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Bonjour, Pour une demande de permis de construire d’un bâtiment pour une entreprise de menuiserie, constitué d’une surface de stockage/atelier ainsi que d’un bureau, ce bâtiment peut-il être considéré comme « Etablissement Recevant du Public » si dans ce bâtiment sont accueillis occasionnellement des clients et fournisseurs? D’autre part pour ce même bâtiment, où travailleront moins de 20 personnes, est-on tenu de joindre à la demande de permis de construire, une lettre d’engagement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées? La demande de permis de construire pour ce bâtiment à été déposé avant le 1er octobre (je ne sais pas si la réglementation sur ces sujets précis y a été modifiée) et j’ai reçu une lettre de dossier incomplet concernant les points cités plus haut. Merci pour les précisions que m’apporteront les connaisseurs de ce sujet...
Bonjour, Pour une demande de permis de construire d’un bâtiment pour une entreprise de menuiserie, constitué d’une surface de stockage/atelier ainsi que d’un bureau, ce bâtiment peut-il être considéré comme « Etablissement Recevant du Public » si dans ce bâtiment sont accueillis occasionnellement des clients et fournisseurs?
Faites une attestation comme quoi le bâtiment ne recevra pas de public.
Citation : D’autre part pour ce même bâtiment, où travailleront moins de 20 personnes, est-on tenu de joindre à la demande de permis de construire, une lettre d’engagement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées ?
Oui. Et vous êtes tenu de les respecter ! => usine accessible, sanitaires accessibles, etc. Idem pour le code du travail : nombre de WC, de vestiaires, etc.
Citation : La demande de permis de construire pour ce bâtiment à été déposé avant le 1er octobre (je ne sais pas si la réglementation sur ces sujets précis y a été modifiée) et j’ai reçu une lettre de dossier incomplet concernant les points cités plus haut. Merci pour les précisions que m’apporteront les connaisseurs de ce sujet...
Je ne comprend pas : vous n'avez pas d'architecte ? !!
D'après ce que je comprends au sujet des lieux de travail prévu pour moins de 20 personnes, il n'y a aucune obligation d'aménagement pour l'accès aux personnes handicapés comme semble l'indiquer l'article R235-3-18 du code du travail
Cependant l'article R235-2-13 du code du travail indique que "Lorsque le nombre des cabinets d'aisances est inférieur à dix, l'un d'entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que, dans le cas prévu à l'article R. 232-2-6, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements prévus à l'alinéa précédent."
Je ne comprends pas pourquoi lorsque le nombre des cabinets d'aisances est inférieur à dix, l'un d'entre eux et un lavabo doivent être conçus de telle sorte que des travaux simples suffisent à réaliser cet aménagement, alors que pour un lieu de travail de moins de 20 personnes, il n'y a aucune obligation d'aménagement pour le bâtiment.
Personnellement, j'interprète qu'on doit prévoir un cabinet d'aisance accessible, alors que le bâtiment lui-même n'est pas obligatoirement accessible. C'est ridicule! Ou alors je devrais comprendre qu'il est préférable de concevoir de telle sorte que des travaux simples suffisent à réaliser l'aménagement du cabinet d'aisance, alors que l'accès au bâtiment peut, lui, être aménagé très facilement, ultérieurement, même si cela n'a pas été prévu à l'origine!
Quelqu'un pourrait-il m'aider à y voir plus clair...
D'autre part la demande de permis de construire est pour le compte d'une personne physique pour elle-même (entreprise individuelle) et la SHON inférieur à 170m², d'ou le non recours à un architecte.
la règlementation relative à l'accessibilité des lieux de travail figure dans le CCH, aux articles L111-7 à L111-7-4 quand ce n'est pas un ERP, décliné dans la partie règlementaire aux articles R111-xxx afférents
cordialement Emmanuel Wormser
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J'ai envoyé un mail à La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) pour demander des précisions sur l'aménagement à prévoir lors de demande de permis de constuire. Il m'ont répondu que le décret concernant les lieux de travail n'est pas encore publié, les règles définitives ne sont donc pas encore fixées. Donc, pour mon cas présent: - Pas d'obligation pour les entreprise de moins de 20 salariés, d'après la loi. - Les articles du CCH concernant les personnes handicapées ne s'applique pas encore. C'est bien cela?
les articles du CCH s'appliquent déjà pour certains mais sans doute pas dans votre cas en l'attente du fameux décret d'application.
cordialement Emmanuel Wormser
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Si les articles du CCH ne s'appliquent pas dans mon cas, je me demande bien pourquoi la DDE a envoyé une lettre de dossier incomplet, demandant de fournir une lettre d'engagement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées!
peut-être parce que vous n'avez pas joint de courrier indiquant, comme le dit Laurent, que vous ne recevrez pas de public.
j'attire cependant votre attention sur le fait qu' à moyen ou court terme, il faudra vous mettre "aux normes"... et qu'il me semble de bonne intelligence de prévoir le respect des règles d'accessibilité dès la conception du projet : il est moins couteux d'intégrer ces règles lors de la construction initiale que de devir adapter plus tard l'existant.
cordialement Emmanuel Wormser
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Etablissement Recevant du Public & lieux de travai
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2007 : 17:05:06
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 