****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Notre syndic nous a envoyé un courier pour nous demander de remplir une attestation individuelle comme quoi nous utilisons notre bien à plus de 50% à usage d'habitation afin de pouvoir bénéficier de la TVA à 5.5% pour les différents travaux dans les parties communes. Tous les lots principaux de notre copropriété sont à usage d'habitation. Mais que se passerait t'il si plus de la moitié des copropriétaires ne répondant pas à cette demande d'attestation? Les travaux seraient ils taxés à 19.6%? ou bien partiellement à 5.5% pour ceux qui aurait fourni cette attestation et à 19.6 % pour les autres? Pourquoi la bonne foi du syndic attestant que plus de 50% des lots sont à usage d'habitation ne suffirait pas vis à vis de l'administration fiscale?
Etes vous certain de bien connaître vos voisins. Plus de 50% ont une activité commerciale et leur siège social dans votre copropriété. Le saviez vous. Vous l'apprenez.
Le syndic ne connait pas la vie privée des résidents. Il a fait correctement son travail et il l'a fait chez moi et dans d'autres copropriétés. S'il ne vous avait pas transmis cette attestation et qu'il était contrôlé par le fisc lors de déclaration de travaux avec TVA à 5,5%.
l'attestation concernant la situation fiscale de l'immeuble au niveau TVA doit être adressée par le syndic,sous sa responsabilité, à chaque prestataire effectuant des travaux avant le commencement de ceux-ci ou au plus tard avant la facturation
comme indiqué par jean not ,le syndic ne connais pas obligatoirement l'utisation de chaque logement;donc il prend ses précautions
Les controleurs des impots ne connaissent pas la bonne foi; ils fonts des contrôles dans les entreprises mais aussi,pour recoupement,ils peuvent en faire chez le maître d'ouvrage ou son mandataire
Et si < les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de votre fait et on pour consaquence l'application erronée du taux réduit de la TVA,vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (19,60%)et le montant effectivement payé (5,5%) >
l'article ci-dessus en italique est celui que vous trouvez au bas de chaque attestation délivrée par le donneur d'ordre,dont fait partie le syndic
Attestation usage habitation pour TVA 5.5%
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2007 : 13:07:14
