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Propriétaire du dernier étage d'une petite copropriété de 2 étages (3 copros), j'ai proposé de racheter les combles en vue de procéder à une surélévation à mon profit, J'avais l'accord tacite du seul autre copropriétaire occupant, et nous pensions que le 3e copropriétaire, ne représentant que 230/1000 et n'étant pas occupant, ne verrait pas d'inconvénient à toucher un peu d'argent pour céder sa quote-part des combles et du palier du dernier étage, ainsi qu'à autoriser le dépôt d'un permis de construire visant une surélévation à mon profit.
Vous vous en doutez à lire ce message, son refus sans motivation nous a été notifié par son mandataire. Nous pensions que l'unanimité était requise pour procéder à la surélévation (2/3 suffisent pour le rachat des combles) et n'avons pas poussé plus loin sur le coup.
J'ai depuis potassé un peu plus avant la loi sur les copropriétés, et il semble que l'accord que je réclame dépende en fait de l'article 35, alinéa 2 et non pas alinéa 1, à savoir: La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l'article 26 (2/3), l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever (moi-même), statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
En clair, avec 770/1000 des votes et mon accord express, j'ai l'accord de l'AG pour faire une demande de permis de construire ?
Sinon, quels sont mes recours ? Rachat des combles et droits accessoires (double-majorité), devenant alors parties privatives, et demande d'autorisation de permis de construire visé à l'article 26b ? Un seul copropriétaire détenant moins de 250/1000 peut-il vraiment poser un "veto" dans le cas qui nous occupe ?
Surélévation de combles/Majorité requise
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2007 : 09:54:42
