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ATENS
Contributeur vétéran

139 réponses

Posté - 16 oct. 2007 :  10:31:15  Voir le profil
sur une grange acheté pour être aménagée en habitation il a été déposé un permis de construire mais il n'y a aucune modification sur l'aspect extérieur de la construction. je crois que si il y a permis de construire la rénovation est considérée comme du neuf. par contre si tous les aménagements intérieurs sont faits par le propriétaire sans intervention d'artisans, peut-on bénéficier de la tva à 5.50% pour rénovation du toit et des fenetres ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 oct. 2007 :  10:38:24  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
un document pour éclairer votre lanterne : les points 72 et 154 du BOI 3-C-7-06

en effet, toute la question est de savoir si vos travaux concourrent à la création d'un immeuble neuf.

je vous laisse déjà découvrir ce document, très complet

cordialement
Emmanuel Wormser

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ATENS
Contributeur vétéran

139 réponses

Posté - 16 oct. 2007 :  12:37:24  Voir le profil
4° soit l'ensemble des éléments de second oeuvre mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'entre eux.

SI un seul des éléments de second oeuvre est effectué par un artisan on peut donc considérer que les 2/3 ne sont pas atteint et cet élément là peut bénéficier du taux à 5.50 puisque les 2/3 n'étant pas atteint ca ne sera pas considéré comme neuf.


**modération**
correction de balises

Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 oct. 2007 12:44:11
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