| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Pepette49
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 20 oct. 2007 : 17:08:57
|
Bonjour,
Nous voulons construire une maison et nous devons déposer à la mairie une déclaration préalable avant un permis de construire. Jusque là, pas de problème!!!
Par contre on nous demande de fournir "un plan sommaire des lieux" et "un croquis et un plan coté dans les trois dimensions". Qui pourrait nous aider en nous expliquant ce que sont ces plans et croquis. Merci à tous ceux qui voudront bien nous répondre assez rapidement.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 17:17:18
|
je ne comprend pas pourquoi vous devez déposer une DP.
Division de terrain ? La construction d'une maison individuelle nécessite le dépôt d'une demande de permis de construire une maison individuelle.
|
Signaler un abus  |
|
|
Pepette49
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 17:31:02
|
| Oui il y a une division foncière à faire, c'est pour celà la déclaration préalable! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 19:07:18
|
| normalement, c'est au vendeur ou a la personne qui divise de fournir la DP... etes vous le vendeur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 oct. 2007 19:07:41 |
| Signaler un abus |
|
|
Pepette49
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 19:02:10
|
Non nous sommes les acheteurs... à la DDE ils nous ont dit qu'il fallait que l'on fasse cette déclaration préalable. Nous avons quand même demandé aux vendeurs de nous faire un papier comme quoi ils nous autorisent à effectuer les démarches nécessaires.
Je ne comprends pas alors pourquoi la DDE nous a dit ça si ce n'est pas à nous d'entreprendre cette démarche!!!
Qui doit faire quoi et que devons nous fournir comme pièces? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 21:52:59
|
si vous avez l'accord du propriétaire actuel, vous pouvez le faire vous même.
la DP d'aménagement est très simple : c'est un formulaire à retirer en mairie avec 3-4 documents à produire dont un plan de division réalisé par un géomètre.les liens proposés par le ministère de l'équipement étant actuellement défaillant, je vous conseille d'aller directement en mairie récupérer ces informations
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 07:31:42
|
Le fait que la DDE n'ai pas su exactement ce qu'il convenait de faire n'est pas trop surprenant par les temps qui courent.
Ce qui me parait gènant dans votre histoire, c'est que ce soit l'acheteur (vous) qui fasse la démarche. En effet, la DP en question constitue un engagement sincère de la part du vendeur. Cette DP est indispensable pour établir l'acte de vente et c'est normalement le notaire qui doit l'exiger du vendeur.
De plus, cette démarche occasionne des frais car le bornage est obligatoire. La démarche étant nécessaire et préalable à la vente, les frais doivent logiquement être supportés par le vendeur.
Avez-vous demandé des explications au notaire?
La vente a-t-elle été conclue avant le 01/10? Si non, avez-vous signé un compromis?
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
scta
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 14:09:57
|
nous avons un pb semblable. Nous avons signé le compromis de vente du terrain et déposé le permis de construire en mai. Nous avons obtenu le PC en aout, le délai de recours est terminé.
Suite à l'acceptation du permis, nous devions signer l'acte de vente du terrain demain, mais les notaires ont annulé la signature, car il faut une déclation préalable de division foncière (notre futur terrain fait partie d'une division d'un terrain hérité par les vendeurs, qu'ils ont coupé en 3, dont 2 lots batir). Les 3 lots apparaissent déjà sur le cadastre de la mairie.
l'agence immo a quand même été déposé cette déclaration ce matin, la mairie l'a dans un premier temps refusée, vu que le PC est acceptée. Mais l'agence a insisté vu que les notaires refusent de signer sans cette déclaration.
Alors à votre avis, qui a raison, la mairie ou les notaires?
Merci pour votre aide. |
| Signaler un abus |
|
|
Pepette49
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 14:40:28
|
Nous avons une lettre des propriétaires nous donnant l'autorisation d'effectuer cette démarche donc pas de soucis... Apparemment le bornage n'est pas obligatoire à ce stade puisque les vendeurs ne le feront que si le permis de construire est accepté (la DDE nous a confirmé que le bornage pouvait s'effectuer après le permis de construire, avant de signer chez le notaire).
Il n'y a aucun compromis de vente signé puisque la division foncière n'est pas encore faite.Il faut que l'on attende le nouveau numéro cadastral...
C'est vraiment compliqué, le nouveau code de l'urbanisme est fait pour soi disant simplifier, j'en doute fort!!! Les délais sont les mêmes pour les permis de construire et il va falloir attendre 1 mois pour la déclaration préalable! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 16:15:23
|
Citation :
Initialement entré par scta
nous avons un pb semblable. Nous avons signé le compromis de vente du terrain et déposé le permis de construire en mai. Nous avons obtenu le PC en aout, le délai de recours est terminé.
Suite à l'acceptation du permis, nous devions signer l'acte de vente du terrain demain, mais les notaires ont annulé la signature, car il faut une déclation préalable de division foncière (notre futur terrain fait partie d'une division d'un terrain hérité par les vendeurs, qu'ils ont coupé en 3, dont 2 lots batir). Les 3 lots apparaissent déjà sur le cadastre de la mairie.
l'agence immo a quand même été déposé cette déclaration ce matin, la mairie l'a dans un premier temps refusée, vu que le PC est acceptée. Mais l'agence a insisté vu que les notaires refusent de signer sans cette déclaration.
Alors à votre avis, qui a raison, la mairie ou les notaires?
Merci pour votre aide.
la mairie : lisez les derniers messages de ce fil...
mais pour débloquer la situation avec les notaires, faites la DP  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 oct. 2007 16:17:26 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 16:22:00
|
Citation :
Initialement entré par Pepette49
Nous avons une lettre des propriétaires nous donnant l'autorisation d'effectuer cette démarche donc pas de soucis... Apparemment le bornage n'est pas obligatoire à ce stade puisque les vendeurs ne le feront que si le permis de construire est accepté (la DDE nous a confirmé que le bornage pouvait s'effectuer après le permis de construire, avant de signer chez le notaire).
Il n'y a aucun compromis de vente signé puisque la division foncière n'est pas encore faite.Il faut que l'on attende le nouveau numéro cadastral...
C'est vraiment compliqué, le nouveau code de l'urbanisme est fait pour soi disant simplifier, j'en doute fort!!! Les délais sont les mêmes pour les permis de construire et il va falloir attendre 1 mois pour la déclaration préalable!
vous aurez surement l'accord avant un mois... et votre opération tombe pile poil dans la réforme : 15j. plus tot ou plus tard, c'était plus facile... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Pepette49
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 16:38:12
|
Eh oui on a toujours de la chance!!!!!!
Alors on pourra lancer le permis de construire à la réception de la déclaration préalable (moins d'1 mois d'après vous!)? Ce permis est aussi compliqué ou simplifié? L'étude de filière (pour l'assainissement) doit-elle être faite avant ou après le permis? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 17:00:05
|
préparez dès maintenant l'instruction du PC avec le service de la mairie...
vous le déposerez dès que vous aurez les pièces validant la division.
vous pouvez même le déposer dès maintenant en demandant une autorisation de la faire au propriétaire actuel du terrain.
pour l'assainissmeent, rendez-vous en mairie pour savoir si vous êtes ou non en zone d'ANC (assainissement non collectif) et vérifier ce qui est autorisé dans votre secteur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 22:27:05
|
| L'étude de filière est une des pièces à transmettre au moment du dépôt de PC car la localisation de l'assainissement autonome doit être sur le plan de masse et la DDE aura besoin de l'avis de la mairie sur la conformité de la réalisation. En son absence --> dossier incomplet. |
| Signaler un abus |
|
|
Pepette49
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 22:52:21
|
| Ok merci, nous ferons donc l'étude de filière dès le retour de la déclaration préalable. Merci à tous pour vos réponses qui nous ont été très utiles. |
| Signaler un abus |
|
|
scta
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 07:40:22
|
| merci bcp! La demande est partie hier matin, je vais essayé de voir le maire pour expliquer notre pb! |
| Signaler un abus |
|
|
Cdubroeucq
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 17:06:51
|
Bonjour,
J'ai le même problème à peu de choses près :
Le terrain sur lequel je vais bâtir est issu de la division en 3 parcelles d'un terrain. J'ai signé le compromis de vente en février 2007 et déposé la demande de PC le 14 septembre 2007. Le PC est revenu accepté le 29 octobre.
Le notaire nous demande une déclaration préalable et nous dit qu'il est nécessaire d'effectuer un affichage sur le terrain pendant 2 mois, après l'obtention de la DP. Cela nous amène au 31 janvier pour la signature de l'acte de vente.
Cet affichage est-il vraiment nécessaire?
L'un des terrains a déjà été vendu et la maison déjà construite.C'est que la division est effective et notre demande a été déposée avant cette fameuse date du 1er octobre.
Pourquoi nous demander tout ça?les motaires ont peur de l'amende de 18000€...
Merci d'avance pour vos réponses |
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 17:19:04
|
le PC demandé avant la réforme rend parfaitement inutile à mon sens la DP : c'est la technique ceinture/bretelles en cours actuellement chez les notaires, sur consigne du CRIDON, qui l'a justifié... nous attendons des assurances du ministre sur cette question de la nécessité d'une DP pour une division en vue de construire conformément à un PC demandé avant le 1/10/7 !
l'affichage sur le terrain est obligatoire mais il ne suspend pas l'opération : il permet d'ouvrir le délai de recours des tiers.
vous pouvez signer l'acte avant avec clause de récision en cas de refus de DP ou de recours ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Cdubroeucq
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 18:17:17
|
Sur quelles bases juridiques le notaire s'appuie-t-il pour repousser la signature 2 mois après l'affichage?
Pourriez-vous me donner un exemple de clause de récision à insérer dans l'acte?
Merci pour votre réponse, j'espère pouvoir convaincre le notaire. |
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 18:33:13
|
c'est au notaire de vous indiquer les bases juridiques de son exigence. D'ailleurs, quand il l'aura fait, rapportez les ici : ça m'intéresse !
en fait, il a peur des 18000 euros d'amende prévue au L480-4-1 du code de l'urbanisme parfaitement inapplicable à mon sens à votre situation, le PC ayant été déposé avant que la DP ne soit nécessaire à la division... et cet article ne prévoyant rien sur la réalisation de l'affichage.
comme je le disais, ceinture/bretelles !
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 oct. 2007 18:34:05 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
déclaration préalable : pièces à fournir???
Forum fermé
