empêche pas de la démontrer de par l'activité du nouveau dominant.
Par exemple, si le nouveau dominant est un professionnel recevantdu public, il y aura bien un seuil où la commodité sera considérée comme diminuée.
Idem s'il y a beaucoup de nouveaux dominants.
Ensuite, la démonstration du caractère exclusif de la servitude signée oblige à rechercher l'accord des fonds concernés.
Au passage, je citerais cette jurisprudence qui établi clairement qui a l'obligation de faire en sorte que la servitude soit utilisable : c'est le fond dominant. Ici, c'est à lui de goudronner le passage pour que l'eau ne ravine plus cette pente à 20%.
Citation :
Citation :
Certes on peut y mettre tout ce que l'on veut, mais plus on en met et plus on se lie avec des bêtises.
Je maintiens que mettre la qualité du revêtement de base est plu source de problème que de solution.
Lorsque des servitudes mentionnaient la possibilité de passer en voiture à cheval, il a fallu un jugement en cassation (!) pour faire valider le fait qu'il fallait maintenant l'étendre aux voitures automobiles ! C'est vachement malin et pas du tout une perte de temps et d'argent pour tout le monde !
Qui pouvait penser, à l'époque de la rédaction du Code Civil,
Ce n'est pas la rédaction du code civil que je met en cause, mais celles de certaines servitudes !
Une servitude de passage, ça doit dire qui passe, et au plus qui entretien.
Mais certainement pas avec quoi on y passe et sur quoi on passe.
Citation :
que le seau se transformerait en tuyau quelques décénies plus tard?
Malgré cela, le Code Civil est encore la meilleure loi jamais instituée.
Vivons avec notre temps et laissons à nos petits enfants ce qui sera le leur. Et qui sait, ils nous remercieront peut-être de les avoir protégé.
Citation :
Si un dominant augmente la valeur de la servitude, je pense que personne d'autre que lui n'aura le droit de la rediminuer à son état d'origine.
Ce point est très intéressant car il touche à la "variabilité" des servitudes qui est introduite par les articles 682 et 702
Pour le 702, je vois, mais pour le 682...
Ceci dit, prouver que le goudronnage d'un chemin aggrave la condition de celui-ci, je ne vois pas trop comment...
Citation :
du Code Civil. Vu que j'ai du consacrer une bonne page à ce point dans un futur complément d'éclairage, la réponse viendra avec celui-ci.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:00:57
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Une autre JP qui est un véritable petit trésor en matière de droit des servitudes:
J'imagine le grand moment de solitude qu'a du ressentir l'avocat qui avait avancé les arguments en lisant le jugement.
Cour d'appel d'Agen, CIV.1, 13 juin 2006
Je l'ai lu hier celle-là.
Elle est effectivement très bien et rappelle effectivement ce que j'ai toujours dit : le fond servant peut passer à sa guise sur son terrain, même s'il s'agit de l'assiette d'une servitude qu'il consent à un dominant.
Ainsi, il peut tout à fait, une fois le chemin réalisé par le dominant, l'utiliser comme chemin principal pour desservir son habitation (attention, par contre, il devra alors en partager l'entretien, même si l'acte le prévoyait au dominant).
Cependant, lorsque le juge explique que le servant conserve la liberté de laisser passer sur un terrain qui lui appartient toutes les personnes qui lui conviennent, pour moi cela concerne les personnes le visitant, et non l'adjonction d'un nouveau dominant...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:14:36
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
Bonsoir, c'est de nouveau jean et sa servitude de passage avec ou sans canalisations ?
Voici ce qui est marqué texto dans mon acte de 2004 : "un passage à pieds profitera au vendeur pour accéder à sa borne de compteur d'eau"
et Emmanuel Wormser a raison, c'est un passage sur mon terrain pour accéder à une borne d'eau située sur un autre terrain.
Ha ben c'est beaucoup plus clair là !
Si je comprend bien, le compteur d'eau existe, la canalisation enterrée desservant sa maison certainement aussi, et il a juste besoin de pouvoir visiter son compteur.
Tout ceci ne lui ouvre pas droit de tirer un nouveau tuyau.
Par contre, il serait tout de même important de savoir où passe le tuyau existant !
Citation :
j'ai regardé un peu sur tous vos sujets (fort complets !) à propos des servitudes et ce qui me semble bizarre c'est qu'il n'y a pas de n° de parcelles de fonds servant ni de fonds dominant
Et comment est-ce repéré alors ?
Seulement par les noms des propriétaires ?
Remarquez, les numéros cadastraux ne sont pas figés pour l'éternité non plus. Il n'est pas rare qu'une renumérotation survienne. Les actes de servitudes deviennent alors imcompréhensible sans faire de profondes recherches !
Citation :
et qu'il n'y a rien sur mon plan cadastral alors comment je sais ou est ce qu'elle passe cette servitude à pieds ?
Mais l'assiette n'est pas fixée non plus (du genre, le long de telle propriété, ou suivant le tracè ci-annexé) ?
Citation :
je crois que le notaire est un peu vieux !
Trop alors...
Citation :
Ensuite j'ai lu vos jurisprudences que vous citées plus haut et ce qui me fait halluciner c'est que des avocats peuissent citer des jurisprudences inadaptées au cas qu'ils plaident ! est ce que c'est fait pour embrouiller le juge ?
Bah, nous avouons tous là notre étonnement.
Mais vous savez, il ne faut surtout pas oublier le client qui est derrière.
Certains sont certainement capables de convaincre, de guerre lasse, leur avocat de rajouter telle ou telle jurisprudence.
L'avocat sait qu'elles sont incongrues. Mais lorsque vous l'avez expliqué pendant 1 heure à votre client, à mon avis, vu que c'est lui qui paye, hé bien vous faites comme il veut !
Et ensuite, vous claironnez la situation exacte dans la profession, histoire de ne pas passer pour l'idiot du barreau...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:42:32
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| ok tout existe mais moi je ne savais pas qu'il y avait des tuyaux sur mon terrain, c'est lorsque j'ai voulu planter des fruitiers que je suis tombé dessus. Alors comment est ce que je fais ? Je laisse faire sachant que le vendeur m'a caché la vérité ou bien je demande une indemnité pour lui créer une servitude pour ses tuyaux ? |
Cordialement,
Jean |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:01:13
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
ok tout existe mais moi je ne savais pas qu'il y avait des tuyaux sur mon terrain, c'est lorsque j'ai voulu planter des fruitiers que je suis tombé dessus.
"Ha ben dites donc ! Vous alors !" comme disait Bourvil.
Vous ne pouviez pas le dire dès le début ?!
Citation :
Alors comment est ce que je fais ? Je laisse faire sachant que le vendeur m'a caché la vérité ou bien je demande une indemnité pour lui créer une servitude pour ses tuyaux ?
Le point critique est le caractère apparent ou non de la servitude.
Etant donné que vous devez laisser le passage pour aller au regard, et que donc vous connaissez l'existance de ce regard, pouviez-vous en déduire que le tuyau passé sous votre parcelle ? Là est la question par rapport à un éventuel vice caché du vendeur. J'aimerais dire non, mais j'ai peur des juges.
En conclusion, je pense qu'il n'y a pas grand chose à gagner, si ce n'est vous facher avec votre voisin.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:01:41
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
c'est lorsque j'ai voulu planter des fruitiers que je suis tombé dessus.
Vous n'avez pas le droit de planter des fruitiers (ni quoique ce soit d'ailleurs) sur la servitude que vous concédez à votre voisin .
Voir légifrance.fr §servitudes
Bien à vous.
Ali.
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:05:53
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par Jgrand
c'est lorsque j'ai voulu planter des fruitiers que je suis tombé dessus.
Vous n'avez pas le droit de planter des fruitiers (ni quoique ce soit d'ailleurs) sur la servitude que vous concédez à votre voisin .
Voir légifrance.fr §servitudes
Bien à vous.
Ali.
L'assiette de la servitude de passage n'étant pas établie sur l'acte, il est impossible de reprocher ce fait.
Et comme la servitude de tréfond n'existe même pas dans l'acte, c'est encore pire.
Que voulez-vous, lorsqu'une servitude est écrite avec les pieds...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:19:04
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Deux JP que je vous invite à lire attentivement sur le caractère "apparent" d'ouvrages souterrains... rendant l'acquisition de la servitude possible par prescription trentenaire :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1975-05-12, 74-10197
et
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1975-10-21, 74-12752.
il faut donc distinguer la servitude de passage de la servitude de puisage de la servitude d'acqueduc...
une question : ça alimente quoi, cette canalisation ?
son eau potable ?
coment se fait il que historiquement que ça passe par chez vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:41:25
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historiquement je ne sais pas; ou est ce que je peux savoir ça ? mais je suis allé voir son permis et les tuyaux ne devraient pas passer ou ils sont.
ça alimente son eau potable et de jardin |
Cordialement,
Jean |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:52:38
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| très intéressant le permis : où devraient passer les tuyaux ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 01:01:23
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Laurent,
En réponse à Jgrand qui écrivait Citation :
Ensuite j'ai lu vos jurisprudences que vous citées plus haut et ce qui me fait halluciner c'est que des avocats peuissent citer des jurisprudences inadaptées au cas qu'ils plaident ! est ce que c'est fait pour embrouiller le juge ?
vous indiquezCitation :
Laurent CAMPEDEL Enregistré - 16 Oct 2007 : 22:14:36
...L'avocat sait qu'elles sont incongrues. Mais lorsque vous l'avez expliqué pendant 1 heure à votre client, à mon avis, vu que c'est lui qui paye, hé bien vous faites comme il veut !Et ensuite, vous claironnez la situation exacte dans la profession, histoire de ne pas passer pour l'idiot du barreau...
Je vous trouve bien certain de votre "fait" Laurent.
Serait-ce que vous ayez un avocat dans la famille.
Car, vous n'allez pas nous faire croire que vous "croyez" à ce que vous avez écrit ?
Si la réponse est oui, ma surprise à le lire n'en sera que d'autant plus grande qu'à lire votre précédente réponse !
Est-il si inenvisageable que cela de supposer, et parfois d'avoir la preuve, que chez les avocats il y a également du "déchet". |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 07:16:05
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
très intéressant le permis : où devraient passer les tuyaux ?
Citation :
Initialement entré par Jgrand
ça alimente son eau potable et de jardin
Ce tuyau n'a donc pas à figurer sur le PC.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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