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Notre syndic réclame dans les charges, les frais de courriers recommandés pour les copropriétaires mauvais payeur. N'étant pas à l'origine de ces frais, je n'estime pas être redevable de ces frais. Est ce une pratique légale ? Merci d'avance pour vos réponses
La procédure correcte est effectivement que le syndicat supporte les frais des mises en demeure.
Elles peuvent être réimputées ensuite au débiteur mais si celui, de fait, ne s'acquitte de ses charges que dans trois ou six mois, l'imputation n'alimente pas la caisse du syndicat.
La mise en répartition des frais est donc correcte mais il faut veiller à ce que le syndic impute les frais au débiteur et recrédite ensuite le remboursement.
Notez bien que si vous prêtez mille euros à Dupont, c'est encore vous qui, dans un premier temps, paierez les frais d'une lettre recommandée et ceux d'une sommation. Vous serez remboursé, ...mais quand
FRAIS DE GESTION
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2007 : 22:01:21
