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Bonjour, J'ai acheté en fev 2007 un appartement et on m'a demandé de verser 1413 Euro au fond de travaux. J'ai donc payé. L'AG 2006 avait décidé de changer la chaudière et de financer sur le fond de travaux de l'époque. La nouvelle chaudière a été installée en nov 2006, 4 mois avnat que je n'achète. Je constate, en sept 2007 (presque un an après la chaudière) qu'elle va enfin être payée. Mais c'est avec mon argent et pas celui de l'ancien proprio. Mon argument est qu'il est responsable des appels de fonds d'avant la vente. L'appel de fond est l'apport au fond de travaux. Cet apport, il l'a dépensé en votant le financement du changement de chaudière. Je n'avais aucun moyen de savoir que ce changement serait, de l'avis du syndic, à ma charge. Je demande fermement au syndic de me rembourser et de ne pas rembourser mon vendeur. J'ai lu que, en temps que nouveau propriétaire je dois apporter au fond de travaux pour financer des travaux "futurs". Ici on est dans le passé: passé de la décision, passé de l'appel de fond, passé de l'installation, passé... etc. Ais-je raison?
Votre argument est contrarié par les dispositions du statut de la copropriété.
Vous devez payer tous les appels de fonds dont la date d'exigibilité est postérieure à la notification au syndic du transfert à votre profit de la propriété du lot (article 6-2 du décret 17/03/1967)
Il reste ensuite à voir si vous avez la possibilité de récupérer tout ou partie des fonds payés sir votre vendeur. A ce sujet, il faut relire votre acte d'acquisition pour vérifier s'il y a une clause relative aux travaux.
Par ailleurs ous devez détenir une copie de l'état daté adressé par le syndic au notaire avec la vente. Il doit faire mention des travaux votés.
Ok, mais l'appel de fonds pour le fond de travaux est TRES antérieur à mon accession à la propriété.
J'ai accepté le transfert du fond de travaux. Mais c'était sur indication du syndic. Ce transfert est prévu pour financer les travaux "futurs" et non ceux qui sont votés, financés et réalisés!! Non?
D'ailleurs le syndic que j'ai eu au téléphone semblait surpris de ce transfert de fonds de travaux et m'a dit qu'il allait étudier la question.
Il y a eu un (ou plusieurs) appels de fonds pour la constitution d'un fonds de prévoyance travaux.
On a décidé des travaux et le prélèvement des fonds nécessaires sur le fonds de prévoyance de travaux.
Dans ce cas, le fonds de prévoyance, ou une partie au moins de ce fonds, était affectée.
Le vendeur n'a pas droit au remboursement d'une quote-part de fonds de prévoyance travaux affectée.
Il faut vérifier l'état daté établi par le syndic. S'il â fait figurer le fonds de prévoyance en totalité, il a commis une faute incontestable. Il ne devait rien mentionner ou mentionner le solde subsistant après déduction de la partie affectée.
Fond de travaux et achat d'appartement
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2007 : 07:37:53
