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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 17 oct. 2007 : 07:32:31
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Certes Laurent, mais si il y figurent, c'est peut-être dans le casdre d'une prescription du concessionnaire du reseau d'eau, sait-on jamais...
je pense que ça vaut le coup de vérifier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 07:34:52
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Serait-ce que vous ayez un avocat dans la famille.
Ce pourrait être, mais non.
Citation :
Car, vous n'allez pas nous faire croire que vous "croyez" à ce que vous avez écrit ?
Hé un peu que j'y crois.
Lorsque je dessine une maison, il m'arrive parfois la même chose : le client vous oblige à créer une connerie (plus ou moins grosse, mais une connerie quand même).
Alors on explique, on argumente, on demande de réfléchir, puis on dessine...
Le dernier en date : construction d'une maison ossature bois diviser verticalement en 2 appartements.
Cleint : "Bah pourquoi vous avez dessiné une cloison aussi épaisse entre les 2 appartements ? Vous êtes fou".
Moi : "Parce que vous êtes obligé de respecter la loi et qu'entre appartements il faut un minimum d'isolation acoustique."
Client : "Beuh, c'est des conneries ça. Moi, je mettrais une cloison normale et ça suffira bien".
Moi : "Vous n'avez pas le droit et les locataires risquent de vous faire un procès."
Client : "N'importe quoi. Dessinez moi une cloison de 7cm et ça suffira. Je ne vais pas gaspiller des la surface de location pour des conneries d'isolation acoustique. Ils n'auront qu'a faire comme tout le monde, rester calme."
Il faut faire quoi dans ce cas là ?
Même s'il y a obligation professionnelle, ben on plie.
Citation :
Si la réponse est oui, ma surprise à le lire n'en sera que d'autant plus grande qu'à lire votre précédente réponse !
Je vous jure, il y a des gens qui sont bornés et pas très intelligents. Ils ne voient que leur but et sont capable de faire n'importe quoi pour y arriver, y compris des imbécilités plus grosses qu'elles.
Citation :
Est-il si inenvisageable que cela de supposer, et parfois d'avoir la preuve, que chez les avocats il y a également du "déchet".
Oui oui, bien sur qu'il y a des avocats assez mauvais.
Mais là, c'est tellement gros que je n'y crois pas.
Je n'imagine pas un avocat joindre de lui-même une jurisprudence contraire aux intêrets de son client. Je ne dis pas que c'est impossible, mais à ce stade, il ne faut pas oublier cette race de clients imbéciles et bornés.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 07:49:05
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Bon dans mon cas de passage avec canalisations non mentionnées, je vais aller voir un avocat car il me semble que je me suis fait eu !
J'ai lu ce qui suit dans le code de déontolgie des avocats !
Article 3
L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
Article 16
L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.
La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
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Cordialement,
Jean |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 07:55:16
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
Bon dans mon cas de passage avec canalisations non mentionnées, je vais aller voir un avocat car il me semble que je me suis fait eu !
Il vous gène tant que ça ce tuyau enterré ?
Je sais que la situation n'est pas normale, mais j'ai bien peur que vous ne gagniez pas grand chose dans l'histoire.
Par contre, vous allez dépenser beaucoup en énergie et en argent...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:06:44
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oui ça me gêne; et puis vous imaginez si jamais je le casse, qu'est ce qu'on va faire ? Je préfère que la situation soit claire; je vais aller voir mon avocat et lui demander d'entamer une conciliation pour donner une servitude de canalisations a mon voisin en échange d'une indemnité; vous pensez que je peux demander combien ? 100, 1000, 10000 ou 100000€ ? J'ai un cousin qui était enclavé et pour une servitude de 3m de long sur 2m de large, il a dû payer 30000€ (je dis bien trente milles) mais c'est dans un village hyper coté du luberon !
On parlait des avocats mais c'est de la crème à coté des notaires; vivement que l'UE leur enlève leur monopole. |
Cordialement,
Jean |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:15:21
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il y a trop de gens qui pensent que pour faire respecter ses droits il faille du temps et de l'argent et ils abusent de situations malhonnetement.
par exemple dans mon cas, mon vendeur savait bien que sa maison etait alimentée en eau donc comment est ce qu'il a pu l'oublié lors de la vente ?
j'ai aussi lu sur votre site des types qui n'étaient plus enclavés et qui voulaient continuer à passer chez leur voisins ... on peut se demander qu'elle est la base d'un tel comportement ? |
Cordialement,
Jean |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:38:41
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Pour Jgrand,
Je pense que dans votre cas, le tuyau n'appartient pas au voisin, mais à la société des eaux, ce qui change pas mal de choses.
Tout d'abord, le voisin n'a rien dissimulé car ce qui se passe du côté public de son compteur n'est pas son affaire.
Si j'ose dire, c'est une situation classique avec les compagnies des eaux qui ne s'embarassent pas de "petits détails".
Mais vous êtes parfaitement fondé à exiger qu'ils déplacent leur tuyau.
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Dominique |
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:40:36
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Bonjour,
la cause c'est la malhonneteté ! Si tu te comporte comme eux, tu leur coupe les canalisations et tu attends de voir !
***Modérateur***
La prochaine fois que vous aurez envie de conseiller à quelqu'un de commettre une illégalité, tappez-vous donc sur les doigts avec votre clavier au lieu de faire l'inverse. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 17 oct. 2007 12:08:11 |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:43:58
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| à la rocaille : non les canalistions entre le borne et la maison sont privées; le distributeur d'eau arrive jusqu'au compteur (qui est dans la borne) puis c'est à vous de faire les travaux jusqu'à votre maison. |
Cordialement,
Jean |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:47:37
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à Isabelle : je ne pense pas que de couper les canalisations soit une bonne idée car "on ne peut se faire justice à soi-même" et puis de couper l'eau à qquelqu'un c'est grave ! Comment est ce qu'il va faire pour vivre ? Quoi qu'à la reflexion, c'est un bon moyen de m'en débarrasser !
Moi je pense que la solution la plus honnete c'est de lui demander une indemnite ou alors, comme le dit la rocaille, il déplace ses tuyaux chez quelqu'un d'autre. |
Cordialement,
Jean |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:49:20
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
à la rocaille : non les canalistions entre le borne et la maison sont privées; le distributeur d'eau arrive jusqu'au compteur (qui est dans la borne) puis c'est à vous de faire les travaux jusqu'à votre maison.
Vous voulez dire que le tuyau qui passe chez vous relie le compteur du voisin est sa maison.
Si c'est bien cela, le compteur, lui, il est installé chez qui?
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Dominique |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:51:47
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oui, le compteur est sur un terrain A, puis il y a des canalisations qui passe sur A, puis sur B (moi) puis sur C pour aller à la maison de C (le vendeur)
le compteur public est installé dans la borne sur A. |
Cordialement,
Jean |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:54:23
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je pense que la seule solution effectivement est la demande d'indemnité... à moins de s'entendre avec A pour qu'il conteste lui auss la servitude et le compteur chez lui (y a t il une convention avec le concessionnaire du réseau pour que le compteur soit chez A ?)...
et là, tout l'édifice tombe et C se retrouve à devoir faire une installation bien propre ne passsant chez aucun de ses voisins. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:05:25
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| non A ne pourra pas demander la suppression des tuyaux et du compteur car lui a une servitude bien étable (passage + canalisations) avec référnce cadastrales et transcrite au fichier immobilier |
Cordialement,
Jean |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:51:53
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Laurent,
On serait donc d'accord pour dire que le fonds servant peut consentir plusieurs servitudes sur la même assiette, sauf si l'acte de la première servitude confère un caractère exclusif.
Cette exclusivité peut être explicite ou induite par une clause d'entretien ou d'usage qui ne peut être exécutée que dans la limite de l'exclusivité. Je ne sais pas si j'ai bien formulé.
Pour en revenir aux aspects "incommode", "aggravation", etc. il faut considérer que la loi n'est pas symétrique en matière de droit des fonds servants et dominants.
Le droit du fonds servant, c'est d'exiger que les choses n'aillent pas au-delà de ce qu'il a consenti. Pour schématiser, le fonds dominant ne peut accorder de "servitude" sur la servitude qu'il détient. Ainsi, le fait, par le fonds dominant, d'utiliser la servitude pour desservir un autre fonds constitue une aggravation pour le fonds servant.
Le droit pour le fonds dominant c'est celui de pouvoir passer et ce qui est contraire à ce droit c'est l'entrave. Par exemple, le fonds dominant ne peut se plaindre de devoir emprunter le passage à seulement 5km/h parceque le trafic y est dense, aucune entrave au passage n'étant constituée.
Au sens strict des articles régissant les servitudes, rien n'empêche donc le fonds servant de consentir un passage pour 50 logements. Néanmoins, en agissant ainsi, le fonds servant crée un désordre du fait que le passage n'est pas adapté au droit qu'il a consenti puisqu'il ne peut ignorer qu'en accroissant la circulation dans un passage où les croisements sont impossibles il va créer des perturbations sur la voie publique. Les usagers du passage seront donc fondés à se plaindre de l'inadéquation de celui-ci.
J'ai déjà vu des cas de servitudes sur lesquelles la circulation alternée était réglée par des feux, mais vue l'interférence que cela sous-entend avec le domaine public, il y a fort à parier que la municipalité s'empare du problème. Une autre spécificité de ce genre de situation est l'application du Code de la Route qui n'est opposable qu'à partir du moment où la servitude prend le statut de voie privée.
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Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 11:39:36
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Pour Jgrand,
Je pense que dans votre cas, le tuyau n'appartient pas au voisin, mais à la société des eaux, ce qui change pas mal de choses.
Tout d'abord, le voisin n'a rien dissimulé car ce qui se passe du côté public de son compteur n'est pas son affaire.
Si j'ose dire, c'est une situation classique avec les compagnies des eaux qui ne s'embarassent pas de "petits détails".
Mais vous êtes parfaitement fondé à exiger qu'ils déplacent leur tuyau.
Je ne comprend pas la situation comme ça.
Pour moi, le compteur ce trouve sur un terrain A, puis un tuyau privé passe à travers un terrain B pour alimenter un terrain C.
Mais peut-être est-ce toi qui a raison !
Jean, qu'en est-il réellement ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 17 oct. 2007 11:41:02 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 11:45:16
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
oui ça me gêne; et puis vous imaginez si jamais je le casse, qu'est ce qu'on va faire ?
Ouvrir une tranchée dans votre jardin pour réparer...
Bien sur...
Citation :
Je préfère que la situation soit claire; je vais aller voir mon avocat et lui demander d'entamer une conciliation pour donner une servitude de canalisations a mon voisin en échange d'une indemnité; vous pensez que je peux demander combien ? 100, 1000, 10000 ou 100000€ ? J'ai un cousin qui était enclavé et pour une servitude de 3m de long sur 2m de large, il a dû payer 30000€ (je dis bien trente milles) mais c'est dans un village hyper coté du luberon !
Une telle servitude, vu le faible gène qu'elle provoque, ne vaut pas auant.
Le problème, c'est que le voisin a si ça se trouve déjà versé une indemnité au précédent propriétaire !
Il va raler très fort s'il doit repayer !
Mais il n'avait qu'a aussi veiller à ce que la servitude soit correctement écrite !
Citation :
On parlait des avocats mais c'est de la crème à coté des notaires; vivement que l'UE leur enlève leur monopole.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 11:46:48
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Certes Laurent, mais si il y figurent, c'est peut-être dans le casdre d'une prescription du concessionnaire du reseau d'eau, sait-on jamais...
je pense que ça vaut le coup de vérifier.
C'est à dire que pour moi, ce tuyau est situé après le compteur d'eau et non avant.
Mais peut-être ai-je mal compris...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 12:04:47
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
il y a trop de gens qui pensent que pour faire respecter ses droits il faille du temps et de l'argent et ils abusent de situations malhonnetement.
Une servtidue fut créé, écrite, certainement payée, puis enregistrée.
Elle est effectivement mal rédigée, mais elle existe.
C'est pour cela que je vous incite à la prudence et vous prévient qu'un juge risque de vous dire que auriez du comprendre que la servitude pour passer sur votre terrain, pour aller au compteur d'eau chez le voisin, comprennez aussi de fait la servitude du tuyau enterré.
Citation :
par exemple dans mon cas, mon vendeur savait bien que sa maison etait alimentée en eau donc comment est ce qu'il a pu l'oublié lors de la vente ?
Mais, vous avez bien dit que la servitude était annexée à la vente, non ?
Citation :
j'ai aussi lu sur votre site des types qui n'étaient plus enclavés et qui voulaient continuer à passer chez leur voisins ... on peut se demander qu'elle est la base d'un tel comportement ?
La base ?
La loi.
Tout simplement la loi.
Lorsque vous accordez une servitude de passage à un voisin, ce n'est pas un service que vous lui rendez, c'est un droit que vous lui accordez.
Espérer pouvoir faire supprimer la servitude (ou espérer qu'il le fasse de lui-même) lorsqu'il ne sera plus enclavé est une erreur.
Les servitudes établies par le fait de l'homme ne s'éteignent que par la commune volonté des parties ou lorsqu'il est impossible d'en user ou encore par le non-usage pendant trente ans. nous rappelle cette jurisprudence.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 12:08:50
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
à la rocaille : non les canalistions entre le borne et la maison sont privées; le distributeur d'eau arrive jusqu'au compteur (qui est dans la borne) puis c'est à vous de faire les travaux jusqu'à votre maison.
J'avais donc bien compris.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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