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pour vendre mon terrain je vais déposer un C.U. qui a déjà été refusé au motif que: les réseaux électriques et d'eau potable sont trop éloignés. OR...l'eau est sur le terrain et le branchement électrique à 80m (selon le R.N.U. il faut être à moins de 100m). DONC je suis sûre que mon terrain devrait avoir son C.U. Je sais que la D.D.E. a le "certificat/papier" attestant que les réseaux sont à bonne distance. Je leur ai téléphoné afin qu'ils m'en fassent la photocopie...ils REFUSENT!
Que puis-je faire? Ai-je le droit de demander ce papier? Aidez-moi svp, une mamie dépitée...
Mout, la demande ne porte pas sur le CU mais sur le document "certificat papier".
landartiste, aviez vous fait votre demande par écrit en LRAR ?
si oui, le silence opposé au bout d'un mois vaut refus de communication : vous devez donc saisir la CADA en suivant scrupuleusement les modalités précisées sur leur site
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
...alors si la DDE se met à ne pas délivrer un papier sur lequel est porté le "renseignement" qu'elle DOIT délivrer
J'en arrive à me demander s'il ne faudrait pas intégrer aux mesures de "redéploiement" les soins réparateurs de l'amertume des agents de l'Etat "réformé" : leur bile afflue en raison inverse de leur perte de pouvoir
Les juges administratifs vont crouler sous le boulot
Refus de la D.D.E. de me donner 1 document !
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2007 : 10:13:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
des agents de l'Etat "réformé" : leur bile afflue en raison inverse de leur perte de pouvoir 
