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Bonjour à tous les contributeurs de ce forum. Voici ma situation. J'espere que vous saurez m'éclairer. J'ai obtenu un permis de construire pour la réhabilitation de 6 logements situés dans une construction ancienne. Au regard de la situation actuelle de ma ville (beaucoup de constructions neuves... comme partout je pense), je pense modifier ces logements pour tout en partie en locaux pour l'exercice de professions libérales. Sachant qu'il n'y aura pas de modification extérieure par rapport au permis de construire déposé, ni de modification du nombre total de lots, dois je néanmoins déposer une nouveau permis de construire avec nouvelle affectation, un permis de construire modificatif... ? Je peux vous paraitre un peu ignorant mais je suis, entre autre, un peu perdu entre changement de destination, changement d'affectation et changement d'usage. Merci d'avance pour vos réponses.
Je vous remercie de votre réponse. Je me permet, de fait, de vous demander exactement ce qu'il en est. N'existe-til aucune différence entre des bureaux pour une activite commerciale et des bureaux pour des professions libérales? Me situant dans une ville de moins de 200 000 habitants, je ne suis pas soumi à autorisation préalable pour le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation. Quelle différence exacte entre destination ,affectation et usage? Comme vous le constatez, je mélange un peu "changement de destination, d'affectation, et d'usage". Merci d'avance.
Je vous remercie de votre réponse. Je me permet, de fait, de vous demander exactement ce qu'il en est. N'existe-til aucune différence entre des bureaux pour une activite commerciale et des bureaux pour des professions libérales? Me situant dans une ville de moins de 200 000 habitants, je ne suis pas soumi à autorisation préalable pour le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation.
Le code de l'urbanisme impose au minimum une Déclaration Préalable pour changer la destination d'un bien immobilier. Et ceci n'est pas lié au nombre d'habitants dans la ville. Et si vous touchez à la façade ou au structure porteuse de l'immeuble, c'est un PC qu'il faut. Mais ici, la question ne se pose pas pour l'autorisation à fournir. Puisque vous avez déposé un PC, il vous faut obtenir maintenant un PC modificatif.
Citation : Quelle différence exacte entre destination ,affectation et usage?
En matière d'urbanisme, aucune. Les 9 destinations urbanistique sont : l'habitation
l'hébergement hôtelier
les bureaux
le commerce
l'artisanat
l'industrie
l'exploitation agricole
l'exploitation forestière
la fonction d'entrepôt
Si vous passez d'une destination à l'autre, même sans travaux, c'est DP minimum.
Citation : Comme vous le constatez, je mélange un peu "changement de destination, d'affectation, et d'usage". Merci d'avance.
Hé bien vous pouvez arrêtez de les mélanger : c'est la même chose.
Changement Affectation après permis de construire
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2007 : 15:26:12
