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Nous envisageons d'acheter une maison mitoyenne dans une ancienne bâtisse rénovée. Le bâtiment se compose de 2 maisons mitoyennes, toutes 2 à vendre. En sous sol de l'une d'entre elle, il y a un puits alimenté par une source.
Le puits étant situé sous l'une des 2 maisons, est ce qu'il appartient de fait aux propriétaires de cette maison? Est-il possible de faire de ce puits une propriété commune? Quelle serait la traduction contractuelle en pareille situation?
**modération** déplacement vers forum des "servitudes"
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 oct. 2007 13:03:12
Plutot qu'une propriété commune, il est possible d'instaurer une servitude de puisage au profit du fonds qui ne détient pas le puit.
Dans l'acte instituant la servitude, il est souhaitable d'indiquer clairement toutes les modalités d'exercice de la servitude : modalités d'entretien et partage des couts, modalités d'accès et de puisage, volume maximal, ...
Une telle servitude, qui grève un fonds au profit d'un autre, est évidemment couteuse.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Tout à fait possible peut-etre est-ce dejà fait? contactez le bureau des hypothèques, celà pourrait avoir dejà eté institué Faites aussi attention car si droit de puisage, va avec le droit de passage pour entretien et puisage (et pourquoi pas le droit de canalisation pour amener l'eau d'une maison à l'autre) c'est toujours délicat à traiter.
je dis ça parce que pour exemple, nous avons sur notre terrain , un puits qui lui appartient à notre voisin et aussi une source dont le debit doit etre partagé entre un autre voisin et nous-meme (bon depuis le temps la source a disparu car pas entretenue, mais sur les papiers elle y est toujours)
Puits en sous sol
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2007 : 12:26:32
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