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Bonjour, Mon pere ,mon amie et moi avons crée une SCI pour l'achat d'un immeuble de 3 appartements. Une fois 2 appartements renovés nous les avons vendus et reboursé le credit que nous avions fait. Mon amie et moi habitons 1 des 3 appartements depuis + de 2 ans. Nous ne payons pas de loyers (C'est moi qui ai fait tous les travaux intérieurs ainsi que des entreprises exterieurs) les parts sont 50% mon pere 25% mon amie et 25% pour moi Nous payons les factures EDF GDF TEL etc + taxes Sur la déclarations d'imposition nous avons déclaré que la SCI ne percevait pas de revenus locatifs
Nous avons aujourd'hui decidé de construire une maison et par la suite donc de vendre l'appartement Avons nous droits au pret à taux zéro ??? Une attestion de logement a titre gratuit doit elle etre établis ???
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété Article R317-1
"Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt........."
"Avons nous droits au pret à taux zéro ???" Le texte ci-dessus précise "personnes physiques" et non ainsi que cela se rencontre souvent "ou par personnes morales interposées" pour désigner les porteurs de parts de SCI. Rien ne s'oppose à l'octroi d'un prêt de cette nature.
"Une attestion de logement a titre gratuit doit elle etre établis ???" Inutile.
FI00014 - Les documents à fournir pour l’obtention d’un nouveau prêt à 0%
Le nouveau prêt à 0% est distribué par tous les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l’Etat.
Pour l’instruction de sa demande de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit
1) une fiche de renseignements, signée du demandeur, comprenant les pièces justificatives concernant : l’identité et le nombre de personnes destinées à occuper le logement ; les ressources : . l’avis d’imposition de l’année N-2 (de toutes les personnes destinées à occuper le logement) pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars d’une année N ;
. une déclaration sur l’honneur du revenu fiscal de référence de l’année N-1 (de toutes les personnes destinées à occuper le logement) pour les offres de prêt émises entre le 1er avril d’une année N et la date de réception de l’avis d’imposition ; . l’avis d’imposition de l’année N-1 (de toutes les personnes destinées à occuper le logement) pour les offres de prêt émises entre la date de réception de l’avis d’imposition et le 31 décembre d’une année N ;
l’opération immobilière envisagée et, le cas échéant, l’état des lieux du logement ;
le financement mis en place ;
les renseignements concernant la résidence principale occupée avant l’offre d’avance : lieu et preuves que l’ (ou les) emprunteur(s) n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt ;
2) une attestation relative aux conditions de remboursement de l’avance, le cas échéant, lorsque l’emprunteur demande une réduction de la durée de remboursement du nouveau prêt à 0% ;
3) une déclaration sur l’honneur par laquelle le demandeur reconnait que sa déclaration l’engage pour l’ensemble des pièces constitutives de son dossier.
Il vous faudra tout de même convaincre que vous étiez locataire sans loyers depuis deux ans !
Car, qu'elle meilleure preuve que la production de quittances pour les loyers payées !!!
Mais attention à la production de vraies/fausses quittances qui pourraient se révéler dangereuses pour votre SCI que vous avez déclarée "sans revenus locatifs"
Citation :Sur la déclarations d'imposition nous avons déclaré que la SCI ne percevait pas de revenus locatifs
Après un rapide parcours des interventions de Dethau sur le site dernièrement...
Je m'attends à tout avec cette sorte d'ostrogoth qui paraît particulièrement mal embouché si j'en lis ses échanges avec Joulia et d'autres.
Aussi je n'aurais qu'un conseil à vous donner... Vérifiez bien tout de même la qualité de la réponse de ce Monsieur qui vous dit que "tout est OK" pour vous...
Puis-je bénéficier du prêt a taux 0%
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2007 : 18:39:52
