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 Sujet  |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 30 oct. 2007 : 10:08:54
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| Pourtant c'était bien la réponse que nous a donné la Direction Départementale de l'Equipement (encore une fois alors elle dit n'importe quoi !) |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 11:58:49
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Citation :
Initialement entré par marilys
Pas du tout, si l'indication de la surface de plancher de 250 m² maximum est écrite dans l'article 14 du réglement du POS/PLU alors on parle bien de shon.
L'alinéa 14 du R123-9 permet de fixer le COS qui lui bien sur ne s'intéresse qu'a la SHON. Ca c'est clair.
Est-il également écrit que toutes surfaces mentionnées à cet article doit s'entend comme étant "nette" ? Non.
Donc, si dans l'article 14 du PLU il se trouve aussi une limite de surface, l'expression "surface de plancher maximum" doit être comprise comme étant la SHOB maximum.
Ensuite, on peut se demander la légalité de fixer autre chose dans un article de PLU que ce que permet le R123-9.
Pour ma part je dirais non, car le préambule du R123-9 autorise "tout ou partie des règles" et non "entre autres règles".
Mais peut-être des jurisprudences ont dit le contraire.
Pour moi, ces 250m2 auraient dû figurer à l'article 9, emprise au sol.
Nb: Et ces 250m2 ne sont pas la SHON autorisée dans chaque îlot d'une ZAC, puisque l'on est en zone "NDa + arrêté biotop".
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 12:15:16
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| l'article 14 mentionne le cos applicable(coefficient d'occupation du sol) et qui correspond à la shon autorisée, pour moi, aucun doute possible, si cette surface apparait dans cet article on parle bien de shon. |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 12:26:50
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Citation :
Initialement entré par marilys
l'article 14 mentionne le cos applicable(coefficient d'occupation du sol) et qui correspond à la shon autorisée, pour moi, aucun doute possible, si cette surface apparait dans cet article on parle bien de shon.
Les mots Elisabeth, juste les mots...
Cela me rapelle le POS d'une zone de Ramatuelle (je te laisse imaginer la pression foncière) ou un article disait "les constructions devront être bati à 3m de la limite de propriété". De quoi attaquer tous les PC accordés dans la zone...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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dalia
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 17:23:58
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((Pour moi, ces 250m2 auraient dû figurer à l'article 9, emprise au sol))
à ce sujet sur la reglement de zone article 9 c est marque non reglementé
ca change quelque chose??
pour preciser l article 14 ne mentionne pas si la surface est brute ou nette
dalia |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 17:31:00
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Citation :
Initialement entré par dalia
((Pour moi, ces 250m2 auraient dû figurer à l'article 9, emprise au sol))
Pas évident car ça n'a pas du tout la même conséquence que de réglementer la SHOB.
Citation :
à ce sujet sur la reglement de zone article 9 c est marque non reglementé
ca change quelque chose??
Non.
Citation :
pour preciser l article 14 ne mentionne pas si la surface est brute ou nette
dalia
Vous connaissez ma position. 
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 18:11:09
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pour voir une autre position  , je vous dirais (eh oui, il ne fait qu'en parler...) qu'en l'absence de précision sur la nature de la surface prise en compte, c'est cele qui vous arange qu'il faut garder : à règle floue, interprétation libre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 oct. 2007 18:11:31 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 19:55:56
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Pour Laurent,
Je n'ai pas trop le temps de chercher ces jours-ci, mais je me souviens de JP où il était dit que l'absence de PC antérieurement à 1967 ne pouvait constituer une infraction.
De mémoire, l'argumentation s'appuyait sur la nature réglementaire que revêtait le PC avant 1967 qui ne correspondait pas aux mêmes préoccupations que celle actuelle de l'occupation du sol.
Si je trouve un peu de temps, je cherche. |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 20:03:42
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Pour Laurent,
Je n'ai pas trop le temps de chercher ces jours-ci, mais je me souviens de JP où il était dit que l'absence de PC antérieurement à 1967 ne pouvait constituer une infraction.
De mémoire, l'argumentation s'appuyait sur la nature réglementaire que revêtait le PC avant 1967 qui ne correspondait pas aux mêmes préoccupations que celle actuelle de l'occupation du sol.
Si je trouve un peu de temps, je cherche.
J'en connaissais une donnant 1973.
Mais apparement, la majorité donne 1943.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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je ne comprends rien
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