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Bonjour, nous aimerions avoir des informations concernant une ligne edf 63000V, qui passe sur un terrain constructible (terrain a la vente à l'heure actuelle). Cette ligne passe presque au milieu du terrain avec un poteau sur le terrain. Elle dessert un transfo en aval. Avons nous un moyen de faire déplacer ou enfouir cette ligne ? Si oui ? qui doit payer ? Je presumme qu'il y a une servitude : si oui est-elle conventionnelle ou légale ? quelles en sont les contraintes pour une future construction individuelle ? Merci par avance de vos informations. Slts
commencons par le début : chercher à qui est l'installation (RTE, Commune, syndicat d'électrification rurale...) et mettez en demeure de produire un titre de sedrvitude autorisant à maintenir l'installation
cherchez trace d'une servitude au registre des hypothèques et dans les annexes du POS/PLU recensant les servitudes administratives.
avec ça, on saura si la servitude est régulière.
à part ça, dès lors que le terrain devient construit, il est possible, en présentant un PC validé, d'obtenir le déplacement du poteau hors de la parcelle (dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
commencons par le début : chercher à qui est l'installation (RTE, Commune, syndicat d'électrification rurale...)
La ligne appartient à Edf.
Citation :et mettez en demeure de produire un titre de sedrvitude autorisant à maintenir l'installation.
Nous ne sommes pas le propriétaire, c'est seulement un terrain que nous aimerions peut etre acquérir. Peut ton mettre en demeure ?
Citation :cherchez trace d'une servitude au registre des hypothèques et dans les annexes du POS/PLU recensant les servitudes administratives.
Pos et Plu (plu, inexistant à ce jour) il n'y a rien de noté concernant cette ligne electrique. Nous avons fait une demande aux hypothèques.
Citation :avec ça, on saura si la servitude est régulière.
à part ça, dès lors que le terrain devient construit, il est possible, en présentant un PC validé, d'obtenir le déplacement du poteau hors de la parcelle (dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906
Merci de vos informations;
**modération** correction de balises
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 oct. 2007 23:25:45
EDF exploite la ligne mais ne la détient certainement pas. Au mieux en est-elle concessionaire.
A priori seul le propriétaire peut mettre en demeure, mais avec en poche les info du registre des hypothèques et celles du POS, vous savez déjà que la servitude ne vous sera pas opposable : cette mise en demeure ne sera donc que purement formelle, pour mettre un peu la pression.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
alors écrivez aux trois interlocuteurs cités pour les mettre en demeure de produire un titre de servitude les autorisant à maintenir cette installation et, à défaut, de vous indiquer dans quels délais ils déplaceront cette installation formant emprise irrégulière sur votre propriété et quelles mesures ils comptent mettre ne oeuvre pour vous indemniser pour cette occupation sans droit de votre propriété...
ça devrait décoincer quelques rouages !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
je signale a nouveau que nous ne sommes pas propriétaire mais en vue d'acquérir ce terrain. Qui sont les 3 interlocuteurs : edf , ... ? peut ton leur ecrire meme si nous ne sommes pas les propriétaires ? Merci
il vaudrait nettement mieux que ce soit le propriétaire..; car, effectivement, vous, vous ne pouvez rien exiger.
de toutes façons, dès lors que le terrain va être construit, la présentation d'un PC accordé entrainera le déplacement aux frais d'un des trois (EDF, commune, syndicat d'électrification) de cette installation) et aucun pylone ne pourra être installé chez vous sauf à n'alimenter que votre propriété.
rine n'emêche d'écrire courtoisement à EDF ppour leur demander ce qu'il faut faire dans ces circonstances... S'ils sont au "courant" des règles applicables, ils vous diront la procédure à suivre prévue en application de la loi du 15 juin 1906
cordialement Emmanuel Wormser
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déplacer/enfouir ligne edf ?
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2007 : 00:09:44
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
des règles applicables, ils vous diront la procédure à suivre prévue en application de la loi du 15 juin 1906