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 Sujet  |
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Virgile11
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 15 oct. 2007 : 21:38:55
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Bonjour,
Un problème de voisinage fait que j'ai un besoin urgent de renseignements précis concernants LES SERVITUDES DE VUE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE. Une revue de consommateurs dit ceci : "Le cas survient lors du partage d'une propriété en deux fonds à l'occasion d'une succession, d'une donation ou d'une vente. Par exemple, un propriétaire divise sa propriété en deux fonds A et B en situant la limite séparative à moins d'1,90 m de la fenêtre de la maison A. Il vend le fond B : l'acquéreur du fonds B doit supporter cette servitude de vue sans pouvoir protester."
Quelqu'un pourrait-il m'en dire plus... avec des références à des articles du Code civile... ou d'un autre... ou des références à la jurisprudence...
 Merci d'avance 
 Virgile11
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 21:47:14
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facile : articles 692 et 693 du code civil pour le père de famille...
puis articles 688 indiquant sans ambage que la vue est une servitude continue et 689 qu'elle est apparente.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 oct. 2007 21:47:54 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 22:01:15
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| La destination du père de famille permet de reconnaître des servitudes qui ne seraient ni continues ni apparentes. Alors pour une servitude de vue qui est à la fois continue et apparente, c'est Byzance! |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 22:08:20
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Citation :
Initialement entré par larocaille
La destination du père de famille permet de reconnaître des servitudes qui ne seraient ni continues ni apparentes.
Ouf, je ne suis pas le seul à me laisser prendre à chaque fois au piège.
Dominque, pour demain, vous me recopierez 100 fois l'article 692 du code civil !
Citation :
Alors pour une servitude de vue qui est à la fois continue et apparente, c'est Byzance!
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 15 oct. 2007 22:10:19 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 22:08:40
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| lesquelles Dominique ? ni apparentes ni continues ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 23:37:25
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Ok, je me mets des claques, mais seulement sur une joue.
En effet, les juges acceptent la destination du père de famille pour prescrire des servitudes de passage (qui ne sont à priori ni continues ni apparentes). J'avais fait une recherche pour répondre à un autre fil où cette abracadabranture avait été évoquée.
Tiens, je m'en remets une pour m'être laissé pièger. |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 08:37:28
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Ok, je me mets des claques, mais seulement sur une joue.
En effet, les juges acceptent la destination du père de famille pour prescrire des servitudes de passage (qui ne sont à priori ni continues ni apparentes).
Les juges l'acceptent en cas d'enclave car : article 684.
Citation :
J'avais fait une recherche pour répondre à un autre fil où cette abracadabranture avait été évoquée.
Tiens, je m'en remets une pour m'être laissé pièger.
Tsss, pas de violence !
Simplement 100 lignes...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 16 oct. 2007 08:53:44 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 08:48:14
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Les juges l'accepte en cas d'enclave
Mais que fait donc Fanette ???
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 08:54:28
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Les juges l'accepte en cas d'enclave
Mais que fait donc Fanette ???
Chut !
Ne réveillez donc pas mémé.
(pardon Fanette ) |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 08:56:14
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De mémoire, le juge jonglait avec des arguments pour le moins subectifs du style:
- On voit le chemin, donc la servitude est apparente.
- Et le pompon c'était la continuité qui était appréciée comme étant le fait que l'usage n'avait eu de cesse.
Mais je suis 100% d'accord pour dire que l'article 684 suffit à lui seul pour échapper à la rigueur imposée par l'article 692.
PS: Voici le fil auquel je faisais référence:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=56862 |
Dominique |
Edité par - larocaille le 16 oct. 2007 09:10:26 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 10:14:20
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Citation :
Initialement entré par larocaille
De mémoire, le juge jonglait avec des arguments pour le moins subectifs du style:
- On voit le chemin, donc la servitude est apparente.
- Et le pompon c'était la continuité qui était appréciée comme étant le fait que l'usage n'avait eu de cesse.
Mais je suis 100% d'accord pour dire que l'article 684 suffit à lui seul pour échapper à la rigueur imposée par l'article 692.
PS: Voici le fil auquel je faisais référence:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=56862
Dans la jurisprudence, on parle d'une servitude de passage très très très particulière : le droit de passer par une porte !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Virgile11
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:46:59
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 Merci à tous...
Ai-je bien lu... : BYZANCE ???
Dans le cas qui m'intéresse il s'agit d'une maison INITIALEMENT UNIQUE bâtie sur le modèle d'un L dont le socle horizontal est tourné vers la gauche.
+
+
++++++++++++++++++++++ + --> fenêtres voisin
+ + + donnant sur son
+ + + jardin
+ + +
--> I + + O entrée voisin
--> I + + 0
JARDIN + + +
VOISIN ++ MAISON 0 + O Mon entrée
+ VOISIN 0 +
--> I + +
--> I + +
+ + +
+ + VOIE +
--> I + PRIVEE +
--> I + I +
(4)<> + + I +
 +-------+++___+++++===++MUR+MUR+MUR+MUR+MUR+<>(4) I +
(3) + (1) (2) + I +
+ + I +
+ + + V +
+00+ MA MAISON + copropiété +
ESPACE + + horizontale +
+ COUVERT + + +
+ + +
+ + +
+~~~~~~~~~~+++++++++++++++++++++++++++++++++ +++++++++++++++
Piste à sens récent
--------------------------------------------------------------------------
cyclable double (aménagement = 2007
--------------------------------------------------------------------------
ESPACES DE STATIONNEMENT MATERIALISES ALTERNANTS AVEC DES ACCES ET DES ARBRES
A l'intérieur du L il y a un jardin.
Un frère et une soeur ont hérité de ce bien "pour l'avoir recueilli dans les successions confondues de leur père et mère"(Mai 1963)  . Le corps de propriété en question est ensuite divisé (février 1980) en deux "suivant document d'arpentage dressé par M..." pour donner deux parcelles cadastrées chacune de son coté (Horizontale avec espace couvert = AX 171 vendue en mars 1980 à des acquéreurs) (Verticale avec jardin = AX 170 restant la propriété des vendeurs. ). lA SEPARATION est réalisée horizontalement et se fait sur la ligne commençant par une .
+-------+++___+++++===++MUR+MUR+MUR+MUR+MUR+<>(4) donc au ras du mur de notre maison (AX171) et de la fenêtre (1)
Elle donne lieu à la création de servitude versée à l'acte, estimée à 200 Francs:
- construction d'une murette de séparation en (3) à frais communs
- obturation de la fenêtre de la salle de séjour (2)+===+ aux frais des acquéreurs
(verre translucide de type Névada") "pour supprimer les vues directes".
On procède aussi à la fermeture du mur +MUR+MUR+MUR+MUR+MUR+
Rien n'est précisé dans l'acte de vente du bien situé sur la parcelle horizontale AX 171 concernant la fenêtre située en (1) +___+ qui donne sur le jardin de AX 170, mais dans les faits elle est garnie de barreaux et les vitres sont remplacées par du verre opaque. Mais on peut toujours l'ouvrir normalement (2 battants)... pour aérer par exemple.
L'un et l'autre bien sont alors vendus plusieurs fois dont les dernières :
AX 171 à NOUS en 2000
AX 170 au voisin en 2006
En 2007 le nouveau voisin veut construire un abri de jardin contre la murette de séparation située en (3)... pour ménager son beau jardin
Ma famille s'y oppose pour ménager la clarté de l'espace couvert notamment et la circulation de l'air . Il insiste et nous faisons valoir la distance minimale de 3m... auprès des services municipaux compétents. Il finit par la bâtir... "avec permis" à 3 m de tout le monde... ce qui revient à la placer quasiment au centre du jardin, compte tenu de la configuration des lieux.
Plein de ressentiment  il décide d'en découdre avec les miens en particulier et dénonce les gouttières situées en (4) :
- dont l'une se déverse au pied de notre mur... soit dans son jardin...
- l'autre descend verticalement le long du mur à la limite des deux propriétés pour se déverser dans la voie privée.
dont il veut voir les écoulements déplacés au titre de l'article 681 du Code Civil
ET
exige l'obturation de la fenêtre par verre translucide "Névada" ou le remplacement de la fenêtre d'origine en place par une fenêtre "Vasistas" à verre opaque, ma mère ayant des problèmes respiratoires importants.
Je vous passe les histoires de chien qui aboie... etc... 
Que suis-je tenu de faire concernant les gouttières...? (existe-t-il une dérogation à l'article 681 de type "destination du père de famille" ?
La servitude de vue par destination du père de famille s'applique-t-elle à ma fenêtre de cuisine (1) ? Puis-je en bénéficier ?
Merci d'avance
Virgile11
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:04:05
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désolé, c'est assez incompréhensible.
insérez plutot un croquis clair en utilisant ce mode opératoire |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Virgile11
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:42:19
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Le croquis n'est pas passé
Voici une photo :
Le texte ne change pas :
Dans le cas qui m'intéresse il s'agit d'une maison INITIALEMENT UNIQUE bâtie sur le modèle d'un L dont le socle horizontal est tourné vers la gauche.
A l'intérieur du L il y a un jardin.
Un frère et une soeur ont hérité de ce bien "pour l'avoir recueilli dans les successions confondues de leur père et mère"(Mai 1963) etc etc...
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 oct. 2007 23:50:04 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 07:52:46
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La destination par père de famille s'applique à tout ce que vous reproche le voisin.
Pour la gouttière, le fait qu'elle recueille les eaux de pluie la rend continue.
Elle est bien sur apparente.
Cette servitude continue et apparente est donc acquise par destination de père de famille. Il ne peut pas vous demander de l'enlever.
Pour les fenêtres, vu qu'elles sont restées ouvrantes, le fait d'avoir mis des verres cathédrale ne modifie pas leurs statuts : il s'agit de servitudes continues et apparentes. Elles sont donc acquise par destination de père de famille. Il ne peut pas vous demander des supprimer ni même de les modifier.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Servitude d vue par destination du père de famille
Forum fermé
