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 Sujet  |
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vypere
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 17 oct. 2007 : 14:43:51
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Bonjour
J’ai acheté un terrain d’une division familiale (deux sœurs) en quatre parts égales (hors lotissement).
Sur le plan du géomètre il est mentionné que les deux terrains du fond non enclavés auront une servitude de passage réciproque sur le chemin de 2 x 4 mètres (chacun étant propriétaire de sa partie de chemin) et que nous ne pourrons mettre notre portail qu’au fond ce chemin.
Cette servitude est inscrite dans l’acte authentique d’achat
J’ai vu un éventuel acheteur qui lui aussi serait intéressé par la suppression de cette servitude afin que nous puissions ramener les portails sur l’avant du chemin et mettre un grillage au milieu afin de délimiter les chemins.
Le maire de la commune me dit que je dois demander l’avis des autres propriétaires pour pouvoir faire supprimer cette servitude et demander une modification du permis de construire alors que sur mon permis de construire il n’a jamais été fait mention de la position du portail.
Pouvez-vous m’éclairer.
Merci d’avance
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Michel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 15:36:06
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une servitude peut être supprimée par accord notarié et inscrit aux hypothèques de chacun des propriétaires des fonds dominants..
mais la question d'urbanisme est disjointe ; elle porte sur l'accès de vos propriétés au domaine public et sur le portail et sur le respect de la règlementation d'urbanisme locale (POS/PLU): un accès de 4m. suffit il ? à quelle distance du domaine public pouvez vous intaller le portail ?
tout cela devra figurer dans le PC, alors que dans la situation initiale, la collectivité ne pouvait rien dire car le portail au fond... n'était pas une cloture car pas en limite de propriété ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 oct. 2007 15:41:43 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 20:48:42
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On ne peut pas supprimer une servitude instauré pour désenclaver un fonds.
Pour le portail, le règle est on ne peut plus simple: Chacun a le droit de se clore, mais n'a pas le droit de clore l'autre. Le portail d'un fonds dominant ne peut donc être installé que sur sa propriété et en aucun cas sur celle du fonds servant, c'est à dire la servitude.
Par contre, j'ai du mal à comprendre l'histoire des servitudes réciproques. Si vous pouviez expliquer un peu la configuration des lieux ou nous faire un schéma, ça aiderait. |
Dominique |
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vypere
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 10:45:18
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Bonjour et merci pour ces premières réponses
Désolé mais je n'arrive pas a joindre une image
Donc le terrain au départ un grand carré divisé en 4 avec un chemin de 2x4m sur 50m de long pour desservir les parcelles du fond C et D
Le chemin fait partie intégrante de la surface acheté par les propriétaires de C et D
Derrière C et D passe la route départementale mais aucun accès n’est possible car nous sommes en surplomb de 2m50.
L’entrée se fait par le devant des lots A et B
Il a été institué un décochement devant les lots A et B de chaque coté du chemin en retrait de la voie publique (10m) réservé au stationnement non clos
La position envisagée du portail serait à 10 m de la voie publique à hauteur du décochement dans le chemin
Donc nous aurions chacun notre portail avec une clôture légère au milieu (1 rang de parpaings surmonté d’un grillage de 1m)
Les deux sœurs se sont donné réciproquement une servitude de passage car l’une d’elle voulait garder le terrain D pour son fils et ainsi pouvoir garder la totalité du passage.
La servitude est exclusive au lot C et D sur le chemin.
Ma démarche va dans le sens que j’ai une pompe de relevage pour les eaux usées et que je tiens à protéger ma canalisation
Je me suis renseigner auprès des pompiers et 4 m est largement suffisant pour eux ils ne demandent que 3m de passage.
Ma construction est terminée mais sur mon permis de construire il n’est pas fait mention de la position du portail.
Merci de votre aide
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Michel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 11:01:35
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| Dominique, en maintenant un chemin de 4m. de large, on ne peut pas dire que la parcelle devient enclavée en supprimant l'accès à l'autre moitié de la largeur de la voie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 13:44:40
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Je ne vois pas du tout l'intérêt du montage.
D'abord, il y a deux passages l'un à côté de l'autre. C'est un passage de trop en terme de perte de place.
Ensuite les passages sont propriétés des fonds desservis, et je ne vois pas l'utilité des servitudes réciproques.
Le mieux à faire, c'est de réunir les 4 propriétaires autour d'une table (et une bonne si possible) afin de trouver un accord où chacun va récupérer un petit bout de ce gâchi. |
Dominique |
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vypere
Contributeur débutant
10 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 13:56:14
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bravo pour le croquis (j'ai supprimé les essais précédents)
d'accord avec Larocaille... commencez par chercher comment diminuer l'emprise dédié à l'accès C+D, qui est gachis pour tous.
Pourquoi ne pas proposer à A et B de donner un peu de leur profondeur pour récupérer un peu de largeur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vypere
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 14:12:04
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impossible les lots A et B sont construits
La propriétaire actuelle de D ne veut rien entendre
c'est pour cela que je veux demander a un nouveau propriétaire (car D est en vente) de faire supprimer cette servitude et cloturer en debut de chemin.
Les décochement sont imposés par la mairie pour des stationnements. pour chaque chemin la mairie impose un passage de 4m minimum
Je ne comprend pas pourquoi vous dites qu'il faut reunir les 4 propriétaires alors que nous ne sommes que 2 concernés. |
Michel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 14:14:27
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| A et B sont construits respectivmeent en limite de C et D ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vypere
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 14:26:08
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| non au milieu des parcelles et cloturé |
Michel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 14:28:18
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donc on peut envisager le scénario que j'ai présenté à 13:56, non ?
j'imagine que le prix du m2 de terrain consructible est supérieur à celui d'une cloture ? !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 14:33:09
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Citation :
Initialement entré par vypere
impossible les lots A et B sont construits
La propriétaire actuelle de D ne veut rien entendre
c'est pour cela que je veux demander a un nouveau propriétaire (car D est en vente) de faire supprimer cette servitude et cloturer en debut de chemin.
Les décochement sont imposés par la mairie pour des stationnements. pour chaque chemin la mairie impose un passage de 4m minimum
Je ne comprend pas pourquoi vous dites qu'il faut reunir les 4 propriétaires alors que nous ne sommes que 2 concernés.
Ce que je comprend de votre histoire (avec un schéma on comprendrait mieux), c'est que A et B sont les fonds qui ont un accès direct sur la voie publique, et que C et D ont chacun une bande de terrain de 4m donnant sur la même voie publique.
Si vous regroupez les deux passage de 4m (soit 8m) en un seul de 4m, il va vous falloir décider à qui reviennent les 200m² récupérés. Il y a de fortes chances pour que ce soient A et B qui en tirent le meilleur intérêt. Et si c'est le cas, vous devez regarder ce que A et B peuvent offrir en échange à C et D. |
Dominique |
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vypere
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 14:42:57
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le schéma est transmis
on ne peu pas desservir deux parcelles par un chemin de 4m .Il faut obligatoirement 4m pour chaque parcelle
je ne cherche pas a récuperer du terrain je cherche a comprendre ce que le maire m'a déclaré
" Le maire de la commune me dit que je dois demander l’avis des autres propriétaires pour pouvoir faire supprimer cette servitude et demander une modification du permis de construire alors que sur mon permis de construire il n’a jamais été fait mention de la position du portail "
Car l'éventuel acheteur est d'accord pour supprimer la servitude et mettre chacun notre portail en début de chemin |
Michel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 14:46:30
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| commencez par identifier cette règle sur l'obligation de 4m. par parcelle : s'il y avait 5 parcelles, il faudrait une voie de 20m de large ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 15:08:00
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Citation :
Initialement entré par vypere
le schéma est transmis
on ne peu pas desservir deux parcelles par un chemin de 4m .Il faut obligatoirement 4m pour chaque parcelle
Et pourquoi donc?
Citation :
je ne cherche pas a récuperer du terrain je cherche a comprendre ce que le maire m'a déclaré
" Le maire de la commune me dit que je dois demander l’avis des autres propriétaires pour pouvoir faire supprimer cette servitude et demander une modification du permis de construire alors que sur mon permis de construire il n’a jamais été fait mention de la position du portail "
Le maire se trompe car à partir du moment où vous avez une bande terrain de 4m de large vous appartenant et débouchant sur la voie publique, je ne vois pas ce qu'il peut vous demander d'autre.
Citation :
Car l'éventuel acheteur est d'accord pour supprimer la servitude et mettre chacun notre portail en début de chemin
Bien sur que vous pouvez mettre chacun votre portail au début de vos chemins respectifs. La servitude n'y change rien. |
Dominique |
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vypere
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 15:11:55
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J'ai vu avec les services municipaux et c'est ainsi 4 m de passage par parcelle et ou j'étais en loir et cher c'était exactement la même règle
je ne sais quoi dire de plus
d'après vous pourrons nous avoir chacun notre portail en début de chemin ?
merci |
Michel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 15:13:10
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vypere, pouvez vous recopier la règle du POS qui impose cette largeur.
je pense que vous commettez, comme la commune, une erreur de lecture. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vypere
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 15:15:49
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nous avons transmis en meme temps
je vais suivre la vente du terrain et voir pour la suite
merci pour avoir pris le temps de me répondre
cordialement |
Michel |
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servitude de passage
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