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J’expose une situation un peu particulière: Un propriétaire devait signer la vente d’un petit immeuble situé en arrière cour d‘un premier immeuble. Cet immeuble est issu à son origine du partage du premier immeuble,l’immeuble objet de la vente, situé en fond de cour est non viabilisé, et, a son accès par le premier immeuble. L’acte stipulait une servitude conventionnelle de passage, une servitude de canalisation d’eau usée, et servitude de compteurs. Aujourd’hui l’acte ne peut être passé car le notaire de l’acheteur nous fait remarquer que l’acte de servitude ne mentionne pas spécifiquement que ceux-ci sont destinés pour l’eau et l’EDF . Ne peut on pas considérer que ces compteurs sont nécessairement destinés pour un immeuble à usage d’habitation, et ou de local commercial, et qu’en bon père de famille ceux-ci sont forcément pour l’eau et l’electricité? Le cas me semble bien particulier, cette désignation telle que rapporté dans l’acte est-elle rédhibitoire? Dès lors est il envisageable que cette enclave relative à la viabilisation ne permette plus jamais une utilisation de l’immeuble?!
si il y a enclave pour ces réseaux, l'article 682 du code civil s'appliquera et le désenclavement passera par la propriété d'où est détaché le deuxième immeuble (684 du même code)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
En présence d'un acte de servitude ainsi rédigé et compte tenu de la disposition des lieux, un juge n'aura aucune hésitation.
Vous avez simplement affaire à un acheteur qui veut éviter tout risque. Mais cela a un prix, et c'est à vous de voir si vos exigences tiennent compte du risque.
Cas particulier, servitude de compteurs...
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2007 : 16:40:34
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