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Je viens d’acheter la moitié d’un terrain existant, le vendeur l’ayant depuis plus que dix ans.
Le notaire m’informe que pour cette division foncière, il a fait une déclaration préalable à la commune, qui ne s’y opposerait pas, mais qui ne va pas non plus l’autoriser, donc on attend l’acceptation tacite.
Or, ensuite il y a la possibilité de recours de tiers. Quels sont les risques d’une opposition d’un tiers contre une division? Et pour quels motif pourrait une telle opposition être valable?
(Le PC a été attribué depuis 10 mois, et a été affiché depuis 6 mois. J’ai le constructeur qui va commencer la semaine prochaine, est-ce risqué?)
le PC attribué il y a plusieurs mois rend parfaitement inutile à mon sens la DP : c'est la technique ceinture/bretelles en cours actuellement chez les notaires, sur consigne du CRIDON, qui l'a justifié...
le risque de recours est très faible et ne pourra être fondé que sur l'illégalité de cette division par rapport aux règles d'urbanisme applicable : les divisions sont elles interdites dans votre secteur sur le POS/PLU ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
>>M. WORMSER : Les divisions sont elles interdites dans >>votre secteur sur le POS/PLU ? Je n'en ai rien vu. Je vais re-vérifier, mais je ne crois pas.
>> Mout : le seul problème viendrait du fait de la situation >> du terrain dans un lotissement dont le cahier des charges >> publié interdirait la division
Il n’y a pas de lotissement. Ceci est une parcelle construite il y a 20 ans, ils vendent la moitié de leur terrain.
J’ai oublié de dire que mon PC est attribué sous un ancien POS, maintenant remplacé par un PLU avec un moindre COS. Ma construction ne serait pas permise avec le nouveaux PLU, mais la commune a confirmé par écrit le mon PC reste valable. Est-ce que cela pourrait rendre la division illégal ?
>>M. WORMSER : Les divisions sont elles interdites dans >>votre secteur sur le POS/PLU ? Je n'en ai rien vu. Je vais re-vérifier, mais je ne crois pas.
ça m'étonnerait qu'une telle règle y figure... mais sait-on jamais
Citation :>> Mout : le seul problème viendrait du fait de la situation >> du terrain dans un lotissement dont le cahier des charges >> publié interdirait la division
Il n’y a pas de lotissement. Ceci est une parcelle construite il y a 20 ans, ils vendent la moitié de leur terrain.
donc pas de souci de ce coté là
Citation :J’ai oublié de dire que mon PC est attribué sous un ancien POS, maintenant remplacé par un PLU avec un moindre COS. Ma construction ne serait pas permise avec le nouveaux PLU, mais la commune a confirmé par écrit le mon PC reste valable. Est-ce que cela pourrait rendre la division illégal ?
Merci de nouveau, Tor
Le PC n'est caduque qu'au bout de deux ans sans démarrage des travaux...(voir le R424-17 du code de l'urbanisme)
la division elle même sera appréciée au regard des nouvelles règles mais le PC reste valide, ce qui montre bien l'inanité de ce procédé dû au flottement de période transitoire post-réforme.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 oct. 2007 18:26:42
Citation :Avez-vous déjà versé des fonds qui seraient aujourd'hui consignés chez le notaire?
En fait, je viens de terminer la vente, donc j’ai tout payé. Là n’est pas ma crainte, le notaire dit qu’en cas d’annulation de la division, les payements pour le terrain me seraient rendues.
Mon problème est que je dois commencer la construction, et si la division est annulée je perdrais les coûts de la construction. Je peux retarder la construction jusqu’à la fin du délai de la commune (qui de toute façon ne va pas interdire la division) mais je ne peux pas attendre les deux mois de recours de tiers, sans des grands problèmes. C’est pourquoi je cherche à savoir si le risque est réel d’une opposition de tiers contre la division du terrain.
seul le règlement de POS/PLU peut nous le dire : lisez le et vérifiez qu'il ne prévoit rien sur les divisions ou les lotissements.
je ne vois rien autre qui permettrait de fonder juridiquement une annulation, hors pb de procédure éventuels.
cordialement Emmanuel Wormser
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Risques d'opposition tiers à une division foncière
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2007 : 23:31:00
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
