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 Sujet  |
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rroger3538
Contributeur vétéran
109 réponses |
 Posté - 16 oct. 2007 : 16:53:03
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bonjour,
que pensez vous d'une agence immobiliere, gestionnaire d'immeuble,
transactions immobilieres et (par ailleurs syndic de copropriété)
qui n'a pas transmit au greffe du RCS ses comptes annuels de resultats et bilan depuis plus de 5 ans ???
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 17:09:18
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...Qu'elle fait comme 30 ou 40% des Ste (estimation non garantie, mais pas loin du vrai !)
Il n'y a aucune sanction à l'absence de dépot...
Ceci dit, vous pouvez voir le greffe et poser des question : cela peut très éventuellement être un signe de mauvaise santé .... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 10:03:29
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Renseignez vous auprès du greffe du tribunal de commerce !
Avez vous une assistance juridique ? |
Edité par - oldman24 le 17 oct. 2007 10:04:13 |
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rroger3538
Contributeur vétéran
109 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 10:22:33
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bonjour,
c'est effectivement sur le site infogreffe;fr que j'ai constaté ce non
depot des comptes annuel depuis + de 4 ans.
comment connaitre la sante de cette société?? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 23:45:13
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Demandez à la préfecture de votre département si cette AI est en règle ?
Cette agence est elle membre de la FNAIM ? ou d'une autre association
du même genre ?.
Demandez aussi à la Chambre de Commerce si elle dispose d'informations sur les AI ? |
Edité par - oldman24 le 17 oct. 2007 23:47:20 |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 10:33:07
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gedehem : Citation :
Il n'y a aucune sanction à l'absence de dépot...
ceci est faux. Article L232.22 du code de commerce, toute société est tenue de déposer ces comptes annuelles. Tout infraction à cette obligation est passible d'une amende de 1524.50 €uros. Le Président du tribunal de Commerce peut adresser une injonction de fiare à bref délai sous astreinte. Le recouvrement sera fait par le Trésor Public.
Le fait de ne pas déposer ces comptes annuels ne vaut pas dire que la Société est en difficulté, mais qu'elle paie l'amende pour ne pas exposer ces comptes et bilan aux concurrents du secteur,.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 10:41:54
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Citation :
Initialement entré par philippe388
gedehem : Citation :
Il n'y a aucune sanction à l'absence de dépot...
ceci est faux. Article L232.22 du code de commerce, toute société est tenue de déposer ces comptes annuelles. Tout infraction à cette obligation est passible d'une amende de 1524.50 €uros. Le Président du tribunal de Commerce peut adresser une injonction de fiare à bref délai sous astreinte. Le recouvrement sera fait par le Trésor Public.
Le fait de ne pas déposer ces comptes annuels ne vaut pas dire que la Société est en difficulté, mais qu'elle paie l'amende pour ne pas exposer ces comptes et bilan aux concurrents du secteur,..
je confirme.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 11:04:50
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 .. et combien se voient réellement appliquer l'amende ???
C'est la raison de mon : "Il n'y a aucune sanction à l'absence de dépot..."
Car dans la pratique, les greffes étant sans doute débordés, personne ne se préoccupe de cela, ou du moins pas grand monde ne fait la chasse aux absents !
(Je parle en connaissance de cause, m'étant rendu compte au bout de 3 ans que mon comptable n'avait rien envoyé au greffe, sans aucune réaction de quiconque !! )
Je retournerais la question : combien de sociétés déposent tous les ans leurs comptes annuels .. ? 
Un sondage sur leur syndic parmi les Uinautes serait éclairant ! ( ou alors les choses ont bien changé !!)
Ceci étant, l'absence de dépot des comptes ne veut pas du tout dire que la Ste est en mauvaise santé ! |
Edité par - gédehem le 18 oct. 2007 11:07:33 |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 11:42:27
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Votre expérience personnelle est une chose et votre avis n'engage que vous.
Je viens de recevoir un rappel du greffe pour le non dépôt de mes comptes. ( ma première année d'activité !!)
Je pense que la majorité des sociétés déposent leurs comptes.
Lorsque je consulte Infogreffe sur les sociétés de mon secteur d'activité, je n'ai trouvé qu'une seule compagnie (en province) qui ne dépose rien, et ceci depuis des années. Ma statistique 99% des sociétés déposent leurs comptes.
gedehem : Citation :
Qu'elle fait comme 30 ou 40% des Ste (estimation non garantie, mais pas loin du vrai !)
: une légende urbaine certainement
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 12:21:47
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J'en connais au moins deux autres qui ne déposent pas leur comptes.
Et y a pas besoin d'allez chercher ailleurs qu'ici... |
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depot comptes annuel agence au greffe
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