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 Sujet  |
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magbalimb
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 15 oct. 2007 : 08:17:09
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Bonjour
J'habite un immeuble où nous sommes cinq copropriétaires plus une quinzaine de chambres de services. La concierge ayant démissioné et la copropriété ne souhaitant pas la remplacer, il faut songer à nous équiper de BAL car jusqu'à maintenant elle nous déposait le courrier chez nous. En plus de mon appartement, je suis copropriétaire de trois studettes que je loue à des étudiants. Les autres copropriétaires refusent que je fasse installer une BAL par studette car cela surchargerait notre petite entrée, ils me disent une BAL pour les trois studettes, mes locataires souhaitent chacun avoir leur BAL, ce que je comprends tout à fait. Légalement que puis-je faire ? le réglement de coproriété ne dit rien sur le sujet.
merci, magali
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magbal |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 08:59:58
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les copropriétaies n'ont pas leu mot à dire concernant le nombre de boites aux lettres
si la distribution du courrier se fait par la Poste, il faut impérativement un nombre de boites aux lettres égale au nombre de lots destinés à l'habitation!!
le poste exige un tableau aevc la liste des occupants et chaque boite aux lettres doit être numérotée
attention : ne calculez pas en fonction du nombre de copropriétaires mais du nombre de lots |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 10:06:31
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Citation :
Initialement entré par nefer
les copropriétaies n'ont pas leu mot à dire concernant le nombre de boites aux lettres
si la distribution du courrier se fait par la Poste, il faut impérativement un nombre de boites aux lettres égale au nombre de lots destinés à l'habitation!!
le poste exige un tableau aevc la liste des occupants et chaque boite aux lettres doit être numérotée
attention : ne calculez pas en fonction du nombre de copropriétaires mais du nombre de lots
Encore un chef d'oeuvre !
Depuis quand les copropriétaires n'ont pas leur mot à dire, en AGO , sur tous les sujets qui concernent le SDC ?
Sont ils sur UI où règne la censure ?
Une question peut se poser .C'est celle de la répartition de la nouvelle charge : par lots, par millièmes ?.
Ce sujet a été débattu plusieurs fois sur le site !
D'autres contributeurs ajouteront peut être des liens ?
Bonne lecture. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 10:55:43
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Il est parfaitement exact que chaque locataire d'une fraction indépendante peut exiger une boîte aux lettres particulières lorsque le dépot des lettres est effectué par le préposé postal.
Il y a même eu sur ce point un arrêt de la CEDH.
Les copropriétaires désirant se priver des services d'une concierge doivent peser les avantages et les inconvénients.
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magbalimb
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 11:56:43
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| Par exemple peut-on avoir une boite aux lettres destinée à x locataires avec les noms sur la BAL, avez-vous sinon le lien vers l'arrêt de la CEDH; ce sera plus facile pour moi pour faire comprendre aux autres copropriétaires le droit et son usage, merci :-)) |
magbal |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 12:55:47
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| chzque locataire d'un lot (donc titulaire d'un bail) a le droit d'exiger SA boite aux lettres individuelle!!! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 14:19:16
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Vous pourriez aussi vous référer ,de préférence, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation qui stipule :
"CCH art R.111-14-1, art 1er.-(D.n°78-1132.29 noc 1978.- Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement".
S'il existe plusieurs logements ,ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes .
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation précise les modalités d'application des dispositions du présent article."
Il s'agit de l'arrêté du 29 juin 1979. (JO 12 juillet 1979) dont les termes suivent ci après:
" Les immeubles doivent être équipés d'un nombre au moins égal au nombre de logements et l'équipement doit être conforme aux normes françaises NF D 27-404 (pour installation intérieure) ou NF D27-405 (pour installation extérieure) en vigueur à la date de la demande de permis de construire."
Art 2... etc.
Vous avez le choix entre les contributions des ténors et celle d'un des "fanfarons" du site.
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Edité par - oldman24 le 15 oct. 2007 14:23:05 |
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magbalimb
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 14:34:29
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Merci pour les références légales, c'est exactement ce que je cherchais,
magali |
magbal |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 17:53:17
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Citation :
Vous avez le choix entre les contributions des ténors et celle d'un des "fanfarons" du site.
Le fanfaron n'est-il pas un joueur de la fanfare ? la fanfare ne couvre t'elle pas la voix du/des ténors.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 18:18:34
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| Et y'en a qui sont à la grosse caisse, du moins lorsqu'ils ne jouent pas du pipo ! .... |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 07:35:01
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Les AGO sont souveraines et la loi est également souveraine. mais leurs souveraineté ne vont pas toujours dans le même sens.
Si des copropriétaire ont mis à bail des chambres de services qui ne font pas l'objet de lots identifiés mais qui sont des parties de lots des logements principauux, je me demande si on ne peut pas, tout simplement décliner ce que faisait le concierge... et c'est au propriétaire des ces chambres louées d'assumer.
Les locataires de ces chambres font adresser leur courrier à leur nom "chez le propriétaire" et le propriétaire a devoir, chaque jour, de porter le courrier à ses locataires !
Et les propriétaire ont devoir d'indiquer cette mesure dans les baux qu'ils font signer... Ils louent des chambres chez l'habitant, même si elles sont pourvues d'entrées indépendantes et de toute l'autonomie possible (toilettes et cuisine...) ! Rien n'empêche les propriétaires de ces chambres louées de demander en AGO l'installation de boîtes à l'étage où se situent ces chambres (pour rendre plus "propre" cette redistribution). OK, j'en conviens, il s'agit d'une idée, pas d'une démonstration juridique ! |
seborga1 |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 08:23:44
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Chaque locataire doit avoir sa boite aux lettres, évidence rappelée ici.
Précision : la répartition est effectuée en retenant le critère d'utilité : la dépense est divisée par le nombre de boites. Un copro qui loue 3 chambres de services devra payer 4 boites à lettres. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 09:39:39
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Mespres indique opportinément : Précision : la répartition est effectuée en retenant le critère d'utilité
A défaut de compteurs de lettres, on parle plus précisément dans ce cas du critère d'égale utilité.
D'autres parlent de l'utilité objective.
Les praticiens parlent de " clé compteur ". La clé est la clé de répartition. La répartition dite " un lot = une part " a été utilisée pour la première fois pour les charges liées aux compteurs d'eau d'où " clé compteur ".
Il n'est pas mauvais de connaître ce jargon.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 10:58:42
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Quel que soit le mode de répartition (charges communes ou par lot (les avis divergent sur ce point),c'est le RC de cet immeuble qui le détermine (ce n'est ,sans doute pas,le cas ici)ou ,au besoin, le déterminera en AGO.
Pour ma part, je préfère la répartition de la charge par lot, même si "l'utilité " n'est pas la même pour tous.(les copropriétaires et locataires ne reçoivent pas forcément la même quantité de courrier).
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une boîte aux lettres par occupant
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