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 Sujet  |
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dalia
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 29 oct. 2007 : 15:27:22
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bonjour je viens vers vous pour comprendre une histoire de shon
j ai acheter une maison qui fait 60m2 environ sur 9200 m2 de terrain
le cos de la zone qui est en NDa est de 0.005 et la surface plancher maximum autorise est de 250m2
je souhaite faire une extension à votre avis combien puis je esperer de m2 en plus
à noter que la maison a etait agrandi dans les annees 60 sans permis de construire et qu au cadastre elle ne figure qu a l etat de cabanon de 29m2
voila merci pour vos info
dalia
***moderation: correction de l'orthographe du titre de votre sujet****
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Edité par - nefer le 29 oct. 2007 21:28:56 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 15:43:46
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| Aucune extension possible, vous êtes déjà en surdensité. |
Elisabeth |
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dalia
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 16:40:08
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dans ce cas est ce qu une veranda serait possible 20m2 maxi
ou alors faire un étage
enfin bref j essaie de trouver une astuce legal pour agrandire
sinon le plu de la commune sera reviser l annee prochaine à cette occasion pûis je demander une réévalution du cos juste sur ma parcelle
sachant que la zone ou ce trouve ma maison est une zone nda + arrete biotop
merci |
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dalia
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 16:44:56
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j ai oublié une derniere chose ca veut dire quoi surface de plancher maximum autorise 250m2 est ce ca veut dire que je peut construire une maison de 250m2
cordialement dalia |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 16:48:10
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Citation :
Initialement entré par dalia
dans ce cas est ce qu une veranda serait possible 20m2 maxi
Non, sauf si elle est ouverte sur l'extérieur, c'est à dire ne possède pas de porte.
Citation :
ou alors faire un étage
Si la hauteur sous le complexe isolant suivant le rampant de toiture sera inférieur à 1m80, oui.
Sinon, non.
Citation :
enfin bref j essaie de trouver une astuce legal pour agrandire
Hum, la tâche sera ardue.
Citation :
sinon le plu de la commune sera reviser l annee prochaine à cette occasion pûis je demander une réévalution du cos juste sur ma parcelle
Vous êtes ministre et n'avez pas peur des scandales ? => ça doit pouvoir se faire.
Vous êtes simple citoyen, ce n'est pas possible.
Citation :
sachant que la zone ou ce trouve ma maison est une zone nda + arrete biotop
merci
Très clairement, le but du POS est qu'a terme la maison soit détruite et la parcelle rendue à la nature.
Cette maison n'aurait jamais dû en être une.
Et vous n'auriez pas du l'acheter... Désolé.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 16:53:51
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Citation :
Initialement entré par dalia
j ai oublié une derniere chose ca veut dire quoi surface de plancher maximum autorise 250m2 est ce ca veut dire que je peut construire une maison de 250m2
cordialement dalia
Votre terrain fait 9200m2.
Vous pouvez construire 9200x0.005=46m2 de SHON (attention, cette surface est totalement différente de la surface habitable. Voir mon éclairage à ce sujet). Par contre, ceci n'empêche pas de construire la SHOB que l'on veut (300m2 par exemple). Les 250m2 sont là pour palier limiter la SHOB.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 16:54:47
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Citation :
Initialement entré par dalia
j ai oublié une derniere chose ca veut dire quoi surface de plancher maximum autorise 250m2 est ce ca veut dire que je peut construire une maison de 250m2
cordialement dalia
**lecture différente de Laurent, il faudrait la règle sous les yeux pour conclure...!
pour traduire différemment la règle qui s'applique à votre secteur, aucune construction nouvelle ne doit dépasser 250m2 de SHON, quelque soit la surface de l'unité foncière... et le COS est de 0,005.
Donc pour 9600m2, le droit à SHON est de 48m2 (application du COS)
Pour 50000m2, le droit à SHON est de 250m2 (application du COS) et pour 100000m2, il est de 250m2 (application du plafond de SHON) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 oct. 2007 16:59:18 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:02:05
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sachant que cette maison a été agrandie sans autorisation vous aurez bien du mal à obtenir même une véranda non fermée et même une surélévation inférieure à 1.80 m.
Pour être claire et directe vous n'obtiendrez aucune autorisation pour agrandir quoi que ce soit.
Vous avez acheté cette maison comme ça et vous devrez la garder telle qu'elle.
Pour info : la surface de plancher maximum autorisé par votre POS/PLU correspond, comme son nom l'indique à un maximum mais il faut aussi que le cos appliqué à la surface du terrain le permette. Et donc même si ce cos permet, exemple, 500 m² et bien vous ne pourrez construire que 250 m² (c'est un plafond).
Dans votre cas vous avez droit à 46m², étant donné que la maison fait 60 m², le cos est déjà épuisé. |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:07:26
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Les amis, je pense que le POS cherche là à réglementer la SHOB et non la SHON...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:09:56
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Ou les deux mon Capitaine  |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:13:16
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| D'accord avec Elisabeth : il faut relire le rapport de présentation pour en savoir plus ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:36:20
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Citation :
Initialement entré par marilys
Ou les deux mon Capitaine
Non, un tel article ne peut porter que sur la surface brute ou la surface nette, mais pas les 2.
Et par défaut, s'il n'est pas expressement mentionné "nette", il faut comprendre "brute".
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:36:56
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 blablabla !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 oct. 2007 17:37:19 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:45:15
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
blablabla !!!
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 29 oct. 2007 17:48:26 |
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dalia
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 18:49:05
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oh lala
c est tres complique meme si je comprend que pour le moment je suis coincé cela dit si j'ai le droit de construire de la shob ca veut dire quoi exactement
sinon dans le cas d un changement de plu est ce que je peux esperer une reevaluation du cos si j en fais la demande et que sur ma parcelle
sinon merci a tous pour vos reponse j apprecie votre dexterite meme si vos reponses me donne le bourdon
bien à vous dalia
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 18:59:43
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peu de chances que ça évolue dans un sens favorable à terme puisque vous êtes en zone arr^té de biotope.
vous pouvez toujours essayer lors d'une prochaine évolution du POS/PLU, mais il faudra montrer que votre demande répond à un objectif d'intérêt général. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 19:52:00
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Citation :
Initialement entré par dalia
oh lala
c est tres complique
Construire en France n'est pas un acte anodin.
Rien ne peut être construit sans autorisation et conformément à des règles écrites.
Et ceci est vrai depuis 1943 pour le permis de construire et les années 70 pour les règles d'urbanisme.
Je serais toujours autant étonné par le non connaissance qu'ont les citoyens de ce fait.
Cela démontre une chose : il y a un sérieux manque de pédagogie et de communication de la part de l'état !
Citation :
meme si je comprend que pour le moment je suis coincé cela dit si j'ai le droit de construire de la shob ca veut dire quoi exactement
Allez lire mon éclairage à ce sujet.
Lorsque vous aurez compris ce que sont les SHOB et les SHON, vous aurez fait un grand pas.
Citation :
sinon dans le cas d un changement de plu est ce que je peux esperer une reevaluation du cos si j en fais la demande et que sur ma parcelle
Je vous ai répondu.
Les chances d'arriver à cela sont extrémement minimes.
Citation :
sinon merci a tous pour vos reponse j apprecie votre dexterite meme si vos reponses me donne le bourdon
bien à vous dalia
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 19:55:16
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Je trouve que ça va un peu vite en besogne...
Tout d'abord, il n'est pas prouvé que la construction actuelle soit en dépassement de COS si la totalité de surface de plancher n'est pas porteuse de SHON.
Ensuite, la construction date des années 60 (ce serait bien de préciser un peu plus) et voici un petit rappel de ce qui s'est passé dans ces années là:
http://www.coin-urbanisme.org/autorisations/permis/introduction/historique.html
Il y a donc de très fortes chances, même si il y a dépassement de SHON pour que la maison ne soit pas illégale.
Si la construction n'est pas illégale, et bien qu'elle soit en dépassement de SHON, une extension en SHOB peut être demandée.
Il est donc possible de construire garages, caves et autres locaux non comptabilisables en SHON, et ce, jusqu'à épuisement des 250m² plafonnés par le POS.
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Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 21:18:54
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Je trouve que ça va un peu vite en besogne...
Tout d'abord, il n'est pas prouvé que la construction actuelle soit en dépassement de COS si la totalité de surface de plancher n'est pas porteuse de SHON.
La maison fait 60m2 nous dit-on.
Et je parie mon chapeau qu'on nous parle là de la surface habitable.
Donc la SHON doit être plutôt dans les 70m2.
Citation :
Ensuite, la construction date des années 60 (ce serait bien de préciser un peu plus) et voici un petit rappel de ce qui s'est passé dans ces années là:
http://www.coin-urbanisme.org/autorisations/permis/introduction/historique.html
Il y a donc de très fortes chances, même si il y a dépassement de SHON pour que la maison ne soit pas illégale.
Le permis de construire est exigible depuis 1943.
Toutes construction édifiée après cette date sans permis de construire est illégale.
Cela n'a rien à voir avec le respect des règles d'urbanisme qui n'existaient certainement pas à cette époque à cet endroit là.
Citation :
Si la construction n'est pas illégale,
Elle l'est, puisque plus de 30m2 furent construit en 1960 sans PC.
Citation :
et bien qu'elle soit en dépassement de SHON, une extension en SHOB peut être demandée.
Ca oui.
C'est exactement ce que j'ai commencé à expliquer.
Citation :
Il est donc possible de construire garages,
Oui
Citation :
caves
Totalement enterrée donc.
Citation :
et autres locaux
Je n'en vois pas d'autre pour une maison.
Citation :
non comptabilisables en SHON, et ce, jusqu'à épuisement des 250m² plafonnés par le POS.
Un très grand garage, bien sur.
Mais pour y vivre, impossible.
Car la mairie va veiller comme le lait sur le feu l'utilisation de ce garage !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 09:31:36
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par marilys
Ou les deux mon Capitaine
Non, un tel article ne peut porter que sur la surface brute ou la surface nette, mais pas les 2.
Et par défaut, s'il n'est pas expressement mentionné "nette", il faut comprendre "brute".
Pas du tout, si l'indication de la surface de plancher de 250 m² maximum est écrite dans l'article 14 du réglement du POS/PLU alors on parle bien de shon.
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 09:59:51
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Elsabeth, j'imagine que tu te fondes sur le fait que l'article 14 se rapporte au 14° du R123-9 du code de l'urbanisme... donc à un alinéa de cet article parlant de SHON...
Dans les faits, tu as sans doute raison, mais en droit pur, aucun formalisme n'est imposé aux règlements de PLU qui peuvent parfaitement prévoir dans leur article 12 de s'intéresser aux occupations autorisées !!!
Ca a été la grande révolution de la loi SRU , visant notamment à éviter dans les règlements de PLU des articles "néant" !
Le formalisme imposé par le R123-21 ancien décrit dans le A123-2 a été remplacé par un canevas optionnel présenté au R123-9 du code de l'urbanisme : les mots d'introduction des articles ont en effet une importance capitale !
Citation :
Le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.
1° A cette fin, il doit...
et
La présentation du règlement du plan d'occupation des sols prévue par l'article R. 123-21, est fixée conformément au modèle annexé au présent article...
est devenu Citation :
Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 oct. 2007 10:01:18 |
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je ne comprends rien
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